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INFORMATIONS SUR LE PROCESSUS DE TRAITEMENT DE DEMANDES DE RECONNAISSANCE DES RESPONSABLES DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL
CE QU’IL FAUT SAVOIR AVANT DE FAIRE UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE
Qu’est-ce que le Bureau coordonnateur?
Le Bureau coordonnateur de la garde en milieu familial de Saint-Laurent possède un agrément pour gérer les 629 places de garde en milieu familial disponibles sur le territoire du CLSC de Saint-Laurent. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page suivante de notre site web : Le rôle du bureau coordonnateur
Pré-requis et conditions
Pour obtenir une reconnaissance, une personne physique doit satisfaire aux conditions suivantes :
1. Être âgée d’au moins 18 ans et être autorisée à travailler au Canada.
2. Être présente à son service de garde durant toutes les heures de prestations des services.
3. Démontrer des aptitudes à communiquer et à établir des relations significatives avec les enfants ainsi qu’à collaborer avec le bureau coordonnateur.
4. Avoir une santé physique et mentale lui permettant d’assurer la prestation de service de garde aux enfants.
5. Avoir la capacité d’offrir un milieu de garde assurant la santé, la sécurité et le bien-être des enfants qu’elle entend recevoir.
6. Disposer de l’espace suffisant dans la résidence pour le nombre et l’âge des enfants reçus.
7. Fournir des services de garde dans une résidence privée où ne sont pas déjà fournis des services de garde.
8. Avoir la capacité d’animer et d’encadrer des activités éducatives et de mettre en application le programme éducatif.
9. Être titulaire d’un certificat de secourisme datant d’au plus 3 ans.
8.1 Formation obligatoire: Une formation d’une durée d’au moins 45 heures portant sur le rôle d’une personne responsable d’un service de garde en milieu familial, vous avez 12 mois, suite à votre reconnaissance pour finir votre formation. Si vous avez un AEC ou un DEC en petite enfance, vous n’avez pas à faire la formation de 45h.
9. Être couverte par une police d’assurance responsabilité civile pour un montant d’au moins 1 000 000$.
10. Démontrer qu’elle-même et les personnes qui habitent la résidence ne font pas l’objet d’un empêchement judiciaire.
11. Démontrer qu’elle n’a pas été déclarée coupable, dans les deux ans précédant la demande, d’une infraction visée à l’article 108.2 de la loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
Pour plus de détails: Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Pour trouver le bureau coordonnateur de votre secteur, nous vous invitons à consulter les pages 65 et 66 du document suivant : Répertoire des CPE, garderies et BC de Montréal.
Quelles sont les obligations du Ministère de la Famille auxquelles doivent se conformer les prestataires de services de garde?
Avant de déposer une demande au bureau coordonnateur, il est important que la requérante prenne connaissance des obligations du Ministère de la Famille auxquelles elle devra se conformer:
Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance
Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance
De plus, si elle fait une demande d’octroi de places subventionnées, elle devra se conformer au :
Règlement sur la contribution réduite
CE QU’IL FAUT SAVOIR POUR FAIRE UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE
Quel est le processus de traitement de la demande de reconnaissance?
- Procéder à la vérification des antécédents judiciaires de la candidate, de ses employés et des personnes de plus de 18 qui habitent la résidence.
- Dépôt du dossier complet de demande de reconnaissance.
- Analyse de la qualité et de la pertinence des documents fournis au dossier.
- Entrevues avec la candidate RSG.
- Entrevues avec toutes personnes de plus de 14 ans qui habitent la résidence où seront fournis les services de garde.
- Prises de références (2).
- Rédaction des rapports d’entrevues et analyse complète de la candidature.
- Soumission au CA de la candidature et décision du CA.
- Remise de l’avis d’acceptation ou de refus de reconnaissance.
- La reconnaissance est accordée pour 3 ans et elle peut être renouvelée.
- La RSG peut faire une demande d’octroi de place à contribution réduite.
Comment déposer une demande de reconnaissance?
Pour déposer une demande de reconnaissance, la requérante doit s’assurer d’avoir un dossier complet (voir formulaire de demande de reconnaissance sur la page Devenir RSG - Documents importants).
Elle doit prendre rendez-vous au bureau coordonnateur pour déposer tous les documents requis afin que la personne désignée puisse s’assurer que le dossier est bien complet.
Attention : Tout dossier de demande de reconnaissance incomplet ne sera pas accepté par le bureau coordonnateur et vous sera remis. Les dossiers doivent être seulement déposés en personne et sur rendez-vous. Visitez notre site web pour connaître les Coordonnées du Bureau coordonnateur.
Quelle est la liste des documents à fournir pour déposer une demande de reconnaissance?
Liste des documents à fournir pour déposer un dossier de demande de reconnaissance à titre de responsable de service de garde en milieu familial (RSG).
1. Une copie de l‘acte de naissance de la requérante ou de tout autre document attestant de son identité, de la date de sa naissance et de son droit de travailler au Canada;
2. Une copie de l’acte de naissance ou de tout autre document établissant l’identité et la date de naissance de chaque enfant de moins de 18 ans qui habite ordinairement avec la requérante ainsi qu’une indication des heures pendant lesquelles il/elle est présent à la résidence où la requérante entend fournir les services de garde;
3. Un certificat de secourisme datant d'au plus 3 ans.
À partir du 1er avril 2016, le certificat doit attester la réussite d’un cours de secourisme adapté à la petite enfance d'une durée minimale de 8 heures comprenant un volet sur la gestion de réactions allergiques sévères ou d'un cours d'appoint d'une durée minimale de 6 heures visant la mise à jour des connaissances acquises dans le cadre du cours de secourisme adapté à la petite enfance. Bien que le certificat attestant la réussite d’un cours de secourisme général d’une durée minimale de 8 heures soit accepté jusqu’au 1er avril 2016, nous vous recommandons fortement de suivre le cours de secourisme répondant aux nouvelles exigences.
4. La preuve de réussite de la formation initiale requise pour devenir RSG. À moins qu'elle ne soit titulaire de la qualification prévue à l'article 22 (posséder un diplôme d'études collégiales en techniques d'éducation à l'enfance ou toute autre équivalence reconnue par le ministre), la responsable doit avoir réussi, dans les 3 ans précédant sa demande de reconnaissance, une formation d'une durée d'au moins 45 heures portant sur le rôle d'une personne responsable d'un service de garde en milieu familial, le développement de l'enfant, la sécurité, la santé et l'alimentation et le programme éducatif prévu par la Loi. Au moins 30 de ces 45 heures de formation doivent porter sur le développement de l'enfant et le programme éducatif. Attention : si la formation date de plus de 3 ans au moment de la demande, elle ne sera pas acceptée.
5. *La preuve de perfectionnement d’une durée minimale de 6 heures, si la formation initiale a été complétée plus d’un an avant la demande de reconnaissance. La personne qui fait la demande doit avoir complété 6 heures de perfectionnement dans l’année précédant la reconnaissance. Au moins 3 de ces 6 heures doivent porter sur le développement de l'enfant et le programme éducatif prévu par la Loi.
6. *La preuve de couverture d’une police d’assurance-responsabilité civile pour un montant d’au moins 1 000 000 $ pas sinistre, dont la garantie s'étend aux activités de la responsable et, s'il y a lieu, à celles de la personne qui l'assiste et des remplaçantes énumérées à l'article 81.
7. Les preuves d’absence d’empêchements à jour pour la requérante et pour chaque personne majeure vivant dans la résidence où elle entend fournir les services de garde. Puisque les délais requis pour obtenir l’attestation d’absence d’empêchement peuvent être longs, il est recommandé d’effectuer ces demandes dès que vous entreprenez les démarches en vue d’obtenir une reconnaissance. Pour faire une demande, vous devez prendre rendez-vous au bureau coordonnateur. Chaque personne devant être l’objet d’une vérification doit se présenter en personne avec deux preuves d’identité avec photo. Le coût de la demande est de 70$ (chèque ou comptant) pour la requérante et ses employées (assistante et remplaçante, le cas échéant); le service est gratuit pour les personnes majeures vivant dans la résidence (autre que la requérante).
Pour prendre rendez-vous pour remettre votre dossier complet, contactez Madame Paula Déry au 514 747-5822 #222.
8. Si la résidence abrite une arme à feu, une copie du certificat d’enregistrement de cette arme.
9. Les preuves d’absence d’empêchements à jour pour l’assistante de la requérante et pour sa ou ses remplaçantes occasionnelles (le cas échéant)
10. Le formulaire de demande de reconnaissance et toutes les annexes qu’il contient dûment remplies.
*Les documents identifiés par un astérisque peuvent être fournis après le dépôt initial de la demande de reconnaissance.
La requérante qui ne désire pas utiliser le formulaire de demande de reconnaissance ci-joint doit, en plus de fournir tous les documents précédemment décrits, fournir une demande de reconnaissance écrite accompagnée de tous les documents et renseignements suivants :
1. Une description de ses expériences de travail et de sa formation scolaire (Curruculum Vitae);
2. Un certificat d’un médecin attestant qu’elle a une bonne santé physique et mentale lui permettant d’assurer la prestation de services de garde aux enfants;
3. Les noms, adresses et numéros de téléphone de deux personnes qui ne lui sont pas apparentées, qui la connaissent depuis au moins deux ans et qui peuvent attester de son aptitude à agir comme responsable d’un service de garde en milieu familial;
4. L’adresse de la résidence où elle entend fournir les services de garde;
5. Le nombre total d’enfants et le cas échéant, le nombre d’enfants âgés de moins de 18 mois qu’elle entend recevoir;
6. Les jours et les heures d’ouverture du service de garde, y compris les heures de repas et des collations dispensés aux enfants reçus ainsi que les jours de fermeture prévus;
7. Si la candidate compte être assistée :
Les coordonnées, adresse et numéro de téléphone de l’assistante
8. Le programme éducatif qu’elle entend appliquer et une description des activités et des interventions éducatives qui permettront d’atteindre les objectifs prévus à l’article 5 de la Loi; y compris l’horaire type d’une journée et le menu type d’une semaine.
9. La procédure d’évacuation en cas d’urgence, y compris un plan détaillé de la résidence.
CE QU’IL FAUT SAVOIR POUR FAIRE UNE DEMANDE DE PLACES À CONTRIBUTION RÉDUITE
La reconnaissance ne donne pas nécessairement accès à des places subventionnées. Une candidate peut obtenir une reconnaissance sans recevoir de subventions. Dans ce cas, il s’agit d’un service de garde reconnu non-subventionné. La RSG doit se soumettre aux mêmes règles et obligations, mais sans avoir accès aux subventions.
La RSG qui désire recevoir des places subventionnées doit en faire la demande séparément, en remplissant le formulaire de demande de places subventionnées (voir dans la section Devenir RSG - Documents importants). La demande est par la suite analysée en fonction de la politique d’octroi de places subventionnées du bureau coordonnateur. Si la RSG répond aux exigences de la politique d’octroi de places subventionnées, des places lui seront consenties en fonction de leur disponibilité.
INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT LA RECONNAISSANCE
Quelle est la formation exigée?
- À moins qu'elle ne soit titulaire d'un diplôme d'études collégiales en techniques de l'éducation à l'enfance ou de toute autre équivalence reconnue par le ministère, la candidate doit avoir réussi, dans les trois ans précédant sa demande de reconnaissance, une formation d'une durée d'au moins 45 heures portant notamment sur :
1° le rôle d'une personne responsable d'un service de garde en milieu familial;
2° le développement de l'enfant;
3° la sécurité, la santé et l'alimentation;
4° le programme éducatif prévu par la Loi.
Au moins 30 de ces 45 heures de formation doivent porter sur le développement de l'enfant et le programme éducatif.
- Après avoir acquis la formation prévue, la responsable doit suivre annuellement six heures de perfectionnement.
- La RSG doit également être titulaire d’un certificat de secourisme datant d'au plus 3 ans. À partir du 1er avril 2016, le certificat doit attester la réussite d’un cours de secourisme adapté à la petite enfance d'une durée minimale de 8 heures comprenant un volet sur la gestion de réactions allergiques sévères ou d'un cours d'appoint d'une durée minimale de 6 heures visant la mise à jour des connaissances acquises dans le cadre du cours de secourisme adapté à la petite enfance. Bien que le certificat attestant la réussite d’un cours de secourisme général d’une durée minimale de 8 heures soit accepté jusqu’au 1er avril 2016, nous vous recommandons fortement de suivre le cours de secourisme répondant aux nouvelles exigences.
Formation hygiène et salubrité du MAPAC
· À titre de responsable d’un service de garde en milieu familial, vous avez les obligations suivantes concernant l’alimentation. Les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial doivent s’assurer que le contrôle de l’hygiène et de la salubrité alimentaires est assuré par un titulaire d’une attestation de formation de gestionnaire d’établissement alimentaire.
Pour obtenir une telle attestation, une formation d’une durée minimale de 3,5 heures doit être suivie par une personne responsable dans chaque service de garde en milieu familial.
L’article 2.2.4.8. du Règlement sur les aliments du Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation précise que : Les personnes responsables d'un service de garde en milieu familial (…) doivent confier le contrôle de l'hygiène et de la salubrité alimentaires dans le lieu où elles exercent leurs activités à une personne qui a suivi une formation d'une durée de 3 heures 30 minutes dispensée par une personne autorisée portant sur les sujets suivants:
1° les températures de conservation des aliments;
2° les méthodes de travail pour éviter la contamination des aliments;
3° les principes généraux d'hygiène applicables à toute personne qui est en contact avec les aliments ou avec le matériel ou les équipements qui sont en contact avec les aliments;
4° les procédures de nettoyage, d'assainissement ou de désinfection du matériel et des équipements;
5° les sources environnementales de contamination des aliments.
Quel genre de supervision le Bureau coordonnateur fait-il?
Le bureau coordonnateur doit effectuer annuellement 3 visites à l'improviste de la résidence où sont fournis les services de garde pendant leur prestation pour y vérifier la conformité des éléments prévus à la Loi et aux règlements.
S'il constate une contravention, le bureau coordonnateur en avise par écrit la responsable afin qu'elle y remédie dans les meilleurs délais. Il assure le suivi de la situation.
Suite à une plainte, le bureau coordonnateur peut également rendre visite à l'improviste à la responsable afin d'en vérifier l'objet et le bien-fondé.
Quel est le statut de la RSG?
La RSG est une travailleuse autonome. Elle est responsable de l’embauche et de la supervision de ses employés. Elle peut choisir sa clientèle.
L’obtention d’une reconnaissance émise par un bureau coordonnateur par une candidate est un choix individuel qui entraîne certains devoirs. La reconnaissance octroyée par un bureau coordonnateur confère à la requérante des responsabilités. Elle doit adopter une attitude de collaboration avec le Bureau coordonnateur afin de lui permettre de remplir ses fonctions de surveillance à l’égard de la santé et sécurité des enfants qui bénéficient des services de garde et de la saine utilisation des fonds publics.
La RSG doit se soumettre, entre autres, aux visites à l’improviste du bureau coordonnateur et, le cas échéant, elle doit fournir la documentation nécessaire à l’allocation des rétributions.
QUELLES CONDITIONS DOIVENT REMPLIR L’ASSISTANTE ET LA REMPLAÇANTE OCCASIONNELLE?
Lorsque la personne qui demande une reconnaissance entend être assistée d'une autre personne adulte, cette autre personne doit :
1° être âgée d'au moins 18 ans;
2° avoir des aptitudes à établir des liens de sympathie réciproque avec les enfants et à répondre adéquatement à leurs besoins;
3° avoir une bonne santé physique et mentale lui permettant d'assumer la garde d'enfants;
4° être titulaire d’un certificat de secourisme datant d'au plus 3 ans. À partir du 1er avril 2016, le certificat doit attester la réussite d’un cours de secourisme adapté à la petite enfance d'une durée minimale de 8 heures comprenant un volet sur la gestion de réactions allergiques sévères ou d'un cours d'appoint d'une durée minimale de 6 heures visant la mise à jour des connaissances acquises dans le cadre du cours de secourisme adapté à la petite enfance. Bien que le certificat attestant la réussite d’un cours de secourisme général d’une durée minimale de 8 heures soit accepté jusqu’au 1er avril 2016, il est fortement recommandé de suivre le cours de secourisme répondant aux nouvelles exigences.
5° ne doit pas être l'objet d'un empêchement ayant un lien avec les aptitudes requises et à la conduite nécessaire pour occuper un emploi dans un service de garde en milieu familial.
Quels sont les documents que la RSG doit avoir concernant son assistante et ses remplaçantes occasionnelles?
La RSG doit recueillir et conserver les documents démontrant que ces personnes ont les qualités requises pour exercer leurs fonctions. (Tel que spécifié à l’article 54.1 du RSGEE)
- Une copie de son acte de naissance ou d’une pièce d’identité indiquant la date de sa naissance;
- Une description de ses expériences de travail et de sa formation scolaire;
- Les noms et coordonnées (incluant l’adresse complète) de 2 personnes à titre de référence;
- Un certificat médical signé et rempli;
- Copie du certificat du cours de 1ers soins à jour;
- Attestation de la formation de 12 heures sur le développement des enfants;
- La date d’expiration de l’attestation d’absence d’empêchement.
La RSG doit fournir au bureau coordonnateur l’attestation d’absence d’empêchement, le formulaire de demande et les coordonnées complètes de l’assistante ou de la remplaçante avant son entrée en fonction.
De plus, la RSG est tenue d'aviser le bureau coordonnateur de tous changements concernant les coordonnées de l'assistante.
Quelle formation l’assistante doit-elle avoir?
La responsable doit s'assurer que la personne qui l'assiste, à moins qu'elle ne soit titulaire de la qualification prévue à l'article 22, ait réussi, au plus tard 6 mois après son entrée en fonction, une formation d'au moins 12 heures portant sur le développement de l'enfant.
Si au moment de son entrée en fonction cette personne est déjà titulaire d'une telle formation, celle-ci ne doit pas dater de plus de 3 ans.