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Territoire et fonctions

Les Hirondelles de la MRC Papineau

Le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial coordonne, dans un territoire délimité, des services de garde éducatifs à l’enfance. Ces services de garde sont offerts par des personnes Responsables d’un Service de Garde en milieu familial (RSG), reconnues par le bureau coordonnateur.

Les fonctions du bureau coordonnateur sont régies par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et les règlements qui en découlent, par les instructions et les directives du ministre, par les règles budgétaires et par les conditions d’agrément qui lui sont applicables.

Au sein du territoire de la MRC Papineau, le Bureau coordonnateur Les Hirondelles de la MRC Papineau remplit notamment les fonctions suivantes :

  • Accorder, renouveler, suspendre ou révoquer, suivant les cas et conditions prévus par la loi, la reconnaissance à titre de personne responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG);
  • Assurer le respect des normes déterminées par la loi applicable aux personnes responsables d’un service de garde en milieu familial qu’il a reconnues;
  • Répartir, entre les personnes reconnues, selon les besoins de garde des parents et suivant les instructions du ministre de la Famille, les places donnant droit à des services de garde subventionnés;
  • Déterminer, selon les cas et conditions déterminés par règlement, l’admissibilité d’un parent à la contribution réduite fixée par le gouvernement;
  • Administrer, suivant les instructions du ministre, l’octroi, le paiement, le maintien, la suspension, la diminution, le retrait ou la récupération de subventions offertes aux personnes responsables d’un service de garde en milieu familial reconnues et assurer la signature et la gestion des ententes proposées par le ministre ainsi que des documents et renseignements nécessaires à l’administration des subventions;
  • Rendre disponible aux parents l’information concernant la prestation de services de garde en milieu familial;
  • Offrir, sur demande, un soutien pédagogique et technique;
  • Traiter les plaintes concernant les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial reconnues.

 

Pour plus de détails (site Internet du Ministère de la Famille) veuillez cliquer ici.