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Demande de reconnaissance

 

Avant de procéder à la demande de reconnaissance, nous vous invitons, si ce n'est déjà fait, à consulter notre page Devenir RSG pour connaître tous les pré-requis à l'obtention d'une reconnaissance et ainsi vous assurez que vous êtes bien admissible.

Si, suite à la lecture de cette page, vous constatez que vous remplissez tous les pré-requis, consultez notre page Politique de reconnaissance afin de connaître les différentes étapes à franchir et les différents délais à respecter pour produire une demande de reconnaissance.
Notre politique de reconnaissance est actuellement en révision. Pour toutes questions sur les différentes étapes à suivre dans le processus de demande de reconnaissance, nous vous invitons à consulter la directive émise par le Ministère à cet effet.

Lorsque vous aurez pris connaissance du contenu des deux pages précédemment mentionnées, vous pourrez entreprendre la préparation de votre dossier de candidature, conformément à l'article 60 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance.


Article 60

Une personne physique doit, pour obtenir sa reconnaissance, soumettre au bureau coordonnateur agréé pour le territoire où est située la résidence où elle entend fournir les services de garde, une demande écrite accompagnée des documents et renseignements suivants:

1° une copie de son acte de naissance, de sa carte de citoyenneté canadienne, de sa carte de résident permanent ou de tout autre document établissant son identité, la date de sa naissance et son droit de travailler au Canada;

2° une copie de l'acte de naissance ou de tout autre document établissant l'identité et la date de naissance de chaque enfant de moins de 18 ans qui habite ordinairement avec elle ainsi qu'une indication des heures pendant lesquelles il est présent à la résidence où elle entend fournir les services de garde;

3° une description de ses expériences de travail et de sa formation scolaire;

4° un certificat d'un médecin attestant qu'elle a une bonne santé physique et mentale lui permettant d'assurer la prestation de services de garde aux enfants;

5° les noms, adresses et numéros de téléphone de 2 personnes qui ne lui sont pas apparentées, qui la connaissent depuis au moins 2 ans et qui peuvent attester son aptitude à agir comme responsable d'un service de garde en milieu familial;

6° l'adresse de la résidence où elle entend fournir les services de garde;

7° le nombre total d'enfants et, le cas échéant, le nombre d'enfants âgés de moins de 18 mois qu'elle entend recevoir;

8° les jours et les heures d'ouverture du service de garde comprenant les heures des repas et des collations dispensés aux enfants reçus ainsi que les jours de fermeture prévus;

9° le programme éducatif qu'elle entend appliquer et une description des activités et des interventions éducatives qui permettront d'atteindre les objectifs prévus à l'article 5 de la Loi;

10° les documents établissant qu'elle remplit les exigences des paragraphes 8, 8.1, 9 et 10 de l'article 51;

11° la procédure d'évacuation en cas d'urgence établie en vertu de l'article 90;

12° si elle est assistée, le nom, l'adresse de résidence et le numéro de téléphone de la personne qui l'assiste;

13° pour elle-même et, le cas échéant, pour la personne qui l'assiste ainsi que pour chaque personne majeure vivant dans la résidence où elle entend fournir les services de garde, l'attestation d'absence d'empêchement ou, à défaut, la déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement contemporaine de la demande;

14° si la résidence où elle entend fournir les services de garde abrite une arme à feu, une copie du certificat d'enregistrement de cette arme.

582-2006, a. 60; L.Q. 2007, c. 30, a. 21; D. 1314-2013, a. 32.

 

Voici la liste des documents à compléter pour la préparation de votre dossier de candidature:
Directives pour la remise des enveloppes;
Demande de reconnaissance et documents à fournir;
Formulaire 001 - Personnes vivant ordinairement dans votre résidence;
Formulaire 002 - Scolarité et expériences de travail;
Formulaire 003 - Certificat médical;
Formulaire 004 - Références;
Formulaire 005 - Offre de services;
Formulaire 006 - Procédures d'évacuation en cas d'urgence;
Formulaire 007 - Personne assistante;
Formulaire 008 - Personnes remplaçantes;
Questionnaire à remplir;
Guide sur la rédaction du Programme Éducatif.


Prenez note que le bureau coordonnateur s'assurera de vous informer sans tarder des décisions prises au terme des différentes étapes. Ce dernier ne divulguera donc aucune information sur demande quant au suivi de traitement des dossiers puisque si aucune information n'a été communiquée, c'est qu'aucune information n'est disponible à ce moment.

Par contre, pour toutes questions concernant les documents à compléter et à fournir dans le but de présenter une demande, vous pouvez contacter madame Chantal Lavoie au 450 448-7998, poste 229 ou par courriel à reconnaissanceattraitmignon@gmail.com.