Rôle et fonctions
Le bureau coordonnateur agréé par le Ministre a la responsabilité de coordonner, dans un territoire délimité, les services de garde éducatifs à l’enfance offerts par les responsables d’un service de garde en milieu familial. Plus précisément, le bureau coordonnateur remplit les fonctions suivantes :
- accorder, renouveler, suspendre ou révoquer, suivant les cas et conditions prévus par la loi, la reconnaissance à titre de personne responsable d’un service de garde en milieu familial;
- assurer le respect des normes déterminées par la loi applicable aux personnes responsables d’un service de garde en milieu familial qu’il a reconnues;
- répartir entre les personnes reconnues, selon les besoins de garde des parents et suivant les instructions du ministre de la Famille, les places donnant droit à des services de garde subventionnés;
- déterminer, selon les cas et conditions déterminés par règlement, l’admissibilité d’un parent à la contribution fixée par le gouvernement en vertu de l’article 82;
- administrer, suivant les instructions du ministre, l’octroi, le paiement, le maintien, la suspension, la diminution, le retrait ou la récupération de subventions offertes aux personnes responsables d’un service de garde en milieu familial reconnues et assurer la signature et la gestion des ententes proposées par le ministre ainsi que des documents et renseignements nécessaires à l’administration des subventions;
- rendre disponible aux parents l’information concernant la prestation de services de garde en milieu familial;
- offrir, sur demande, un soutien pédagogique et technique;
- traiter les plaintes concernant les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial reconnues. (Tiré de la Loi sur les Services de Garde Éducatifs à l'Enfance)
Le bureau coordonnateur doit aussi tenir un registre des personnes responsables d’un service de garde en milieu familial reconnues dans son territoire et en transmettre copie au ministre.
La place des responsables d’un service de garde en milieu familial au sein de leur bureau coordonnateur
Vous occupez une place importante au sein du comité consultatif de votre bureau coordonnateur. Vous pouvez prendre part de façon active au développement des services que celui-ci offre, autant aux parents qu’aux responsables d’un service de garde en milieu familial.
Documents pertinents :
Actes du Forum sur la gouvernance en centre de la petite enfance (PDF, 4,11 Mo)
Explications des conditions auxquelles sont assujettis les agréments (PDF, 110 Ko)