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F.A.Q.

Puis-je payer plus de 8,05 $ par jour?

Non, cette contribution est fixée par le règlement. Cependant, cette interdiction ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'une sortie éducative ou d'un article d'hygiène fourni à l'enfant et seulement lorsque ces derniers encourent des frais au prestataire de service. Il en est de même lorsqu'il s'agit d'un repas autre que celui prévu à l'entente de service et au règlement.

Paie-t-on 8,05 $ pour tous les jours de l'année?

Vous devez payer le 8,05 $ selon votre entente de service.

Puis-je mettre fin au contrat à tout moment?

Oui, la loi de l'Office de la protection du consommateur mentionne que le consommateur peut résilier le contrat à tout moment en remettant la feuille de résiliation de contrat.Il y a une pénalité à payer, la moins élevée des deux(2) sommes suivante; soit 50 $ ou 10 % du prix des servies qui ne lui ont pas été fournis.

Cette loi doit se retrouver sur l'entente de service.

Mon enfant doit-il participer aux sorties?

Non. Si vous refusez que votre enfant participe à une sortie éducative, le service de garde doit quand même être offert.

Est-ce qu'un contrat peut être d'une durée de plus de 1 an?

Le premier contrat peut être d'une durée de plus d'un an, mais les renouvellements ne peuvent excéder 1 an.