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Politique de reconnaissance

Considérant le premier alinéa de l’article 41 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (LSGEE), il est stipulé que « seul un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial agréé par le ministre peut reconnaître une personne à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial ou coordonner des services de garde en milieu familial fournis par une personne qu’il a reconnue. »;

Considérant le premier alinéa de l’article 42 de la LSGEE qui précise que le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BC) a pour fonctions, entre autres « d’accorder, de renouveler, de suspendre ou de révoquer, suivant les cas et conditions prévues par la Loi, la reconnaissance à titre de personne responsable d’un service de garde en milieu familial.

Considérant la Directive numéro MF-008, intitulée : « Directive relative à l’exercice qui consiste à accorder la reconnaissance prévue à l’article 42(1) de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (LSGÉE) » qui précise comment le Bureau coordonnateur doit exercer la fonction qui consiste à accorder la reconnaissance.

En concordance avec la description des moyens que nous entendons prendre pour nous acquitter des obligations prévues à l’article 42 de la LSGEE, et afin d’assurer une équité procédurale, notre BC s’engage à :

répondre adéquatement à toutes demandes de renseignements provenant de personnes désirant obtenir une reconnaissance à titre de personne responsable d’un service de garde en milieu familial (RSGMF);

renseigner les personnes intéressées concernant les obligations liées à la Loi et à ses règlements;

fournir les documents nécessaires aux personnes voulant effectuer une démarche de reconnaissance;

informer la personne requérante de la disponibilité des places donnant droit à des services de garde subventionnés.

 

Procédure d’application de la politique de reconnaissance

Le conseil d’administration du CPE l’Attrait mignon confie à la directrice du BC la responsabilité de coordonner l’ensemble des tâches menant à la reconnaissance des personnes à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial (RSGMF).

Le présent document décrit les différentes étapes de la procédure d’application de la politique de reconnaissance que notre BC s’est donnée.

 

Étape 1 : Demande d’information

Lorsqu’une personne demande de l’information afin d’entreprendre une démarche de reconnaissance, le BC informe la personne requérante concernant les formulaires à remplir ainsi que les documents à fournir afin de déposer une demande. Ces formulaires et la liste des documents à fournir sont disponibles sur notre site WEB. Si la personne requérante n’a pas accès à un ordinateur, nous l’invitons à venir chercher les formulaires et l’information nécessaire afin qu’elle puisse fournir une demande accompagnée des documents requis à l’article 60 du RSGÉE.

Ces documents sont :

une lettre explicative du processus de reconnaissance et l’information concernant la disponibilité des places à contribution réduite;

une copie de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (LSGEE);

une copie du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (RSGEE);

une copie du Règlement sur la contribution réduite;

une copie du Guide alimentaire canadien;

une copie du Programme éducatif proposé par le MFA;

un formulaire de demande de reconnaissance;

un document traitant des procédures d’évacuation en cas d’urgence;

un questionnaire à remplir par la personne requérante portant sur des questions d’ordre général, d’ordre pédagogique ainsi que des questions concernant les aspects plus techniques du travail d’une RSGMF soient; les aspects de santé et de sécurité applicables aux enfants et le programme éducatif qu’elle entend appliquer;

un guide portant sur le programme éducatif qu’elle doit nous fournir;

un avis à l’effet que pour déposer une demande de reconnaissance, celle-ci devra être accompagnée de tous les documents répondant à l’article 60 du RSGÉE à l’exception de sa preuve d’assurance responsabilité civile et des certificats d’absence d’empêchement pour elle, les personnes de 18 ans et plus qui habitent avec elle et les personnes avec lesquels elle entend travailler ainsi que d’une preuve de formation de perfectionnement prévue à l’article 59 du RSGÉE;

un schéma résumé de la procédure de reconnaissance.

 

Étape 2 : Réception de la demande de reconnaissance

Lorsque le BC reçoit une demande de reconnaissance accompagnée de tous les documents requis:

Le BC procède à l’ouverture du dossier de la personne requérante et fixe la date limite pour rendre une décision (90 jours) et la date de fermeture du dossier (12 mois) si celui-ci est incomplet suite aux démarches de demandes de certificats d’empêchement, demandes de références ou dû à l’expiration d’un document déjà fourni mais non renouvelé lorsque requis;

Le personnel du BC vérifie que tous les documents exigés sont fournis et à jour;

Si le dossier est complet, il fait parvenir à la personne requérante un accusé réception et il l’informe à nouveau de la disponibilité des places subventionnées;

Si un ou des documents sont manquant(s) ou incomplet(s), il avise par écrit la personne requérante que son dossier ne peut être retenu et il lui énumère les informations ou documents manquants. Il l’invite à déposer à nouveau une demande de reconnaissance complète si elle le désire. Le BC procède à la fermeture du dossier et conserve celui-ci durant les douze mois suivant la fermeture.

 

Étape 3 : Analyse des documents fournis

Le personnel du BC analyse le formulaire de demande de reconnaissance, le questionnaire complété par la personne requérante ainsi que son programme éducatif.

Si la personne requérante ne répond pas aux exigences législatives et règlementaires, un rapport et des recommandations de la directrice adjointe du BC est présenté au conseil d’administration (CA) afin qu’il puisse prendre une décision concernant la fermeture du dossier ou le maintien de la démarche. Si le CA opte pour la fermeture du dossier, le BC fait parvenir à la personne requérante un avis de décision indiquant les motifs du refus de sa candidature.

  

Étape 4 : Demande de vérifications des empêchements

Si l’analyse des documents permet de continuer la démarche, le BC informe la personne requérante, qu’elle, les personnes majeures qui habitent avec elle ainsi que les personnes avec lesquelles elle entend travailler devront rencontrer le personnel du BC afin d’officialiser leur identité et qu’ils consentent par écrit à ce qu’une demande de certificat d’absence d’empêchement puisse être effectuée auprès du service de police de la ville de Longueuil, avec lequel le BC a une entente écrite à cet effet. Il informe la personne requérante des tarifs en vigueur et lui mentionne que ces demandes sont à ses frais et devront être payées comptant. Il invite celle-ci à prendre rendez-vous pour procéder aux demandes d’absence d’empêchement;

Lorsque la personne requérante, les personnes majeures qui habitent avec elle, et s’il y a lieu, les personnes qui travailleront avec elle ont consenti aux recherches policières, les formulaires de demande sont acheminés par le BC au service de Police de Longueuil.

 

Étape 5 : Entrevue de la personne requérante

La personne requérante ayant démontré qu’elle répond aux critères déterminés par la Loi et ses règlements, elle est invitée à participer à une entrevue. L’entrevue peut avoir lieu au domicile de la personne requérante ou dans les locaux du BC, selon ce qui convient le mieux aux deux parties. Cette entrevue fait l’objet d’un rapport sur lequel y sont indiqués les éléments qui permettront au conseil d’administration de porter un jugement global sur les aptitudes et les capacités de la personne à assumer les responsabilités qui incombent à une RSGMF.

Si cette entrevue ne permet pas à la personne requérante de démontrer qu’elle est en mesure de répondre aux exigences législatives et règlementaires, un rapport et des recommandations de la directrice adjointe du BC est présenté au conseil d’administration (CA) afin qu’il puisse prendre une décision concernant la fermeture du dossier ou le maintien de la démarche. Si le CA opte pour la fermeture du dossier, le BC fait parvenir à la personne requérante un avis de décision indiquant les motifs du refus de sa candidature.

 

Étape 6: Autres entrevues

Si l’entrevue de la personne requérante permet de conclure qu’elle est en mesure de répondre aux exigences règlementaires, le personnel du BC procède ensuite aux entrevues du conjoint et des personnes âgées de 14 ans et plus habitant ordinairement dans la résidence où seront offerts les services de garde. Un rapport de chacune de ces entrevues est déposé au dossier de la personne requérante.

 

Étape 7 : Prise de référence

Le BC transmet les questionnaires de prise de références aux deux personnes désignées comme telles par la personne requérante dans sa demande de reconnaissance.

 

Étape 8: Évaluation du milieu physique

Le personnel du BC fixe un rendez-vous avec la personne requérante afin de procéder à l’évaluation du milieu physique. Pour ce faire, il utilise la grille d’évaluation de la résidence prévue à cet effet.  Cette grille lui permettra de déterminer si les conditions en matière d’hygiène, de salubrité, de santé, de sécurité, ainsi que celles en matière d’aménagement, de chauffage, d’éclairage, d’équipements, de matériel de jeu et d’ameublement prévus dans le Règlement des services de garde éducatifs à l’enfance sont respectées.  Un rapport sur l’évaluation du milieu physique où sera fournit le service de garde est déposé au dossier de la personne requérante.

Si lors de la visite, les employées du BC constatent que certains éléments ne sont pas conformes aux différents articles du règlement, la personne requérante en est avisée verbalement au moment même de la visite. Cependant, afin de lui éviter des dépenses inutiles le cas échéant, la personne requérante est avisée de ne pas procéder aux modifications tant qu’elle n’aura pas obtenue la confirmation du CA qu’elle est reconnue. Elle est aussi informée qu’elle devra remédier afin de rendre le domicile conforme avant le premier jour d’ouverture du service de garde et qu’elle devra se procurer une assurance responsabilité civile d’une couverture d’au moins un million de dollars dont la garantie s’étend à ses activités de responsable et s’il y a lieu, aux personnes qui travailleront pour elle.

 

Étape 9 : Évaluation du dossier de la personne requérante

Avant de présenter les recommandations au CA, le personnel du BC s’assure que les preuves d’absences d’empêchement ainsi que les références sont au dossier.

Le personnel du BC remplit la grille d’évaluation du dossier de la personne requérante et émet des recommandations au CA. Pour émettre des recommandations, le personnel du BC tient compte de l’ensemble du dossier et, bien que chaque étape puisse avoir été positive, il est possible que l’évaluation globale du dossier démontre que la personne requérante ne répond pas suffisamment aux critères règlementaires.   Par la suite, la directrice du BC présente le sommaire de cette évaluation aux administrateurs du centre de la petite enfance (CPE) et leur fait part des recommandations.

 

Étape 10: Décision du conseil d’administration

En tenant compte du sommaire de l’évaluation du dossier de la personne requérante et des recommandations de la directrice du BC, les administrateurs du CPE prennent une décision quant à l’acceptation ou non d’accorder la reconnaissance à la personne requérante. Tel que stipulé aux articles 61 et 62 du RSGEE, le BC lui transmet soit :

un avis d’acceptation conditionnelle à l’obtention dans les délais requis, soit maximum douze mois après la réception au BC de sa demande de reconnaissance, d’une assurance responsabilité civile (art. 60,9) et un certificat démontrant que la personne requérante a suivi une formation de perfectionnement de 6 heures répondant à l’article 59 du RSGÉE ou;

un avis de non-acceptation de sa demande de reconnaissance indiquant le ou les motifs de son refus.

 

Étape 11 : Prise d’effet de la reconnaissance

Lorsqu’une personne requérante fourni dans les délais requis les documents exigés lors de son acceptation conditionnelle, elle est alors reconnue comme responsable de service de garde en milieu familial. Un avis d’acceptation de sa reconnaissance lui est remis.

Si une personne requérante ne peut fournir dans les délais requis les documents exigés à l’acceptation conditionnelle, le BC lui transmet un avis de non acceptation de sa reconnaissance et il l’invite à redéposer une demande.

 

 

 

Extrait de résolution adoptée à Longueuil, le 15 juin 2015 lors de la tenue de la séance régulière des membres du conseil d’administration du Centre de la Petite Enfance l’Attrait Mignon