Conditions et qualités requises
OBTENIR UNE RECONNAISSANCE:
Pour obtenir une reconnaissance à titre de personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial, il faut soumettre une demande au bureau coordonnateur du territoire de la résidence où sera établi le service de garde. En effet, lui seul est habilité à reconnaître des personnes désireuses d’offrir ce mode de garde.
La demande de reconnaissance est formulée par écrit et doit être accompagnée de certains documents et renseignements. Voici les principales conditions que doit remplir toute personne qui désire obtenir une reconnaissance à titre de personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial :
• être âgée d’au moins 18 ans et être autorisée à travailler au Canada;
• être présente sur les lieux durant toutes les heures d’ouverture du service, sauf à l’occasion d’un remplacement d’urgence ou occasionnel;
• démontrer des aptitudes à communiquer et à établir des relations affectives significatives avec les enfants ainsi qu’à collaborer avec les parents et le bureau coordonnateur;
• avoir la santé physique et mentale permettant d’assurer la prestation de services de garde aux enfants;
• avoir la capacité d’offrir un milieu de garde assurant la santé, la sécurité et le bien-être des enfants;
• accompagner et soutenir les enfants dans leurs jeux et leurs explorations pour mettre en application le programme éducatif;
• disposer dans la résidence privée où elle entend offrir le service d’un espace suffisant en fonction du nombre d’enfants qu’elle recevra et de leur âge;
• fournir des services de garde dans une résidence privée où ne sont pas déjà fournis des services de garde..
De plus, cette personne doit démontrer qu’elle-même et les personnes habitant la résidence ne présenteront pas un danger moral ou physique pour les enfants qui seront reçus. À ce titre, elle devra faire effectuer, pour elle-même et les personnes majeures vivant dans la résidence, la vérification des renseignements nécessaires à l’établissement d’un empêchement par un corps de police du Québec.
La reconnaissance est accordée pour une période de cinq ans et peut être renouvelée.
LA FORMATION EXIGÉE:
Une bonne formation permet à la personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial d’offrir des services de qualité aux enfants qui fréquentent son service de garde et ainsi d’assurer leur santé, leur sécurité et leur développement.
Celle-ci doit être titulaire d’un certificat de secourisme général obtenu à la suite d’une formation d’une durée minimale de huit heures ou doit avoir suivi un cours d’appoint d’une durée minimale de six heures visant la mise à jour de ses connaissances. Le cours de secourisme doit être adapté à la petite enfance et comprendre un volet sur la gestion de réactions allergiques sévères ou un cours d’appoint visant la mise à jour des mêmes connaissances.
De plus, à moins qu’elle possède un diplôme d’études collégiales en Techniques d’éducation à l’enfance (ou toute équivalence reconnue), la personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial qui n’est pas déjà reconnue doit avoir réussi, dans les trois ans précédant sa demande de reconnaissance, une formation d’une durée minimale de 45 heures portant notamment sur la sécurité, la santé et l’alimentation des enfants ainsi que sur le développement de l’enfant et le programme éducatif. Six heures de perfectionnement annuel sont par la suite requises.
LES CONDITIONS D’EXERCICE:
Sous réserve des dispositions de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et de ses règlements, la personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial établit ses propres règles de fonctionnement.
Elle peut offrir aux parents des places subventionnées, si de telles places lui ont été attribuées par le bureau coordonnateur à partir du nombre de places dont il dispose. Le cas échéant, elle reçoit, en plus de la contribution réduite du parent, une subvention, fixée par le gouvernement, pour chaque enfant qui fréquente son service de garde éducatif et des subventions supplémentaires pour les enfants handicapés ou pour ceux qui ont moins de 18 mois.
La Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance stipule que la personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial est une travailleuse autonome. Sur le plan fiscal, ce statut lui permet de déduire de ses revenus les dépenses liées à la garde d’enfants.
LES MESURES INCITATIVES:
• Les personnes qui souhaitent devenir RSGE pourraient profiter d’un montant de 3 500 $, si certaines conditions sont respectées. Cette aide financière vise à compenser une partie des coûts liés au démarrage des activités du service de garde.
• Les RSGE qui ont neuf places subventionnées à leur reconnaissance peuvent être admissibles à un incitatif financier pouvant atteindre 6 000 $ annuellement si le service est maintenu pendant toute l’année. Pour en savoir plus sur ce mode de garde ou pour obtenir l