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Info- parent du milieu familial

Les Devoirs du parent
 
Général
 

Respecter l'entente de service (contrat) et les règles de régie interne du milieu de garde;
Reconduire son enfant à l'intérieur du service de garde et informer la RSG de son état général;
Fournir le matériel demandé, par exemple :
- les couches, le lait maternisé, des vêtements convenables selon la saison;


Admissibilité à la contribution réduite

Les parents doivent fournir à la RSG les documents requis pour déterminer son admissibilité à la contribution réduite :
- Soit : le formulaire de demande dûment complété, le certificat de naissance du parent qui signe le formulaire et celui de l'enfant;
- Si vous êtes nés en dehors du Canada, vous devez aussi fournir une preuve de citoyenneté canadienne;
Si l'enfant a fréquenté un autre service de garde à 7.75$ depuis le 1ier septembre dernier, le parent doit fournir une attestation des services de garde fournis qu'il a reçu de son ancien service de garde;
Un parent peut être exempté  de la contribution réduite s'il reçoit une prestation en vertu d'un programme d'aide de dernier recours, pour un maximum de deux  jours et demi (21/2)  par semaine. L'exemption peut être totale si le parent détient une lettre de recommandation d'un organisme, tel que le CSSSi;
Le programme de contribution réduite peut aussi d'adresser aux enfants fréquentant la maternelle et le primaire lorsqu'ils ne peuvent être reçus en service de garde en milieu scolaire  en raison de l'absence d'un tel service ou, si le service existe, en raison de l'absence de place disponible. Il faudra alors une attestation signée par le directeur de l'école que fréquente l'enfant.

 

 


Entente de service
 

Le parent doit conclure une entente de service avec la RSG;
Il doit établir avec elle, le nombre de jours et les heures de fréquentation du service, respecter la fréquentation établie selon les termes de l'entente de service et s'acquitter du montant de la contribution réduite;
Le contrat signé entre la RSG et le parent est soumis à l'application de la loi sur la protection du consommateur;
En cas de résiliation de l'entente de service avant la date d'échéance, le parent doit débourser la moins élevée des deux sommes suivante : 50$ ou 10% du prix des services qui ne lui ont pas été fournis et qui étaient prévus à l'entente de service. La résiliation doit être faite par écrit.


Fiche d'assiduité
 

La RSG doit compléter, aux deux (2) semaines, une fiche d'assiduité décrivant les journées de fréquentation de chaque enfant.  Cette fiche doit inclure plusieurs renseignements comme les dates de fréquentation, les jours de fermeture du service, les absences d'une journée et d'une demi-journée, les montants et la confirmation de paiement du parent;
Afin de satisfaire les exigences du Ministère, cette fiche doit être signée par la RSG et le parent;
Le parent doit s'assurer de l'exactitude des éléments inclus dans cette fiche avant d'y apposer sa signature.

 

 

 

 

Les Droits du parent
 

Pour 7.75$, votre enfant a droit à un service de garde éducatif complet pour une période continue maximale de 10 heures par jour, à deux collations, à un repas ainsi qu'à tout le matériel utilisé durant la prestation des services.  Cette période de garde s'inscrit dans les heures d'ouverture réelles du service de garde en milieu familial et doit être convenue en fonction de vos besoins.   Il faut distinguer le droit du parent à 10 heures maximales de garde par jour et la plage horaire d'ouverture du  service de garde en milieu familial. L'obligation de la RSG est d'offrir un service qui répond aux besoins des parents. Les heures normales d'ouverture du service de garde en milieu familial devraient donc répondre aux besoins de la très forte majorité des parents. L'accès à 10 heures maximales de garde continue est un droit qui vous appartient.  Ce droit s'inscrit à l'intérieur de la période durant laquelle la RSG offre réellement ses services, période qui s'établit en fonction des heures réelles d'ouverture et de fermeture du service.

Le Règlement interdit, sauf dans trois cas précis, à tout service de garde offrant des places à contribution réduite d'exiger des parents des frais ou une contribution, en plus de celle fixée à 7$. Voici les trois cas où la responsable de garde peut vous charger des frais :
- une sortie organisée dans le cadre d'une activité éducative et à laquelle votre enfant participe (et non des frais généraux pour toutes les sorties organisées par le service de garde en milieu familial);
- Un article d'hygiène personnel fourni à votre enfant comme; les couches, les brosses à dents et la crème solaire (et non le matériel d'hygiène de base utilisé par tous : papier hygiénique, savon papier-mouchoir, etc…);
- Un repas supplémentaire pris par votre enfant (et non des frais généraux applicables à tous parce que le service de garde en milieu familial offre par exemple le déjeuner);

Vous êtes toujours libre d'accepter ou de refuser que votre enfant participe à une sortie, ou utilise un article d'hygiène fourni par la RSG, ou reçoive un repas supplémentaire. La RSG ne peut en aucun cas prendre une mesure visant à réduite les services offerts ou discriminer votre enfant parce que vous refusez de payer des frais supplémentaires, quels qu'ils soient. Le parent est en droit d'avoir une copie de l'entente qu'il signe avec la responsable de garde. Le parent est en droit de résilier l'entente de service avant la date d'échéance.