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Documents à fournir

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Une copie de l‘acte de naissance de la requérante ou de tout autre document attestant de son identité, de la date de sa naissance et de son droit de travailler au Canada;

 

Une copie de l’acte de naissance ou de tout autre document établissant l’identité et la date de naissance de chaque enfant de moins de 18 ans qui habite ordinairement avec la requérante ainsi qu’une indication des heures pendant lesquelles il/elle est présent à la résidence où la requérante entend fournir les services de garde;

 

Un certificat de secourisme datant d'au plus 3 ans adapté à la petite enfance d'une durée minimale de 8 heures comprenant un volet sur la gestion de réactions allergiques sévères.

 

La preuve de réussite de la formation initiale requise pour devenir RSG. À moins qu'elle ne soit titulaire de la qualification prévue à l'article 22 (posséder un diplôme d'études collégiales en techniques d'éducation à l'enfance ou toute autre équivalence reconnue par le ministre), la responsable doit avoir réussi, dans les 3 ans précédant sa demande de reconnaissance, une formation d'une durée d'au moins 45 heures portant sur le rôle d'une personne responsable d'un service de garde en milieu familial, le développement de l'enfant, la sécurité, la santé et l'alimentation et le programme éducatif prévu par la Loi. Au moins 30 de ces 45 heures de formation doivent porter sur le développement de l'enfant et le programme éducatif. Attention : si la formation date de plus de 3 ans au moment de la demande, elle ne sera pas acceptée.

 

 

*La preuve de perfectionnement d’une durée minimale de 6 heures, si la formation initiale a été complétée plus d’un an avant la demande de reconnaissance. La personne qui fait la demande doit avoir complété 6 heures de perfectionnement dans l’année précédant la reconnaissance. Au moins 3 de ces 6 heures doivent porter sur le développement de l'enfant et le programme éducatif prévu par la Loi.

 

*La preuve de couverture d’une police d’assurance-responsabilité civile pour un montant d’au moins 1 000 000 $ pas sinistre, dont la garantie s'étend aux activités de la responsable et, s'il y a lieu, à celles de la personne qui l'assiste et des remplaçantes énumérées à l'article 81.

 

Les preuves d’absence d’empêchements à jour pour la requérante et pour chaque personne majeure vivant dans la résidence où elle entend fournir les services de garde. Attention: Puisque les délais requis pour obtenir l’attestation d’absence d’empêchement peuvent être longs, il est recommandé d’effectuer ces demandes dès que vous entreprenez les démarches en vue d’obtenir une reconnaissance.

 

Si la résidence abrite une arme à feu, une copie du certificat d’enregistrement de cette arme.

 

Les preuves d’absence d’empêchements à jour pour l’assistante de la requérante et pour sa ou ses remplaçantes occasionnelles, (le cas échéant)

 

Une description de ses expériences de travail et de sa formation scolaire (CV);

 

Un certificat d’un médecin attestant qu’elle a une bonne santé physique et mentale lui permettant d’assurer la prestation de services de garde aux enfants;

 

Les noms, adresses et numéros de téléphone de deux personnes qui ne lui sont pas apparentées, qui la connaissent depuis au moins deux ans et qui peuvent attester de son aptitude à agir comme responsable d’un service de garde en milieu familial;

 

 L’adresse de la résidence où elle entend fournir les services de garde;

 

Le nombre total d’enfants et le cas échéant, le nombre d’enfants âgés de moins de 18 mois qu’elle entend recevoir;

 

Les jours et les heures d’ouverture du service de garde, y compris les heures de repas et des collations dispensés aux enfants reçus ainsi que les jours de fermeture prévus;

 

Le programme éducatif qu’elle entend appliquer et une description des activités et des interventions éducatives qui permettront d’atteindre les objectifs prévus à l’article 5 de la Loi; y compris l’horaire type d’une journée et le menu type d’une semaine.

 

Si la candidate compte être assistée : les coordonnées, adresse et numéro de téléphone de l’assistante

 

La procédure d’évacuation en cas d’urgence, y compris un plan détaillé de la résidence.

 

*Les documents identifiés par un astérisque peuvent être fournis après le dépôt initial de la demande de reconnaissance.

 

Autres documents requis par le bureau coordonnateur :

  • Un menu type d’une semaine
  • Horaire type d’une journée au service de garde
  • Un plan des espaces utilisés par le service de garde