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Intégration d'enfants à besoins particuliers

PRÉAMBULE

 

Dans l’esprit de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne et de l’article 23 de la Convention relative aux droits de l’enfant,  la Politique d’intégration et de soutien des enfants à besoins particuliers a été instaurée fièrement par le Centre de la petite enfance Le petit monde de Caliméro. De plus, la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, statue, aux articles 1 et 5 que l’intégration des enfants à besoins particuliers fait partie intégrante des mandats des services de garde éducatifs.

Définition d’un enfant handicapé ou un enfant à besoins particuliers, selon le Ministère de la Famille et des Aînés :

Un enfant vivant avec une déficience et des incapacités significatives et persistantes et qui fait face à des obstacles dans sa démarche d’intégration dans un service de garde.

 

Les principes directeurs :

 

1-     Chaque enfant est unique et a droit à des chances égales;

2-     Le parent est le premier responsable du développement de son enfant;

3-     La réponse aux besoins particuliers des enfants implique une volonté collective d’y contribuer;

4-     Le partenariat et la collaboration entre les parents et le BC sont des éléments incontournables au succès de l’intégration;

5-     L’intérêt de l’enfant doit toujours passer en premier;

6-     L’intégration nécessite un environnement favorable.

 

OBJECTIFS

 

Objectifs généraux :

·         Mettre en place toutes les conditions possibles, favorables à l’intégration et au maintien des enfants à besoins particuliers en service de garde, sensibiliser l’adhésion et l’engagement de l’ensemble du personnel et des parents;

·         Promouvoir l’intégration des enfants à besoins particuliers dans le service de garde, en soutenant la mise en place des conditions optimales souhaitées afin d’augmenter les chances de réussite de son intégration et de son maintien;

·         Servir de document de référence à l’intégration;

·         Bien connaître les rôles et responsabilités sociales auprès des enfants et leur famille afin de bien cibler les actions et les cadrer à l’intérieur de ce rôle, dans le respect des ressources disponibles et dans l’intérêt de l’enfant et du groupe;

 

Objectifs spécifiques :

·         Informer à l’ensemble des parents utilisateurs la volonté du service de garde à inclure et à maintenir les enfants à besoins particuliers dans la collectivité;

·         Favoriser une réflexion sur la capacité d’accueil du service de garde et l’aider à déterminer, pour chaque enfant à besoins particuliers, les conditions nécessaires à son intégration ou à son maintien;

·         Faire connaître les rôles et responsabilités des différents acteurs impliqués dans l’intégration;

·         Identifier les ressources extérieures qui peuvent soutenir l’intégration afin d’actualiser des mécanismes de concertation;

·         Identifier clairement les étapes à suivre lors de la demande d’intégration d’un enfant à besoins particuliers afin de pouvoir participer à l’élaboration d’un plan de services individualisé;

·         Favoriser l’intégration sociale de l’enfant en le stimulant en petit ou grand groupe;

·         Sensibiliser les autres enfants au vécu de l’enfant à besoins particuliers.

 

RÔLES DES DIFFÉRENTS ACTEURS

 

Rôles du bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BC)

·         Respecter le mandat confié par le Ministère de la Famille et des Aînés au BC est d’offrir du soutien pédagogique et technique à la RSG selon ses besoins. Ainsi, le BC se dote de cette politique afin d’offrir l’opportunité de faire vivre une expérience d’intégration et de maintien enrichissante pour tous;

·         Le BC nomme une personne-ressource : une agente de soutien pédagogique et technique qui offre sa disponibilité dans le programme d’intégration. Elle propose une rencontre d’information du Programme et présente les ressources disponibles. Elle offre des moyens concrets pour soutenir la RSG, les parents et agit à titre de répondant principal au dossier pour coordonner les procédures. Le prestataire de services et le BC ont les obligations suivantes :

o    Constituer un dossier d’intégration complet;

o    Respecter et faire connaître le contenu du plan d’intégration à l’ensemble du personnel oeuvrant auprès de l’enfant;

o    Réviser, au besoin, avec la RSG, les mesures prévues au plan d’intégration;

o    Procéder à l’évaluation annuelle.

·         L’agente de soutien pédagogique et technique offre un soutien à la RSG dans les interventions afin de bien répondre aux besoins spécifiques de l’enfant. Elle peut accompagner la RSG dans son approche avec les différents acteurs (parents, professionnels) afin d’obtenir leur collaboration et favoriser à l’harmonie dans le programme d’intégration.

·         L’agente de soutien pédagogique et technique et la direction s’assurent que le dossier d’intégration de l’enfant soit complet et conforme et s’assure que l’allocation d’intégration du Ministère soit versée à la RSG.

 

Rôles de la responsable de services de garde en milieu familial (RSG)

·         Observer, accompagner l’enfant au quotidien, l’aider à s’intégrer harmonieusement au sein du groupe, rechercher les moyens de l’inclure dans les activités quotidiennes afin de lui permettre de se développer en participant pleinement aux activités;

·         Inciter l’enfant à développer son autonomie, et ce, en tenant compte de ses besoins particuliers;

·         Permettre à l’enfant d’évoluer dans le même milieu (intégration physique) et de partager les mêmes expériences que les autres enfants (intégration sociale);

·         Trouver les moyens et les adaptations nécessaires;

·         Communiquer avec les parents des progrès que fait l’enfant ainsi que de ses besoins;

·         Être ouverte aux recommandations et des informations des professionnels qui gravitent autour de l’enfant pour favoriser l’intégration, participer aux échanges professionnels;

·         Collaborer avec les différents acteurs, dans le cadre du programme, dans le meilleur intérêt pour l’enfant;

·         ÉVITER d’isoler l’enfant par une intervention individuelle et en parallèle du groupe;

·         Éviter de se substituer aux services des établissements du réseau de la santé et des services sociaux, lorsque l’enfant est en attente de services, par exemple, en embauchant une ressource professionnelle pour offrir des services de réadaptation;

·         Participer à des formations en lien avec le développement de l’enfant à besoins particuliers.

 

Rôles des parents de l’enfant à besoins particuliers

·         Être le premier responsable du développement de son enfant. Analyser les besoins de l’enfant (incapacités ou limitations fonctionnelles dans le service de garde, aménagement des lieux, disponibilité de l’équipement), connaître le fonctionnement de l’enfant dans le milieu familial et transmettre les informations;

·         Collaborer avec les ressources du milieu;

·         Communiquer à la RSG les informations qui pourraient aider à mieux répondre aux besoins de l’enfant au quotidien;

 

Rôles des professionnels

·         Dispenser des soins professionnels spécifiques à l’enfant;

·         Référer à d’autres professionnels, s’il y a lieu;

·         Remplir les différents formulaires et recommander des mesures d’intégration (matériel, main-d’œuvre, soutien, etc.).

 

CONTENU DU DOSSIER

 

§  Le rapport du professionnel et/ou l’attestation de la Régie des rentes du Québec;

§  Les plans d’intégration;

§  Les évaluations annuelles;

§  Un document spécifiant l’utilisation de l’allocation pour l’enfant à besoins particuliers (baisse de ratio, ajout de personnel, ajout d’une assistante, formation, etc.);

§  Les factures et pièces justificatives reliées à l’utilisation du volet A de l’allocation (gestion du dossier, équipement, aménagement).

 

PROCÉDURES POUR L’ALLOCATION ET LA SUBVENTION

 

Note : En milieu familial, le nombre maximal d’enfants admissibles à cette allocation est de un (1) enfant par milieu. La seule exception est possible lorsque la RSG accueille deux enfants issus de la même famille, admissibles au programme d’intégration.

 

VOLET A :              Allocation pour l’intégration de l’enfant dans le service de garde : Gestion du dossier, équipement et aménagement.

 

Montant non récurrent de 2 200 $ par enfant

ü  400 $ maximum pour la gestion du dossier de l’enfant : Analyse du dossier, organisation des ressources nécessaires et préparation du bilan lorsque l’enfant quitte;

ü  1 800 $ équipement et/ou aménagement prévu au plan d’intégration de l’enfant : Adaptation du matériel standard ou acquisition d’équipement particulier relié à ses limitations fonctionnelles ou aménagement rendant les locaux accessibles.

Ce montant est transférable : une partie de ce montant peut être additionnée au volet B pour un enfant dont les besoins surpassent le financement octroyé.

Le montant non utilisé n’est pas récupéré par le Ministère, il doit servir à l’intégration d’autres enfants à besoins particuliers.

 

Un montant est prévu pour l’achat de matériel spécialisé selon les besoins de l’enfant. Ce montant est versé totalement au bureau coordonnateur qui doit, ensuite, le gérer de façon à répondre aux besoins de l’enfant jusqu'à ce qu’il quitte le service de garde. Ce montant est utilisé pour l’achat ou la modification d’équipement ou de mobilier spécialisé pouvant suppléer aux limitations fonctionnelles de l’enfant. Par conséquent, ce matériel adapté sera utile à l’intégration de l’enfant dans le milieu de garde. Cette subvention ne peut servir à acheter des jouets ou du matériel éducatifs visant le développement global de l’enfant, puisque tout service de garde fonctionnel doit, normalement, en disposer dans l’application courante de son programme éducatif. .

 

Toute demande de subvention pour l’achat ou la modification de matériel et d’équipement spécifique doit se faire en tenant compte des recommandations du professionnel attitré à l’enfant. Les agentes de soutien pédagogique et technique sont disponibles pour offrir du support dans la gestion du dossier et coordonner le processus.

 

De plus, la RSG doit obtenir le consentement du bureau coordonnateur pour procéder aux achats. Il est possible que le BC effectue l’achat pour la RSG, afin de lui faciliter la tâche, le matériel lui sera remis une fois reçu. De plus, la RSG peut acheter le matériel et obtenir un remboursement de la part du BC, sous présentation de preuves justificatives.  Une copie de la facture est conservée au dossier de l’enfant afin de faire le suivi serré du budget alloué et assurer une saine gestion des ressources financières.

 

Si l’enfant venait à quitter le service de garde en milieu familial pour un autre service de garde reconnu par le bureau coordonnateur du CPE Le petit monde de Caliméro, le matériel et l’équipement devront être transférés au nouveau service de garde en milieu familial, dans la mesure du possible. S’il quitte pour l’école ou vers un autre CPE ou même une autre composante du CPE Le petit monde de Caliméro, le matériel et l’équipement demeurent propriété du service de garde initial, à moins d’entente particulière.  Nous visons la collaboration de toutes les parties afin d’assurer une transition harmonieuse du dossier vers le nouveau milieu de garde, toujours dans l’intérêt du bien-être de l’enfant. 

 

VOLET B : Subvention pour le fonctionnement

 

Montant de 34.85 $ par jour d’occupation, versé au BC pour la RSG (versé intégralement)

ü  Financement des frais supplémentaires reliés au fonctionnement et indispensables pour la réalisation du plan d’intégration (baisse de ratio ou du nombre d’enfants, ajout de personnel ou d’une assistante, accompagnement, formation et remplacement du personnel, suivi du plan d’intégration ou autres raisons pertinentes);

ü  Utilisé conformément aux moyens inscrits au plan d’intégration.

 

IMPORTANT :

·         La date de signature du plan d’intégration détermine la date de début de versement de la subvention de fonctionnement.

·         Il est possible et fortement suggérer d’emprunter du matériel au bureau coordonnateur (matériathèque). Le tout est gratuit et selon les règles établies.

·         Advenant que le professionnel de la santé recommande la fin de la mesure, il doit communiquer par écrit à ce sujet. Le tout sera consigné au dossier.

 

ENCADREMENT

 

Ressources

Avec la collaboration des parents, des services gouvernementaux ou autres, le service de garde veille à ce que l’enfant obtienne les ressources humaines, techniques et financières que sa condition exige. Un plan d’intervention en service de garde est élaboré pour chaque enfant.

 

Équipements

Le service de garde offre aux enfants à besoins particuliers, l’accès à des équipements spécialisés et à du matériel didactique. Pour ce faire, les professionnels de la santé procèdent à l’évaluation de l’ensemble des besoins, notamment en matière de support adapté.

 

Partenaires

Le service de garde maintient un réseau de partenaires pour assurer aux enfants à besoins particuliers et aux familles, un encadrement adéquat, lors de l’application des mesures requises :

      Listes de partenaires :

                CSSS (CLSC):    Centre local de services communautaire

                CMR :                  Centre montérégien de réadaptation

                SRSOR :              Services de réadaptation du Sud-ouest et du Renfort

                CJM :                   Centre Jeunesse de la Montérégie

                CRDI :                  Centre de réadaptation en déficience intellectuelle

                ISEHMG :             Intégration sociale d’enfants handicapés en milieu de garde

                                             Maisons de la Familles locales, etc.

 

Cette liste n’est pas restrictive. Tout autre organisme peut se joindre au partenariat en offrant ses ressources, en autant que leur mission et leurs services bénéficient aux acteurs impliqués, pour le bien-être de l’enfant.

 

 

SENSIBILISATION

 

Le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial s’assure de sensibiliser adéquatement les membres du personnel du bureau coordonnateur, les RSG et leurs assistantes, remplaçantes et les autres familles au vécu des enfants à besoins particuliers et à l’existence des services qui leur sont offerts. Plusieurs moyens seront déployés pour s’assurer d’un rayonnement :

-         Transmission de la Politique aux différents acteurs;

-         Rencontre d’information, d’échange et de formation concernant le Programme d’intégration;

-         Participation à différentes formations et réunions d’échange concernant l’intégration d’enfants à besoins particuliers;

-          Diffusion de la Politique sur notre site web;

-          Mise à jour de la Politique au besoin.

Cette politique veut être un outil d’encadrement et de soutien aux différents acteurs qui permettra d’assurer la stabilité des enfants dans le milieu de garde. Une collaboration entre le milieu et les différents intervenants sera garante de succès pour une intégration et un maintien réussis de l’enfant.

 

MISE EN VIGUEUR ET SUIVI

 

La présente politique entre en vigueur le jour de son adoption par le Conseil d’administration et peut être modifiée  par cette même instance sur recommandation du personnel et des familles qui assurent le suivi de son implantation.