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F.A.Q.

Qu’est-ce que la contribution exigée des parents?

La contribution de base exigée des parents par les prestataires de services de garde subventionnés est fixée par le Règlement sur la contribution réduite (RCR) et indexée au 1er  janvier de chaque année. Sauf s’il en est exempté en vertu du RCR, le parent est tenu de la payer au prestataire, lequel doit : 

pouvoir démontrer qu’il a perçu cette contribution;

• démontrer la date et le mode de paiement;

• démontrer le nombre de journées de garde;

• permettre, par sa tenue de livres, la vérification de ces renseignements.

 

En contrepartie de la contribution de base, le prestataire doit fournir :

• des services de garde éducatifs pendant une période continue de garde maximale de 10 heures par jour, au choix du parent, à l’intérieur des heures d’ouverture du service de garde;

un repas et deux collations si l’enfant est gardé durant les heures prévues de leur distribution;

• tout le matériel éducatif utilisé ainsi que tout autre bien ou service qui doit être mis à la disposition de l’enfant, tels les articles d’hygiène communs (savon, mouchoirs), les jouets, le matériel de bricolage, les livres, les cours spéciaux, les pièces de théâtre, les agendas.

Des frais additionnels peuvent-ils être demandés?

Oui. Lorsque le parent souhaite bénéficier de services supplémentaires et qu’il y consent librement, il existe quatre situations permettant à un prestataire de services de garde de demander des frais additionnels, soit pour :

1 des sorties organisées dans le cadre d’activités éducatives;

2 des articles personnels d’hygiène;

3 des repas supplémentaires;

           4 des périodes de garde additionnelles.

Pour ces cas d’exception, le recours aux ententes particulières fournies par le ministère de la Famille est obligatoire.

 

Le parent est libre en tout temps de refuser de signer de telles ententes particulières s’il ne désire pas obtenir de services additionnels. De plus, il peut, à tout moment et à sa discrétion, résilier une entente particulière.

 

Quels sont les frais additionnels permis devant faire l'objet d'une entente particulière?

 

1 Sorties organisées dans le cadre d’une activité éducative

Une entente doit être signée avec le parent lorsque ce dernier accepte que son enfant participe à une sortie organisée dans le cadre d’une activité éducative ou visant la fréquentation d’installations sportives ou récréatives ne pouvant se trouver dans les locaux de l’installation (piscine municipale, centre de ski, patinoire, etc.). L’activité doit être offerte par une personne autre que le prestataire de services de garde, une personne qui lui est liée ou un de ses employés. Aussi, il doit s’agir d’une activité pour laquelle le prestataire de services de garde engage des frais.

2 Fourniture d’articles personnels d’hygiène

Seules les couches, la crème solaire et la brosse à dents sont considérées comme des articles personnels d’hygiène pour lesquels des frais additionnels peuvent être demandés au parent. Cependant, le parent peut aussi décider de fournir lui-même ces articles.

3 Fourniture de repas supplémentaires

Un service de garde subventionné peut offrir aux parents de servir à leur enfant, en plus des collations et du repas déjà fournis, un petit-déjeuner à un coût maximal de 2 $ et un repas supplémentaire, à un coût maximal de 4 $.

4 Périodes de garde additionnelles

Un service de garde subventionné doit assurer la prestation de services selon une plage horaire s’échelonnant au moins de 7 heures à 18 heures, à moins qu’une entente différente ne soit intervenue avec le ministère de la Famille. Durant cette plage horaire, le service de garde subventionné doit fournir des services de garde éducatifs pendant une période continue de garde maximale de 10 heures par jour.

Au-delà de cette période, le service de garde peut signer une entente particulière avec le parent afin d’offrir une période de garde additionnelle.

 

 

 

Des exemples de contributions ou de frais interdits

 Un service de garde subventionné ne peut demander des frais additionnels pour :

• les serviettes humides, les mouchoirs, le dentifrice, l’acétaminophène;

• un agenda, l’uniforme, le transport, le matériel éducatif;

• l’administration, une réservation, une inscription ou la gestion concernant les services subventionnés et des droits pour l’inscription d’un enfant sur une liste d’attente en vue de l’obtention d’une place subventionnée.

 

Des exemples de pratiques illégales

 Un service de garde ne peut pas :

offrir un « panier de services » qui permet à un parent de payer un seul montant donnant droit à divers services en s’appuyant sur la promesse d’une offre de services de garde bonifiée et de meilleure qualité;

signer une entente particulière en prévision de besoins futurs;

demander aux parents de fournir un cadeau;

demander aux parents de payer pour récupérer les dessins et les bricolages de l’enfant;

réclamer des frais pour une période de garde additionnelle sans que l’enfant ait bénéficié des 10 heures de garde continues auxquelles il a droit lors de cette journée. La période de garde supplémentaire ne peut précéder la période de services de garde retenue par le parent à l’entente de services de garde subventionnés;

exiger des parents le lavage de la literie qu’il a l’obligation de fournir. Néanmoins, le parent qui souhaite apporter les draps et les couvertures pour son enfant doit en assurer lui-même l’entretien.

 

Pourquoi les parents doivent-ils signer les fiches d'assiduité aux mois ?

Avant de signer une fiche d'assiduité, le parent se doit de vérifier si les présences et absences inscrites reflètent la réalité.  Lorsque le parent signe la fiche d'assiduité, c'est qu'il confirme que les présences et absences qui y sont inscrites, reflètent les présences réelles de son ou ses enfants.