Le conseil d’administration peut déterminer le sceau de la corporation et préciser sa forme et sa teneur. Le sceau de la corporation ne peut être employé qu’avec le consentement de la personne qui occupe le poste de la présidence ou du secrétaire du conseil d’administration.

Article 4 Objets de la corporation

Les objets pour lesquels la corporation est constituée se résument ainsi :

4.1 Tenir un Centre de la Petite Enfance conformément à la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance[1] et à ses règlements.

4.2 Offrir tout autre service destiné à la famille et aux enfants.

4.3 Se conformer aux directives du MFA et au contenu du guide Accueillir la Petite Enfance.

4.4 Aux fins de réaliser les objectifs de la corporation, recevoir des dons, legs et autres contributions en argent et en biens meubles ou immeubles et amasser des fonds par voie de souscription ou autrement.

CHAPITRE II : LES MEMBRES

Article 5 Catégories de membres DE LA CORPORATION

La personne morale compte quatre (4) catégories de membres : le membre actif, le membre issu de la communauté, le membre du personnel et le membre partenaire.

5.1. Membre actif

Le membre actif est un parent utilisateur, autre qu’un membre du personnel et son conjoint, dont au moins un enfant fréquente une installation du CPE La Petite Semence. Le fait de devenir membre l’est sur base volontaire

Le membre actif doit s’engager à respecter les règles de la personne morale. Il est invité à se présenter à l’AGA.

5.2 Membre issu de la communauté.

Le membre issu de la communauté est un membre qui provient du milieu des affaires, du milieu institutionnel, social, éducatif ou communautaire. Il peut être un ancien parent utilisateur dont l’enfant a quitté le CPE.

Il est recommandé par le conseil d’administration à l’assemblée des membres et répond aux besoins de la corporation. Il est invité à se présenter à l’AGA.

Le membre issu de la communauté doit s’engager à respecter les règles de la personne morale.

5.3 Membre du personnel.

Le membre du personnel est un employé de la corporation ayant acquis sa permanence (ayant terminé sa période de probation). Les membres du personnel deviennent membres sur base volontaire, donc s’inscrivent auprès de l’employeur s’ils le désirent. Ils sont alors invités à se présenter à l’AGA.

Ils doivent s’engager à respecter les règles de la personne morale.

Le membre du personnel qui veut siéger comme membre du C.A., ne peut être en même temps le ou la délégué.e syndicale, afin d’éviter tout conflit d’intérêt.

5.4 Membre partenaire.

Le membre partenaire désigne toute personne qui ne se qualifie pas autrement à titre de membre de la corporation, mais qui est membre en règle d’un centre de la petite enfance partenaire de la corporation (Ci-après désignée la ‘’Corporation partenaire’’).

Il comprend, notamment, les parents utilisateurs des services de garde fournis par le centre de la petite enfance partenaire (ci-après désigné le « membre partenaire »).

Nonobstant toute disposition à l’effet contraire, il est admis par résolution du conseil d’administration et n’a pas à satisfaire à aucune autre exigence que d’être membre de la corporation partenaire mais doit s’engager à respecter les règles de la personne morale.

Un membre partenaire qui acquiert, selon le cas et pour quelque motif que ce soit, les qualités requises pour être admis à titre de membre d’une autre catégorie de la corporation est réputé être admis à ce titre, sans autre formalité dès qu’il acquiert les qualités requises. Il sera invité à participer à l’AGA.

Le membre cessant d’être membre de la corporation partenaire cesse automatiquement d’être membre partenaire

Article 6 Droits des membres.

6.1 Membres actifs, les membres du personnel et les membres issus de la communauté.

Les membres actifs, les membres du personnel et les membres issus de la communauté ont le droit, notamment, de :

Participer aux activités de la corporation ;
Recevoir les avis de convocation aux assemblées des membres ;

Assister aux assemblées des membres ;

Prendre la parole et de voter lors des assemblées des membres ;
Être élus à titre d’administrateurs selon les règles en vigueur ;
Consulter les actes constitutifs de la corporation ;

Consulter et de recevoir copie des règlements généraux ;

viii) Recevoir les procès-verbaux des assemblées des membres ;

viiii) Recevoir le registre des membres et le registre des administrateurs.

6.2 Membres partenaires.

Les membres partenaires de la corporation ont le droit, notamment :

De recevoir les avis de convocation aux assemblées des membres ;
D’assister et de voter aux assemblées des membres ;

De prendre la parole lors des assemblées des membres ;

De consulter les actes constitutifs de la corporation ;
De consulter et de recevoir copie des règlements généraux ;
De recevoir les procès-verbaux des assemblées des membres ;

De recevoir le registre des membres et le registre des administrateurs.

Article 7 Cotisation

Le conseil d’administration est responsable de fixer le montant de la cotisation que devrait verser chacune des catégories de membres, si une cotisation était mise en place. Il n’y a actuellement pas de frais de cotisation établi.

La cotisation (si établie), devrait être acquittée par tous les membres actifs, les membres issus de la communauté et les membres du personnel de la corporation.

Concernant la cotisation des membres actifs (si établie), une famille n’aurait qu’une cotisation à payer, quel que soit le nombre de parents dans la famille et le nombre d’enfants de la même famille inscrits au service de garde.

En situation de garde partagée et que l’enfant ait deux domiciles inscrits à son dossier, un paiement de cotisation (si établie) serait requis pour chaque parent utilisateur qui désirerait détenir le statut de membre actif.

Le paiement de la cotisation (si établie), serait exigible lors de la signature de l’entente de services de garde initiale ou lorsque le parent utilisateur manifeste son intérêt à devenir membre, sur base volontaire..

Le paiement de la cotisation (si établie), serait valide pour toute la durée de la fréquentation de l’enfant ou des enfants du parent ou des parents utilisateurs.

Pour toute cotisation qui serait mise en place et devant être payée par un membre issu de la communauté, membre partenaire ou un membre du personnel, le moment du paiement de la cotisation et la fréquence seraient déterminés par résolution du CA.

La cotisation (si établie), ne serait pas remboursable.

Article 8 Démission

Tout membre de la corporation peut démissionner en faisant parvenir un avis écrit au secrétaire de la corporation. La démission prend effet dès la réception de l'avis par le secrétaire ou à toute date ultérieure indiquée par le membre démissionnaire.

La démission n’exempte toutefois pas le membre du paiement de toute cotisation due à la corporation avant que sa démission prenne effet.

Article 9 Perte du statut de membre

Toute personne qui n’a plus la qualité requise pour être membre de la corporation perd son statut de membre à la date où elle perd cette qualité. Un administrateur ou une administratrice qui, en cours de mandat, perd son statut de membre de la corporation, peut poursuivre son mandat comme membre du conseil d’administration jusqu’à ce qu’il soit remplacé au sein du conseil.

Article 10 Suspension ou expulsion d’un membre

Le conseil d'administration peut réprimander, suspendre ou expulser un membre de la corporation qui ne respecte pas les règlements ou qui, par sa conduite ou par ses activités, agit contrairement aux intérêts de la corporation ou qui a un ou des comportements pouvant raisonnablement faire craindre pour la sécurité physique ou morale des enfants qui reçoivent les services de garde ou pour les membres du personnel du Centre.

Le membre visé doit être informé par un avis écrit dûment transmis, du lieu, de la date et de l’heure de la séance du conseil d’administration convoquée en vue de le réprimander, de le suspendre ou de l’expulser.

Le conseil d'administration doit donner à ce membre l'occasion d’être entendu et de faire des représentations au conseil avant qu'une décision soit prise à son sujet.

La décision du conseil d’administration relativement à la réprimande, la suspension ou l’expulsion d’un membre est finale et sans appel.

Si ledit membre visé par la sanction est administrateur ou administratrice, il perdra automatiquement son poste au conseil d’administration, et ce, si son statut de membre de la corporation est suspendu ou révoqué. Son poste devra alors être pourvu au sein du conseil d’administration.

CHAPITRE III : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES DES MEMBRES.

Article 11 Assemblée générale des membres.

L’assemblée générale est composée des membres en règle de la corporation. Le conseil d’administration peut également inviter toute personne dont la présence à l’assemblée pourrait être jugée comme étant nécessaire à son bon déroulement ou afin de transmettre des informations sur les sujets traités en assemblée.

Les invités à l’assemblée n’ont aucun droit de vote et pourraient voir leur droit de parole révoqué par la personne qui occupe le poste de la présidence d’assemblée si une telle mesure était jugée nécessaire ou demandée par les administrateurs et les administratrices.

Article 12 Assemblée générale annuelle / AGA

12.1 Tenue de l’assemblée.

Le conseil d’administration doit convoquer au moins une (1) assemblée générale durant l’année d’exercice de douze (12) mois. L’assemblée générale annuelle a pour but, notamment, de présenter aux membres le bilan financier, de nommer le vérificateur financier pour l’année à venir, de ratifier les règlements adoptés par le conseil d’administration depuis la dernière assemblée générale et de procéder à l’élection des administrateurs et des administratrices.

Le conseil d’administration a le devoir de fixer la date, l’heure et le lieu de l’assemblée générale annuelle des membres de la corporation. Cette dernière peut être réalisée en présence ou par visioconférence.

Cette assemblée annuelle doit avoir lieu dans les six (6) mois de la clôture de l’exercice financier. De plus, si l’assemblée devait avoir lieu après la période de quatre (4) mois qui suit la fin de l’exercice financier ou du délai accordé par le Ministère pour la production du rapport financier vérifié, le conseil devra déposer le rapport financier vérifié produit au Ministère et un bilan financier (non vérifié) qui aura été préparé dans les quatre mois précédents la tenue de cette assemblée générale.

12.2 Objets.

L’ordre du jour de l’assemblée générale annuelle doit contenir au moins les points suivants :

Lecture et adoption de l’ordre du jour ;
Élection du président ou de la présidente et du secrétaire d’assemblée (lorsque requis);
Lecture et adoption du procès-verbal de l’assemblée générale précédente et des assemblées générales extraordinaires, s’il y a lieu ;
Mot du président ou de la présidente du conseil d’administration ;
Dépôt des rapports financiers ;
Nomination du vérificateur ;
Ratification des règlements généraux (nouveaux ou modifiés) adoptés par le conseil d’administration depuis la dernière assemblée générale.
Élection des membres du conseil d’administration selon le processus d’élection annuelle.

Article 13 Assemblée générale extraordinaire

Cette assemblée a pour but de traiter des sujets préalablement identifiés par les membres qui ont fait la demande de convocation d’une telle assemblée et les sujets présentés, sont reconnus ne pas pouvoir attendre d’être présentés à la date prévue de l’AGA. Pour permettre la tenue d’une assemblée générale extraordinaire, les conditions requises aux paragraphes suivants doivent être remplies.

13.1 Assemblée tenue à la demande du conseil d'administration.

Le conseil d’administration peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, au lieu, date et heure qu’il détermine. Cette dernière peut être réalisée en présence ou par visioconférence.

13.2 Assemblée tenue à la demande des membres.

Un groupe formant au minimum un dixième (1/10) des membres en règle de la corporation peut, par le dépôt d’une demande écrite et signée par ceux-ci, demander au conseil d’administration de convoquer une assemblée générale extraordinaire sur un sujet donné.

Cette demande doit être déposée auprès du secrétaire de la corporation.

Le conseil d’administration est alors tenu de convoquer cette assemblée générale extraordinaire en indiquant les objets de l’assemblée projetée. Cette dernière peut être réalisée en présence ou par visioconférence.

Si l’assemblée n’était pas convoquée par le conseil d’administration dans les vingt-et-un (21) jours suivant la date de réception de la demande, les membres, représentant au moins un dixième (1/10) des membres en règle de la corporation, pourront convoquer cette assemblée, qu’ils soient ou non signataires de la demande déposée devant le conseil d’administration.

13.3 Objet de l’assemblée générale extraordinaire

L’ordre du jour de toute assemblée générale extraordinaire des membres doit porter sur les points mentionnés dans l’avis de convocation.

Comme l’assemblée des membres n’est pas souveraine, les sujets traités en assemblée générale extraordinaire doivent être des points de décision qui ne sont pas du ressort exclusif des pouvoirs du conseil d’administration.

Article 14 Avis de convocation

L'assemblée générale annuelle ou extraordinaire est convoquée au moyen d'un avis écrit qui doit être affiché dans chacune des installations de la corporation et envoyé soit par courrier, par courrier électronique, via les casiers-vestiaires, par le système Amigest ou encore communiqué par téléphone à tous les membres en règle.

L’avis de convocation de l’assemblée générale annuelle ou extraordinaire doit contenir la date, l’heure, l’endroit ou la plateforme technologique retenue.

L’avis de convocation de l’assemblée générale annuelle doit être accompagné d’une proposition de l’ordre du jour et s’il y a lieu, des projets des résolutions visant à modifier les lettres patentes ou les règlements généraux.

L’avis de convocation d’une assemblée extraordinaire doit mentionner de façon précise le ou les sujets qui seront traités et doit être accompagné des projets des résolutions visant à modifier les lettres patentes ou les règlements généraux, s’il s’agit des sujets traités.

L'omission accidentelle de faire parvenir l’avis de convocation de l’assemblée générale annuelle ou extraordinaire à un ou quelques membres ou la non-réception d'un avis par toute personne n'a pas pour effet de rendre nulles les résolutions adoptées à cette assemblée.

Article 15 Quorum

Pour toute assemblée générale ou extraordinaire des membres, le quorum est de dix pour cent (10%) des membres en règle de la corporation et devra être constitué à la majorité des deux tiers (2/3) des membres parents utilisateurs.

Article 16 Président ou présidente et secrétaire d’assemblée

16.1 Président ou présidente d’assemblée

Le membre qui occupe le poste de la présidence du conseil d’administration de la corporation préside de droit toutes les assemblées générales des membres. S’il est absent, ce droit est dévolu au membre qui occupe le poste de vice-présidence du conseil d’administration.

Si, dans les quinze (15) minutes qui suivent l’heure prévue pour la tenue de l’assemblée générale, les membres qui occupent les postes de présidence et de vice-présidence du conseil d’administration sont absents, les membres présents à l’assemblée doivent élire l’un d’entre eux pour remplir les fonctions de la présidence d’assemblée.

Si le membre qui occupe la présidence du conseil d’administration en fait la demande, le conseil d’administration peut nommer toute personne (membre ou invitée) qu’il juge apte afin d’animer et de présider l’assemblée générale à sa place.

16.2 Secrétaire d’assemblée

Le secrétaire du conseil d’administration est d’office secrétaire de toutes assemblées générales des membres.

Si le secrétaire du conseil d’administration est absent ou s’il en fait la demande, la personne qui occupe le poste de présidence d’assemblée peut, avec l’approbation des membres, nommer toute personne (membre ou invitée) qu’elle juge apte afin de remplir les fonctions de secrétaire d’assemblée.

Article 17 Votes aux assemblées générales

17.1 Droit de vote

Aux assemblées des membres, seuls les membres en règle ont droit de vote en fonction de leur qualité de membre, chacun ayant droit à un (1) seul vote. Le vote par procuration est interdit.

17.2 Nombres de votes par famille

Dans le cas des membres actifs, il ne peut y avoir qu’un (1) seul vote par famille, et ce, peu importe le nombre d’enfants appartenant à cette famille et qui fréquentent le service de garde.

Lorsque les parents d’une même famille sont tous deux (2) présents à l’assemblée, ceux-ci déterminent entre eux lequel exercera le droit de vote.

En situation de garde partagée et que les deux (2) parents détiennent de façon indépendante le statut de membre actif, ces derniers ont chacun un (1) droit de vote.

Un membre du personnel qui a aussi la qualité de parent utilisateur n’a droit qu’à un (1) seul vote à titre de membre du personnel.

17.3 Tenue du vote

Mode de scrutin

Le vote se tient à main levée, sauf si au moins deux (2) des membres présents demandent la tenue d’un scrutin secret ou que la personne qui occupe le poste de la présidence d’assemblée le décide de son propre chef.

En cas de scrutin secret, la personne qui occupe le poste de la présidence d’assemblée nomme deux scrutateurs parmi les membres actifs en règle présents, pour distribuer et recueillir les bulletins de vote, compiler les résultats du vote et lui communiquer ces derniers.

Majorité exigée

Les propositions soumises sont décidées à la majorité simple des voix exprimées par les membres en règle (51%), sauf dans le cas où une majorité spéciale est prévue par la Loi sur les compagnies[2].

Comme prévu par la Loi[3] et par les présents règlements, toute décision ayant pour but de modifier les lettres patentes doit recueillir les deux tiers (2/3) des voix des membres pour être valable.

Lorsque la personne qui occupe le poste de la présidence d’assemblée déclare qu’une résolution est adoptée à l’unanimité ou adoptée par une majorité spécifiée ou encore qu’elle a été rejetée, et que cela fait l’objet d’une entrée dans le procès-verbal, il s’agit dès lors d’une preuve de l’adoption ou du rejet de cette résolution sans qu’il soit nécessaire d’établir le nombre ou la proportion des voix exprimées.

Votes des membres du personnel

Comme le quorum d’une assemblée des membres requiert une représentativité de deux tiers (2/3) des membres actifs, la tenue du vote doit aussi tenir compte de cette exigence.

Ainsi, si la présence des membres du personnel est inférieure à un tiers (1/3) de l’assistance totale, le vote de chaque membre du personnel sera comptabilisé comme un vote simple par présence.

Si, lors d’une assemblée, les présences des membres du personnel atteignaient plus d’un tiers (1/3) de l’assistance totale, les membres du personnel pourront rester et assister à l’assemblée, mais devront déterminer entre eux qui votera (pas plus de ? des membres présents au total).

Égalité des votes

En cas d'égalité des votes, la personne qui occupe le poste de la présidence d’assemblée a droit à un vote prépondérant.

Valeur d’une abstention de voter

Une abstention de voter par un membre est un refus de se prononcer sur la question soumise et n’est pas compilé comme étant un vote négatif ni positif.

Article 18 Ajournement d’une assemblée générale.

Une assemblée des membres peut être ajournée en tout temps sur un vote majoritaire des membres en règle et cette assemblée peut être reprise telle qu’ajournée sans qu’il soit nécessaire de la convoquer de nouveau. Lors de la reprise de l’assemblée, tout point ayant fait l’objet de l’assemblée qui a été ajournée peut être validement traité.

CHAPITRE IV : CONSEIL D'ADMINISTRATION.

Article 19 Fonctions et pouvoirs du conseil d’administration

Les affaires de la corporation sont administrées par un conseil d’administration.

Toute décision du conseil d'administration doit être prise dans le meilleur intérêt de la corporation et des enfants qui reçoivent les services.

Le conseil d'administration accomplit tous les actes nécessaires à la réalisation des objets et des buts que poursuit la corporation, conformément aux lettres patentes et aux règlements généraux.

Notamment, le conseil d’administration :

Adopte les résolutions qui s’imposent pour réaliser les objets et les buts de la corporation et détermine des politiques claires dans les domaines pertinents à la progression de la corporation et pour assurer l’accomplissement de sa mission ;
Adopte de nouveaux règlements généraux ou les modifie, s’il y a lieu. Ces règlements sont en vigueur jusqu’à la tenue de la prochaine assemblée des membres au cours de laquelle ils doivent être entérinés par les membres, selon les règles afin de poursuivre leur application ;

Détermine les priorités et les objectifs de la corporation ;

Forme des comités de travail, détermine leur mandat ;
Embauche la direction générale et détermine sa rémunération et les avantages sociaux ;
Adopte les budgets et exerce un contrôle budgétaire ;

Achète, loue, aliène, échange les terrains, bâtiments ou autres biens meubles ou immeubles de la corporation ou en dispose, pour les motifs et conditions qu’il juge convenables.

Article 20 Droits et devoirs des administrateurs et des administratrices

20.1 Les droits des administrateurs et des administratrices.

Les droits d’administrateurs et des administratrices sont, notamment, de :

Recevoir une convocation aux réunions ;
Participer aux réunions ;

Recevoir l’ordre du jour ainsi que toute la documentation nécessaire préalablement à la tenue de la réunion ;

Recevoir l’information sur le fonctionnement de toutes les activités administratives et courantes de la corporation ;
Administrer la corporation ;
Participer à la prise de décision au conseil d’administration.

20.2 Les devoirs des administrateurs et des administratrices.

Les devoirs des administrateurs et des administratrices sont, notamment, de:

Agir personnellement et dans le seul intérêt de la corporation ;
Se renseigner adéquatement avant de prendre une décision ;

Agir avec prudence, diligence, honnêteté et loyauté ;

Assurer la confidentialité qu’exige sa fonction ;
Être solidaire des décisions prises par le conseil d’administration ;
Éviter et divulguer tout conflit d’intérêts ;

Éviter de tirer avantage des biens de la corporation et de l’information obtenue en raison du rôle exercé.

Article 21 Composition du conseil d’administration

21.1 Représentativité des installations au sein du conseil d’administration

Pour les fins de représentativité des installations au sein du conseil d’administration, les installations Mon Univers de jeu (Ste-Hélène) et Ma boîte à souvenirs (Cartier) sont réunies et considérées comme une seule installation et l’installation Un brin de folie (Nobert) comme une deuxième installation.

21.2 Composition du conseil d’administration

Le conseil d’administration constitué de neuf (9) personnes élues par l’assemblée générale des membres ou nommées en cours d’année pour combler une vacance.

Les deux tiers (2/3) des membres (soit 6 membres) sont des parents utilisateurs et représentent, autant que possible, les installations à parts égales (moitié des parents issus de l’installation Nobert et moitié des parents issus de Ste-Hélène et Cartier) ;
Un membre est issu du milieu des affaires ou du milieu institutionnel, social, éducatif ou communautaire ;

Un membre fait partie du personnel du Centre et travaille à l’installation Un brin de folie (Nobert);

Un membre fait partie du personnel du Centre et travaille à l’installation Mon Univers de jeu (Ste-Hélène) ou à l’installation Ma boîte à souvenirs (Cartier).

21.3 Critères d’éligibilité

Seuls les membres en règle peuvent être élus administrateurs et administratrices de la corporation.

Aucun administrateur ou administratrice ne peut être lié à un autre membre du conseil d’administration.

Les membres qui sont considérés comme parents utilisateurs ne peuvent être des membres du personnel du CPE ou toute personne leur étant liée (conjoint, enfant, enfant du conjoint, père ou mère, oncle, tante, frère ou sœur ainsi que leurs conjoints).

Les membres du personnel ou leur conjoint qui ont des enfants inscrits au CPE ne peuvent siéger au conseil d’administration à titre de parents utilisateurs.

Toute personne qui pose sa candidature comme administrateur ou administratrice accepte de se soumettre aux vérifications servant à établir qu’elle répond aux prescriptions de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance[4] et les règlements adoptés en vertu de celle-ci et accepte également de respecter les différents codes et règles d’éthiques mis en place par la corporation.

Aucun des administrateurs ou des administratrices ne peut être frappé d'un empêchement à la délivrance de permis prévus à l’article 26 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance[5] ou être frappé d’un des interdits établis par la loi.

Article 22 Rapport avec la direction

22.1 Présence de la direction générale aux rencontres du conseil d’administration

La direction générale est d’office présente à toutes les rencontres du conseil d’administration ou peut déléguer quelqu’un de son équipe pour la remplacer.

Elle possède le titre d’invitée et n’a aucun droit de vote au conseil d’administration.

22.2 Pouvoirs et devoirs de la direction générale

Le conseil d’administration ne s’ingère pas dans la gestion courante du Centre et toutes les décisions concernant l’administration quotidienne de la corporation sont prises par la direction générale, en respect des politiques adoptées par le conseil d’administration.

Le conseil d’administration doit en tout temps soutenir la direction générale dans l’exécution de ses tâches et dans ses prises de décisions.

Le conseil d’administration doit mettre ses compétences particulières à la disposition de la direction générale pour la soutenir dans l’exécution des mandats qui lui sont confiés.

Article 23 Élection des administrateurs et des administratrices

L’élection des administrateurs et des administratrices se tient une fois par année parmi les membres en règle lors de l’assemblée générale annuelle. Cette élection se tient selon la procédure jointe en annexe aux présents règlements généraux.

Lorsqu’ils sont en élection, les membres du personnel sont présentés par leurs collègues et doivent être élus par l’assemblée des membres.

Le membre issu de la collectivité est présenté par le conseil d’administration et doit être élu par l’assemblée des membres.

Si un poste au sein du conseil d’administration n’était pas pourvu en assemblée générale, le conseil d’administration ne pourrait pas le combler en cours d’année.

Article 24 Durée du mandat de l’administrateur et de l’administratrice

24.1 Début du mandat de l’administrateur et de l’administratrice

Le membre du conseil d’administration entre en fonction à la clôture de l'assemblée générale au cours de laquelle il est élu. L’élection des administrateurs et des administratrices est réalisée selon les modes de fonctionnement déterminés à la procédure d’élection produite en annexe.

Un membre du conseil d’administration peut aussi entrer en fonction lorsqu’il accepte l’invitation du conseil d’administration à remplacer un administrateur ou une administratrice qui quitte ses fonctions en cours de mandat.

24.2 Durée du mandat de l’administrateur et de l’administratrice.

Le mandat d’un membre du conseil d’administration est d'une durée de deux (2) ans. Il peut être réélu à la fin de ce mandat si, lors de l’élection, il possède les qualités requises afin de participer à l’assemblée des membres.

Lorsque le membre démissionne en cours de mandat, il demeure en fonction jusqu'à ce que la personne devant le remplacer ait été nommée ou élue.

24.3 Représentativité des installations.

Pour les fins de représentativité des installations au sein du conseil d’administration, les installations Mon Univers de jeu (Ste-Hélène) et Ma boîte à souvenirs (Cartier) sont considérées comme une seule installation et l’installation Un brin de folie (Nobert) comme une deuxième installation.

24.4 Alternance des mandats.

Les mandats confiés aux membres du conseil d’administration sont en alternance. Les mandats de deux (2) ans doivent ainsi être décalés d’une année sur l’autre de manière à élire la moitié des membres chaque année.

Pour permettre l’alternance des mandats :

Années paires, sont en élection:

Trois (3) membres parents utilisateurs (membres 1, 2 et 3) issus des différentes installations (parents issus de l’installation Nobert et parents issus de l’installation Ste-Hélène ou de l’installation Cartier), autant que possible ;

Le membre du personnel issu de l’installation Un brin de folie (Nobert) ;

Le membre représentant la communauté.

Années impaires, sont en élection :

Trois (3) membres parents utilisateurs (membres 4, 5 et 6) issus des différentes installations (parents issus de l’installation Nobert et parents issus de l’installation Ste-Hélène ou de l’installation Cartier), autant que possible ;

Le membre du personnel issu de l’installation Mon Univers de jeu (Ste-Hélène) ou de l’installation Ma boîte à souvenirs (Cartier).

Article 25 Vacance au sein du conseil d'administration

Il y a vacance au sein du conseil d'administration lors de la démission d’un membre du conseil, lors de la destitution de ce dernier ou lors de son décès.

Il y a vacance au sein du conseil d'administration si, à la fin de son mandat, le membre ne se présente pas à nouveau et que personne ne désire pourvoir au poste.

S'il se produit une vacance au cours de l'année, le conseil d'administration peut nommer une autre personne parmi les membres en règle de la corporation afin de combler cette vacance pour le reste du mandat. La nomination de ce nouveau membre devra être confirmée lors de la prochaine assemblée générale afin de le maintenir en poste, et ce, si la durée du mandat se prolongeait au-delà de cette assemblée.

Le conseil d’administration peut agir malgré les postes laissés vacants au sein du conseil si le nombre de membres présents à la rencontre respecte le quorum.

Article 26 Démission d’un administrateur ou d’une administratrice

26.1 Décision du membre du conseil d’administration.

Un administrateur ou une administratrice peut démissionner en tout temps en faisant parvenir une lettre annonçant sa décision au secrétaire de la corporation. Cette démission entre en vigueur à compter de la date indiquée sur l’avis ou lorsque la personne devant le remplacer est nommée.

26.2 Démission présumée du membre du conseil d’administration.

Lorsqu’un membre est absent à trois rencontres du conseil d’administration sans raison valable ou motivée, au cours d’une même année (période entre les deux assemblées générales annuelles), ce dernier est considéré avoir démissionné de son poste et pourra être remplacé sans que des mesures supplémentaires soient requises de la part du conseil d’administration.

Article 27 Destitution d’un membre du conseil d’administration

27.1 Destitution par l’assemblée des membres

Les membres de la corporation peuvent, lors d’une assemblée générale, destituer un administrateur ou une administratrice de la corporation. Les motifs invoqués afin de destituer un membre doivent être sérieux. L’avis de convocation de l’assemblée doit mentionner que cette personne est passible de destitution et préciser la principale faute qu’on lui reproche.

27.2 Destitution automatique

Cesse immédiatement d’occuper ses fonctions au sein du conseil d’administration, toute personne qui :

Devient insolvable ou est mise sous un régime de protection en cours de mandat ;
Perd son statut de membre de la corporation par voie de suspension ou de révocation qui est prévue aux présents règlements ;

Est, pendant son mandat, accusée ou a été déclarée coupable d’une infraction ou d’un acte criminel ayant un lien avec les aptitudes et la conduite nécessaires à la gestion d’un centre de la petite enfance.

Article 28 Rémunération des administrateurs et des administratrices

Les membres du conseil d’administration ne reçoivent aucune rémunération pour l’exécution de leur fonction. Tout membre peut cependant, par résolution du conseil d’administration, être indemnisé et remboursé par la corporation, des :

Frais encourus dans l’exécution de son mandat ;
Dépenses effectuées au cours ou à l’occasion d’une action, une poursuite ou une procédure intentée ou exercée contre lui, à raison d’actes accomplis dans l’exercice et pour l’exécution de ses fonctions ;

Frais encourus à l’occasion des affaires relevant de sa responsabilité, à l’exception de ceux qui résultent de sa faute.

Article 29 Réunions du conseil d'administration

29.1 Séances régulières du conseil d’administration

Les membres du conseil d'administration se réunissent au besoin, au moins six (6) fois par an. Les réunions du conseil d'administration sont convoquées par le secrétaire à la demande du membre occupant le poste de la présidence ou sur demande écrite de la majorité des membres du conseil d'administration.

Les réunions sont tenues au jour, à l'heure et à l'endroit indiqués sur l'avis de convocation ou sur la plateforme annoncée.

29.2 Personnes présentes d’office ou les invités au conseil d’administration

La direction générale est présente d’office lors des réunions du conseil d’administration afin d’informer les membres des affaires de la corporation.

Toute autre personne pourrait aussi être invitée par le conseil d’administration ou par la direction générale afin d’exposer certaines informations qui sont essentielles à une prise de décision par les membres.

La direction générale et les invités n’ont aucun droit de vote lors des réunions et les invités pourraient être exclus lors de la tenue d’un vote, et ce, si les membres le jugeaient comme étant nécessaire.

Article 30 Avis de convocation

Les réunions du conseil d'administration sont convoquées au moyen d'un avis écrit adressé à chacun des membres, au moins cinq (5) jours ouvrables avant la tenue des réunions.

En cas d'urgence, l'avis peut être donné verbalement, en personne ou par téléphone, vingt-quatre (24) heures à l'avance.

Une réunion peut avoir lieu sans avis de convocation si tous les membres sont présents à la réunion ou y consentent par écrit.

Toute renonciation à l’avis de convocation donné en bonne et due forme doit être consignée au procès-verbal.

Article 31 Ordre du jour

L’ordre du jour, qui est préparé par la direction générale et le membre occupant le poste de la présidence au conseil d’administration, est transmis aux membres avec l’avis de convocation.

Pour ajouter un sujet à l’ordre du jour, une demande doit être présentée à la direction générale ou au membre occupant le poste de la présidence, et ce, avant la communication de l’ordre du jour aux membres.

La direction générale et le membre occupant le poste de la présidence détermineront si le sujet proposé concerne des sujets étant sous la responsabilité du conseil d’administration. Dans l’affirmative, le sujet sera ajouté.

Dans la négative, la directrice générale ou le membre occupant le poste de la présidence du conseil d’administration fera part de la décision de ne pas ajouter le sujet à l’ordre du jour à la personne concernée.

En cas d’urgence, il est possible pour la direction générale d’ajouter un point varia à l’ordre du jour. Ce dernier ne devrait cependant pas être un point de décision.

Article 32 Quorum

Le quorum d'une réunion du conseil d'administration est de cinq (5) membres, dont quatre (4) parents utilisateurs.

Article 33 Vote

33.1 Droit de vote des membres du conseil d’administration

Aux réunions du conseil d'administration, chaque membre a droit à un vote.

33.2 Vote requis en conseil d’administration

Une décision du conseil d’administration doit d’abord recueillir une majorité simple des membres (5 votes). Elle doit ensuite bénéficier d’une majorité simple parmi les parents utilisateurs (4 votes parmi les parents) [6].

La personne qui occupe le poste de la présidence du conseil d’administration a droit de vote, mais n’a pas de voix prépondérante en cas d’égalité des voix.

33.3 Décisions des membres du conseil d’administration

Lors de la tenue d’un vote, le membre peut voter en faveur de la résolution proposée, s’abstenir de voter ou inscrire sa dissidence.

Lorsqu’un membre s’abstient de voter, sa voix ne sera pas comptabilisée et ne sera pas considérée comme étant un vote en faveur de la résolution ni comme une dissidence.

Lorsque le membre est en désaccord avec une décision, il doit enregistrer sa dissidence.

Lorsque le membre est absent, ce dernier est considéré comme ayant été d’accord avec la décision prise par le conseil d’administration.

Tous les membres du conseil d’administration ont le devoir de se rallier à la décision prise par la majorité. Si un membre ne pouvait adhérer à la décision prise par le conseil d’administration, il devra démissionner de son poste.

33.4 Conflit d’intérêts.

Le membre du conseil d’administration a le devoir de s’assurer de ne pas être en situation de conflit d’intérêts lors des discussions en réunion et lors de la tenue d’un vote.

L’administrateur ou l’administratrice doit personnellement:

Divulguer toute situation réelle, potentielle ou apparente de conflit d'intérêts, au début de chaque mandat;
Agir dans le meilleur intérêt de la corporation, sans tenir compte des intérêts des membres ou de toute autre personne ou corporation lors d’une prise de décision;

Ne pas tenir compte des intérêts de sa famille, de ses amis, de ses créanciers, de son parti politique lors d’une prise de décision par le conseil d’administration ;

Ne pas confondre les biens de la corporation avec les siens ni utiliser à son profit les biens de la corporation ou l’information qu’il obtient en raison de ses fonctions;
S’abstenir de voter sur toute question mettant en péril son objectivité;
Se retirer de la réunion du conseil d’administration pour la durée des discussions et du vote relatifs au sujet mettant en péril son objectivité.

Devoirs des administrateurs et des administratrices entre eux :

L’administrateur ou l’administratrice qui croit que la présence d’une autre personne lors d’une discussion ou de la tenue d’un vote sur un sujet précis pourrait être associée à une situation de conflit d’intérêts ou d’apparence de conflit d’intérêts doit le dénoncer, séance tenante;
La personne visée par la dénonciation doit présenter sa position.

Les membres devront ensuite se prononcer sur l’apparence potentielle ou non de conflit d’intérêts pour le sujet visé.

Si, la majorité des membres du conseil d’administration déterminait qu’il y avait apparence de conflit d’intérêts ou de conflit réel, la personne visée devra se retirer lors des discussions et de la tenue du vote concernant le sujet visé.

Article 34 Résolutions écrites

Les résolutions écrites signées par tous les membres ont la même valeur que si elles avaient été adoptées en séance.

Un exemplaire de ces résolutions doit être conservé avec les procès-verbaux des séances du conseil d’administration.

Article 35 Comités

Le conseil d'administration peut confier des études ou des travaux à des comités dont il détermine la composition et les mandats par résolutions.

Le conseil d'administration n'est pas tenu de donner suite aux recommandations des comités et il peut décider de rendre accessibles aux membres de la corporation les rapports ou les parties de rapports produits par lesdits comités.

CHAPITRE V : OFFICIERS

Article 36 Structure interne du conseil d’administration

Le conseil d’administration se donne une structure interne en élisant parmi ses membres des officiers au poste de la présidence, de la vice-présidence, du secrétariat et de la trésorerie.

L’élection des officiers a lieu lors de la première séance du conseil d’administration qui suit immédiatement l’assemblée générale des membres lors de laquelle a eu lieu une élection des administrateurs et des administratrices.

Les mandats des officiers sont d’un an. Ils sont rééligibles.

C’est le membre qui occupe le poste de la présidence du conseil d’administration précédent qui préside à cette élection des officiers.

Article 37 Président ou présidente

Le membre qui occupe le poste de la présidence est l'officier exécutif en chef de la corporation. Il doit être membre parent utilisateur.

Ce membre préside les réunions du conseil d'administration et exerce tous les autres pouvoirs et fonctions prévus aux règlements de la corporation ou déterminés par le conseil d’administration.

Plus précisément, il doit :

Diriger de plein droit toutes les séances du conseil d’administration et les assemblées des membres;
Surveiller l’exécution des décisions du conseil d’administration;

Signer les documents qui engagent la corporation, et ce, à moins d’une décision contraire prise par membres du conseil d’administration;

Être responsable des relations publiques et de la représentation externe de la corporation, et ce, à moins que cette responsabilité ne soit confiée à la direction générale.

Article 38 Vice-président ou vice-présidente

Le membre qui occupe le poste de vice-présidence au sein du conseil d’administration doit être membre parent utilisateur.

Ce dernier a pour mandat de :

De remplacer le membre qui occupe le poste de la présidence lorsque ce dernier est absent ou n’a pas la capacité d’agir et, dans un tel cas, d’exercer tous les pouvoirs et responsabilités associés à cette fonction;
D’exercer les pouvoirs et les fonctions que peut lui confier le conseil d’administration.

Article 39 Secrétaire

Le membre qui occupe le poste de secrétaire a la garde des documents et des registres de la corporation ainsi que du sceau.

Il rédige ou supervise la rédaction des procès-verbaux des assemblées des membres et des réunions du conseil d'administration.

Il donne l’avis de toute assemblée des membres et de toute réunion du conseil d'administration ou de ses comités.

Avec le membre qui occupe le poste de présidence, le secrétaire signe les contrats et les documents relatifs aux engagements de la corporation, lorsque nécessaire.

Article 40 Trésorier ou trésorière

Le membre qui occupe le poste à la trésorerie surveille les finances de la corporation. Il vérifie que l'argent et les autres valeurs de la corporation soient déposés au nom et au crédit de cette dernière dans toute banque ou institution financière que les membres du conseil d’administration désignent.

Il doit rendre compte à la présidence du conseil d’administration ou aux membres de la situation financière de la corporation et de toutes les transactions qu'il a faites en lien avec son poste, chaque fois qu'il en est requis.

Il doit dresser, maintenir et conserver ou voir à faire conserver les livres de comptes et registres comptables adéquats. Il doit laisser examiner les livres et comptes de la corporation par les personnes autorisées à le faire.

Il doit signer tout document nécessitant sa signature, tels que les chèques et autres effets négociables et exercer les pouvoirs et fonctions que les membres du conseil d’administration déterminent ou qui sont inhérents à sa charge.

Article 41 Démission ou destitution d’un membre officier

41.1 Démission d’un membre officier.

Un membre officier peut remettre sa démission par lettre à la présidence du conseil d’administration ou au secrétaire de la corporation ou par écrit lors d’une réunion du conseil d’administration.

La démission d’un membre officier n’entraine pas automatiquement sa démission à titre d’administrateur ou d’administratrice.

41.2 Destitution d’un officier.

Le conseil d’administration peut démettre l’un de ses membres officiers et en élire un nouveau pour le remplacer lors d’une réunion du conseil.

L’avis de convocation à la réunion lors de laquelle la destitution possible du membre officier doit être discutée doit mentionner que cette personne est passible de destitution et préciser la principale faute qu’on lui reproche.

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES

Article 42 Exercice financier

L'exercice financier de la corporation se termine le 31 mars de chaque année.

Article 43 Vérificateur

Le vérificateur est nommé chaque année par les membres lors de l’assemblée annuelle. Il a pour mandat de vérifier les livres, d’établir les états financiers de la corporation et de présenter ceux-ci aux membres en assemblée générale annuelle.

Si le vérificateur cesse de remplir ses fonctions avant l'expiration de son terme, les membres du conseil d’administration pourront combler la vacance en lui nommant un remplaçant qui sera en fonction jusqu'à l'expiration du terme de son prédécesseur.

CHAPITRE VII : CONTRATS, LETTRES DE CHANGE, AFFAIRES BANCAIRES ET DÉCLARATIONS

Article 44 Contrats

Les contrats et autres documents qui requièrent la signature de la corporation doivent au préalable être approuvés par le conseil d’administration.

En l'absence d'une décision du conseil d'administration à l'effet contraire, ils peuvent ensuite être signés par le membre qui occupe le poste de la présidence et toute autre personne désignée par le conseil d’administration.

Article 45 Lettres de change

Les chèques, billets à ordre, lettres de change, mandats et autres effets négociables de la corporation sont signés par au moins un officier du conseil d’administration, toute autre personne désignée par le conseil d’administration et la direction générale.

Article 46 Affaires bancaires

Les fonds de la corporation peuvent être déposés au crédit de la corporation auprès d'une ou plusieurs banques ou institutions financières situées dans la province de Québec et désignées à cette fin par le conseil d’administration.

Article 47 Déclarations

Le membre qui occupe le poste de présidence au conseil d’administration ou toute personne autorisée par ce dernier est autorisé à comparaître et à répondre pour la corporation à tout bref, ordonnance, interrogatoire émis par une Cour et à répondre au nom de la corporation à toute procédure impliquant la corporation.

CHAPITRE VIII : MODIFICATION DES RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX, DES LETTRES PATENTES ET DISSOLUTION DE LA CORPORATION

Article 48 Modification des règlements généraux, des lettres patentes et dissolution de la corporation

48.1 Modification des règlements généraux

Le conseil d’administration peut abroger ou modifier toutes dispositions des présents règlements généraux. Le conseil d’administration possède donc le pouvoir d’initiative.

Toute proposition de modifications des dispositions inscrites dans les règlements généraux doit au préalable avoir été adoptée en bonne et due forme par le conseil d’administration.

Le conseil d’administration doit ensuite soumettre l’abrogation ou la modification pour ratification en assemblée générale des membres.

À moins que le conseil d’administration ne détermine une date d’entrée en vigueur différente, toute abrogation ou modification adoptée par le conseil d’administration est en vigueur jusqu’à la prochaine assemblée générale annuelle ou jusqu’à l’assemblée extraordinaire des membres convoquée pour ratifier l’abrogation ou la modification.

Si cette abrogation ou modification n’est pas approuvée à la majorité des voix (51%) durant l’assemblée générale des membres, elle cessera, d'être en vigueur dès ce jour.

Toute modification apportée aux dispositions des règlements généraux ayant trait aux pouvoirs ou fonctionnement du comité de direction doit être approuvée par les deux tiers (2/3) des membres en assemblée générale.

Toute modification apportée aux dispositions inscrites dans les lettres patentes, notamment le nom, le nombre d’administrateurs, la localité du siège et les objets de la corporation doit être approuvée par les deux tiers de membres en assemblée générale extraordinaire.

48.2 Modifications aux lettres patentes

Toute modification apportée aux dispositions inscrites dans les lettres patentes, dont, notamment, le nom de la corporation, le nombre d’administrateurs devant siéger sur le conseil d’administration, la désignation du siège social de la corporation doit être approuvée par les deux tiers des membres en assemblée générale annuelle ou extraordinaire et faire l’objet de démarches particulières auprès de l’Inspecteur général des institutions financières.

48.3 Dissolution de la corporation

Dans l’éventualité où la corporation cessait ses activités et devait, par conséquent, liquider ses actifs, cette liquidation respectera les dispositions de la Loi sur les compagnies et de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.

Les éléments d’actifs de la corporation devront prioritairement être dirigés vers un autre centre de la petite enfance, à condition qu’il soit à but non lucratif, et après une décision en ce sens de la part des administrateurs de la corporation.

Article 49 Annexe aux règlements généraux

Les documents suivants annexés aux règlements généraux sont considérés comme faisant partie intégrante de ces derniers.

La modification de ces annexes ne requiert toutefois pas l’approbation des membres en assemblée et peut être réalisée de la même façon que l’adoption ou la modification d’une politique du Centre.

Procédure d’élection
Formulaire de mise en candidature.

Adoption des règlements généraux

Les présents règlements généraux refondus sont adoptés par le conseil d’administration le 1^er avril 2026 (résolution #/ #2026-0104-01).

Ils ont ensuite été ratifiés par l’assemblée générale des membres le __________________________.

Cette nouvelle refonte des règlements généraux remplace et abroge tous les règlements généraux de la corporation antérieurement adoptés, modifiés ou ratifiés par les membres.

Copie certifiée conforme aux règlements adoptés lors de l’assemblée générale tenue _________________________

En foi de quoi, je signe à________________________, le __________ 2026.

________________________

Secrétaire de la corporation

CPE La Petite Semence

Adoption de la procédure d’élection

La présente procédure d’élection ainsi que le formulaire de mise en candidature sont adoptés par le conseil d’administration le 01-04-2026 (résolution # / #2026-0104-01)

Copie certifiée conforme à la décision prise par résolution de la réunion du conseil d’administration du 01-04-2026

En foi de quoi, je signe à________________________, le __________ 2026.

________________________

Secrétaire de la corporation

CPE La Petite Semence

ANNEXE 1 PROCÉDURE D’ÉLECTION /CPE LA PETITE SEMENCE

Article 1 Élection du président ou de la présidente d’élection et du secrétaire d’élection

Lors de la procédure d’élection en assemblée générale annuelle des membres, les membres élisent un président ou une présidente et un secrétaire d’élection. Il n’est pas obligatoire que ces derniers soient membres en règle de la corporation.

Le président ou la présidente ainsi que le secrétaire d’élection ne peuvent pas être mis en candidature pour l’élection qu'ils ont pour mission de superviser.

Article 2 Direction du scrutin par le président ou LA PRÉSIDENTE d’élection

2.1 Le président ou la présidente d’élection dirige le scrutin avec l’aide du secrétaire d’élection.

2.2 Le président ou la présidente ouvre la période des mises en candidature. À la fin de cette période, les candidatures peuvent être déposées auprès du secrétaire d’élection.

Article 3 Explications préliminaires

Le président ou la présidente d’élection explique aux membres à l’assemblée le processus d’élection qui sera utilisé :

Présentation de la composition du conseil d’administration ;
Période des mises en candidature et présentation de chacun des candidats et des candidates;

Élection par types de membres du conseil d’administration: les membres parents utilisateurs, les membres employé.es, le membre de la collectivité;

Annonce de la fin de la période des mises en candidature pour un groupe donné ;
Si le nombre de personnes intéressées est égal au nombre de sièges pour un groupe, ces dernières sont déclarées élues (par acclamation) ;
Si le nombre de personnes intéressées dépasse le nombre de sièges pour un groupe, il y a élection ;

La ou les personnes qui obtiennent la majorité des voix sont déclarées élues.

Article 4 Ordre d’élection aux postes à pourvoir

4.1 Pour les fins de représentativité des installations dans le cadre des élections des membres du conseil d’administration, les installations Mon Univers de jeu (Ste-Hélène) et Ma boîte à souvenirs sont considérées comme une seule installation et l’installation Un brin de folie (Nobert) comme une deuxième installation.

4.2 Les postes à pourvoir sont annoncés et varient selon l’année d’élection (année paire ou impaire).

Années paires, sont en élection :

Le membre du personnel issu de l’installation Un brin de folie (Nobert) ;

Le membre représentant la communauté.

Années impaires, sont en élection :

Le membre du personnel issu de l’installation Mon Univers de jeu (Ste-Hélène) ou de l’installation Ma boîte à souvenirs (Cartier).

4.3 Pour les postes à pouvoir par les parents utilisateurs, ces derniers sont identifiés pour chacune des installations (installation Nobert ou installations Ste-Hélène et Cartier réunies ensemble).

4.4 Sans que cette mesure soit obligatoire, les remplacements des membres sortants au sein du conseil d’administration devraient respecter le principe de représentativité des installations au sein du conseil.

Ainsi, un parent utilisateur de l’installation Un brin de folie (Nobert) qui laisse son poste devrait être remplacé par un parent de la même installation.

De la même façon, un parent utilisateur de l’installation Mon Univers de jeu (Ste-Hélène) ou de l’installation Ma boîte à souvenirs (Cartier) qui laisse son poste devrait être remplacé par un parent de ces deux installations réunies.

4.5 Si aucun parent utilisateur de l’installation du membre sortant ne se présentait aux élections, le poste pourra alors être occupé par un parent utilisateur de l’autre installation.

Auquel cas, il pourrait y avoir lors des élections futures un déséquilibre au sein du conseil d’administration pour la représentativité des installations entre les parents utilisateurs de chacune des installations.

Le conseil d’administration pourra y remédier lors de l’annonce des postes à pouvoir et favoriser une installation plutôt qu’une autre lors des élections pour retrouver un équilibre.

4.6 On pourvoit aux postes du conseil d’administration selon l’ordre suivant :

Les membres parents utilisateurs. Six (6) membres autres que des membres du personnel du CPE ou toute personne leur étant liée (conjoint, enfant, enfant du conjoint, père ou mère, oncle, tante, frère ou sœur ainsi que leurs conjoints) élus par l’assemblée générale des membres;
Un (1) membre du personnel issu de l’installation Nobert;

Un (1) membre du personnel issu de l’installation Ste-Hélène ou de l’installation Cartier;

Un (1) représentant de la collectivité qui est invité par le conseil d’administration et dont sa nomination est entérinée par les membres.

Article 5 Mise en candidature

5.1 Le président ou la présidente annonce le nombre de mises en candidature déjà reçues.

5.2 Le président ou la présidente demande s’il y a d’autres candidatures.

5.3 Le président ou la présidente annonce la fin de la période de mise en candidature.

5.4 Les personnes intéressées à siéger sur le conseil d’administration sont proposées et appuyées de vive voix et le président ou la présidente note par écrit les propositions.

5.5 Le président ou la présidente doit demander oralement à chacune des personnes proposées et appuyées, dans l’ordre inverse des propositions, si ces dernières acceptent de se présenter afin d’être élues.

Article 6 Élection

6.1 Si le nombre de personnes intéressées est égal ou inférieur au nombre de postes à pourvoir pour une catégorie (type de poste d’administrateur et installation à représenter), le président ou la présidente nomme ces personnes et les déclare élues (par acclamation).

6.2 Si le nombre de personnes intéressées est supérieur au nombre de postes à pourvoir pour une catégorie, le président ou la présidente déclare qu’il doit y avoir une élection par scrutin secret.

Article 7 Scrutin

7.1 En cas d’élection, il faut tenir un scrutin secret.

7.2 Le président ou la présidente explique que les personnes ayant recueilli le plus grand nombre de voix seront déclarées élues.

7.3 Le président ou la présidente explique la façon de remplir les bulletins de vote, soit qu’il faut inscrire autant de noms qu’il y a de postes à pourvoir, pour chacune des catégories.

Le président ou la présidente explique qu’il ne peut y avoir qu’un seul vote par famille.

En cas de situation de garde partagée et lorsque les deux parents sont membres actifs de la corporation, chaque parent aura un droit de vote.

Les membres du personnel du Centre et qui sont aussi parents ne disposent que d’un bulletin de vote.

7.4 Le président ou la présidente désigne clairement le ou les postes à pourvoir pour chacune des catégories.

7.5 Le président ou la présidente nomme clairement les personnes intéressées.

7.6 Le secrétaire d’élection distribue les bulletins de vote et les récupère une fois complétés par les membres.

7.7 Le président ou la présidente déclare la période de vote terminée.

7.8 Le secrétaire dépouille le vote et remet les résultats du vote au président ou à la présidente d’élection ;

7.9 Le président ou la présidente communique officiellement le résultat du scrutin et déclare élues la ou les personnes ayant recueilli le plus grand nombre de voix.

Article 8 Clôture du scrutin

8.1 Le président ou la présidente déclare la levée de l’assemblée.

8.2 Le président ou la présidente et le secrétaire d’élection rédigent le procès-verbal de l’élection et le remettent au secrétaire de la corporation.

8.3 Le secrétaire d’élection détruit les bulletins de vote.

ANNEXE 2 : FORMULAIRE DE PROPOSITION DE CANDIDATURE POUR UN POSTE D’ADMINISTRATEUR

CONSEIL D’ADMINISTRATION DU

CENTRE DE LA PETITE ENFANCE LA PETITE SEMENCE

INFORMATIONS PERSONNELLES

Nom et prénom
Adresse
Téléphone
Courriel
Catégorie de membres (SVP cochez)	? Parent utilisateur ? Membre du personnel ? Installation Nobert ? Installation Ste-Hélène ou installation Cartier ? Membre partenaire ? Membre issu de la communauté

Je déclare :

Être membre en règle de la corporation.
Ne pas être lié.e (lien familial tel que conjoint, enfant, enfant du conjoint, père ou mère, oncle, tante, frère, sœur ainsi que leurs conjoints) à un autre membre du conseil d’administration ou à un membre du personnel du Centre.
Ne pas être un failli.e non libéré.e.
Ne pas être un mineur.e (au sens de la Loi).
Ne pas être un majeur.e pourvu d’un régime de protection (tutelle).
Ne pas être en conflits d’intérêts avec les objectifs du Centre.
Consentir qu’une vérification me concernant soit réalisée par le Centre afin de s’assurer que je ne possède aucun antécédent judiciaire pouvant compromettre ma participation à titre d’administrateur de la corporation.
M’engager à participer aux rencontres du conseil d’administration, lorsque prévues.
M’engager à respecter les codes et règles mis en vigueur et appliqués par le Centre.
M’engager à respecter mon devoir de confidentialité lors de ma participation au CA et après mon départ.
Consentir à ce que la directrice générale recueille l’ensemble de mes données personnelles requises pour annoncer et déclarer au Registre des entreprises ma participation en tant qu’administrateur.trice.

Et j’ai signé le __________ ___ Signature : __________________ _____

Nom : _____________________________

[1] Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, L.R.Q, chapitre S-4.1.1.

[2] Loi sur les compagnies, L.R.Q, chapitre C-38.

[3] Idem.

[4] Voir note 1.

[5] Idem.] Voir article 28, Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, S-4.1.1, r. 2