Tarifs
En vertu de l'article 6 du règlement sur la contribution réduite, les frais de garde sont de 8.50$ par jour par enfant, que ce soit en milieu familial ou en installation. À ce montant s'ajoute la tarification additionnelle mise en place par le gouvernement depuis le 22 avril 2015.
Ces frais incluent:
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Les services de garde éducatifs pendant une période continue de garde maximale de 10 heures par jour;
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Deux collations si l'enfant est gardé durant les heures prévues pour leur distribution;
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Le repas du midi si l'enfant est gardé durant les heures prévues pour les repas;
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Tout le matériel éducatif utilisé pour l'application du programme éducatif.
NB. En vertu de l'article 10 du règlement sur la contribution réduite, des frais supplémentaires pourraient être chargés:
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Pour une sortie occasionnelle organisée dans le cadre d'une activité éducative à laquelle l'enfant peut participer et pour laquelle le prestataire encourt des frais;
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Pour une sortie à laquelle l'enfant peut participer visant à permettre la fréquentation d'installations sportives ou récréatives qui ne peuvent se retrouver dans l'installation du prestataire de service.
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Pour un article personnel d'hygiène fourni à l'enfant pour lequel le prestataire encourt des frais (couches, crème solaire, brosses à dents)
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Pour un repas autre que celui fourni en application de l'article 6;
Dans ces cas, le prestataire remettra au parent, avec l'entente de services de garde
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Une description détaillée des sorties si celles-ci sont connues au moment de la signature de l'entente de services de garde;
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Une description détaillée des articles personnels d'hygiène et des repas pour lesquels il demande des frais ainsi que le montant de ces frais.
Si le parent accepte, les parties en conviennent par une entente particulière. Si le parent refuse, le prestataire de services de garde est tenu de fournir les services éducatifs auxquels il a droit. Toutefois, cette dernière obligation ne s'applique pas à la personne responsable d'un service de garde en milieu familial lorsqu'elle organise une sortie occasionnelle.
maj: janvier 2020