Si vous voyez cet avis, votre navigateur ne supporte pas correctement les recommandations de la W3C sur le XHTML et le CSS.

Nouvelles

09/01/2019 - Office de la protection du consommateur (OPC) - Ententes de service

Pour toutes informations sur les ententes de services de votre service de garde en milieu familial ou en installation, veuillez vous référer au document « Dispositions législatives et règlementaire applicables aux ententes de services de garde » disponible dans la section 'Documentations à télécharger'.

13/12/2018 - Nouvelle tarification 2019

Tarification selon le revenu familial

Depuis 2015, un mode de tarification selon le revenu familial est établi pour les familles utilisatrices des services de garde éducatifs subventionnés par le gouvernement du Québec.

La contribution demandée au parent dont l’enfant fréquente un centre de la petite enfance (CPE), une garderie subventionnée ou un service de garde en milieu familial reconnu par un bureau coordonnateur (BC) et dont les services sont subventionnés, se compose :

  • d’une contribution de base payable au service de garde éducatif;
  • d’une contribution additionnelle, modulée selon le revenu familial, versée à Revenu Québec au moment de la déclaration annuelle de revenus.

 

Indexation annuelle de la tarification

La Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et le Règlement sur la contribution réduite prévoient les modalités d’indexation de la contribution de base et de la contribution additionnelle au 1er janvier de chaque année.

L’année 2019 fait toutefois exception. En effet, le gouvernement du Québec a annoncé, le 3 décembre 2018, son intention de maintenir le montant de la contribution additionnelle pour la garde d’enfants en services de garde subventionnés au niveau fixé en 2018. Cet engagement demeure conditionnel à une modification législative au cours de l’année 2019. En conséquence, les présentes sections prennent en compte ce gel des paliers de la contribution additionnelle.


Ainsi, pour l’année 2019 :

  • Les familles ayant un revenu de 52 220 $ ou moins paieront la contribution de base de 8,25 $ par jour, par enfant (unique contribution).
  • Les familles ayant un revenu de plus de 52 220 $ pourraient payer une contribution additionnelle à la contribution de base.

Pour connaître l’ensemble des tarifs pour l’année en cours, consultez le document « Tarification des services de garde subventionnés pour 2019 ».

Dans tous les cas :

  • La contribution additionnelle est réduite de moitié pour le second enfant;
  • Aucune contribution additionnelle n’est demandée à l’égard du troisième enfant et des suivants.

Fonds des services de garde éducatifs à l’enfance

Toutes les contributions additionnelles sont versées dans le Fonds des services de garde éducatifs à l’enfance. La totalité des sommes sera utilisée par le ministère de la Famille pour financer les services de garde éducatifs à l’enfance subventionnés.