Mandats
Fonctions et mandats du bureau coordonnateur prescrits par la loi :
- Accorder les reconnaissances (art.42.1)
- Appliquer les mesures de surveillance déterminées par le règlement (art.42.2)
- Répartir les places subventionnées suivant les besoins de garde des parents (art.42.3)
- Déterminer l'admissibilité d'un parent à la contribution réduite (art.42.4)
- Administrer les subventions, le paiement, la suspension, la diminution ou le retrait des subventions aux RSG.
- Assurer la gestion des ententes, des documents et des renseignements nécessaires à leur administration (art.42.5)
- Maintenir un service d'information centralisé sur les services de garde en milieu familial (art.42.6)
- Favoriser la formation et le perfectionnement continus des RSG et offrir un soutien pédagogique et technique sur demande (art.42.7)
- Traiter les plaintes des parents concernant les RSG (art.42.8)