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Info Journées d'APSS (Fermeture)

 

Entente collective entre la Ministre de la Famille et la Centrale des Syndicats du Québec

 

 

 

 

 

Journées d’APSS

 

Les journées d’APSS sont celles prévues aux ententes collectives. Elles doivent être prises en totalité dans l’exercice financier sans égard aux sommes retenues l’année précédente.

Elles se composent de journées prédéterminées et de journées non déterminées dont la répartition est indiquée comme suit :

Période visée     Journées prédéterminées       Journées non   déterminées     Nombre total d'APSS
à compter du 01-04-2017           9 j           17 j         26 j

 

         

          1. Journées prédéterminées d’APSS

 

 La journée prédéterminée d’APSS correspond à un jour de fermeture obligatoire fixé en vertu des ententes collectives. Les journées prédéterminées sont :

  •           Le 1er janvier,
  • Le lundi de Pâques,
  • Le lundi qui précède le 25 mai
  •           La fête nationale du Québec, 
  • La fête du Canada
  • Le 1er lundi de septembre,
  • Le 2ème lundi d'octobre,
  • Le 25 décembre,
  • Le 26 décembre à compter de l'année de référence 2017-2018

 

-        Si l’une de ces journées coïncide avec un samedi, le jour de fermeture du service de garde est le vendredi qui précède; si l’une de ces journées coïncide avec un dimanche, le jour de fermeture du service de garde est le lundi qui suit. Toutefois, lorsque l’entente de services inclut des jours de prestation de services le samedi ou le dimanche et que la journée prédéterminée coïncide avec une de ces journées, la RSG doit fermer son service le jour même pour la journée prédéterminée d’APSS.

 

Dans le cas où l'offre de services de la RSG prévoit une prestation de services le samedi ou le dimanche, la fermeture est observée le jour même.

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         2. Journées non déterminées d’APSS

 

  • La RSG doit prendre dix-sept (17) journées non déteminées d'APSS par Année de référence, peu importe la valeur des sommes accumulées au chapitre de la retenue prévue à la clause 13.08.
  • Aucune prestation de services ne peut être offerte pour les journées non déterminées d'APSS.
  • Aucune journée d'APSS ne peut être prise un samedi ou un dimanche sauf pour la RSG dont l'offre de services prévoit une prestation pour ces mêmes jours.
  • La journée au cours de laquelle il n'y a pas de prestation de services pour la RSG dont l'offre de services hebdomadaire est inférieure à cinq (5) jours, peut être considérée comme une (1) journée non déterminée d'APSS. La RSG n'est alors pas tenue de transmettre l'avis prévu à la clause 13.19 pour cette journée. Cependant, son offre de service ne peut excéder le nombre maximal de jours d'occupation par place subventionnée prévue à la clause 13.03.
  • La personne qui devient RSG au cours d'une Année de référence n'est pas visée, pour l'Année de référence où elle devient RSG, par l'obligation prévue à la clause 13.15.
  • La RSG dont la reconnaissance est suspendue, peu importe le motif, ou dont le service est temporairement fermé n'est pas visée par l'obligation prévue à la clause 13.15
  • Cependant, son offre de services ne peut excéder le nombre maximal de jours d'occupation par place subventionnée prévu à la clause 13.03

 

La prise des journées non déterminées d'APSS s'établit comme suit :

  • Lors de la prise d'au moins trois (3) jours consécutifs de journées non déterminées d'APSS, la RSG doit transmettre un avis écrit aux parents au moins qurante-cinq (45) jours à l'avance, en indiquant les dates où ces journées seront prises
  • Dans tous les autres cas, la RSG doit transmettre un avis écrit aux parents au moins quinze (15) jours à l'avance, en indiquant les dates où ces journées seront prises