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Responsabilités des parents utilisateurs

 

Chaque acteur a des responsabilités, les parents également !

Le parent doit respecter la Loi et les Règlements, mais également les clauses de l'entente de service signée avec la Responsable du service de garde en milieu familial.

Le milieu familial comporte des règles de régie interne qui doivent être appliquées. La RSG exerce son métier sur son lieu de résidence et sa vie privée ainsi que celle de sa famille doivent être respectées. Les visites à l’improviste en dehors des heures d’ouverture doivent être évitées, ainsi que le déplacement à l’intérieur de la résidence dans les zones externes au service de garde.

La contribution réduite (7.55$) permet un service d’une durée de dix heures par jour. Il est important de ne pas dépasser les heures d’ouverture offertes.

Le parent a la responsabilité de déclarer toute fraude. Tout dépassement de ratio devrait être rapporté au Bureau Coordonnateur.  Le ratio permis est de un adulte pour 6 enfants (0-12 ans), incluant les enfants de la RSG de moins de 9 ans et au plus 2 peuvent avoir moins de 18 mois.  Lorsque la RSG est assistée d'une personne adulte, le ratio est alors de 9 enfants dont au plus 4 peuvent avoir moins de 18 mois. La contribution réduite doit être obligatoirement payée à la RSG afin qu’elle reçoivent la rétribution du Ministère. Le parent doit signer les fiches d’assiduité à tous les mois après s’être assuré de l’exactitude des informations qui y apparaissent (présences et absences de l’enfant, ou fermeture du service).

Le parent doit signer une entente de service conforme à ses besoins.  Le nombre de jours inscrit à l'entente de service se doit de représenter le besoin réel de service de garde du parent. Il ne doit pas s'engager dans un contrat précisant 5 jours de présence, s'il n'a pas un tel besoin.  Si le parent identifie son besoin comme étant à 3 jours/semaine, en signant un contrat de 5 jours, la Responsable du service de garde recevra la pleine subvention pour 5 jours, alors que l'enfant ne sera jamais présent à 5 jours. 

De plus, en signant un tel contrat, le parent prive une autre famille d'avoir un service de garde.  Signer des fiches d'assiduité précisant des informations erronées représente un acte frauduleux.  Selon les règles du Ministère de la famille, la notion de présence indique une présence de l'enfant d'une durée de 4 heures, incluant un repas et deux collations par jour.  Pour une période moindre, une indication d'une demi-journée de présence devrait être mentionnée.   

Payer une place à 7.55 $, sans qu'il y ait fréquentation est également un acte frauduleux.  Ainsi, il n'est pas permis de "réserver" une place en signant un contrat par exemple en juin, précisant le premier jour de garde en juillet pour une fréquentation réelle en septembre.

 

La gestion des fonds publics est une responsabilité confiée à  la direction du Bureau Coordonnateur par le Ministère de la Famille.

Les parents sont des acteurs importants dans le réseau des services de garde, ils sont des partenaires dans la gestion des fonds publics.