Loi et Règlement Ministère de la Famille
Cette section contient des documents informatifs relativement à la Loi et aux règlements en matière de services de garde éducatifs à l'enfance. Pour les consulter, vous n'avez qu'à cliquer sur le lien qui s'y rattache.
Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=//S_4_1_1/S4_1_1.htm
Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/S_4_1_1/S4_1_1R2.HTM
Règlement sur la contribution réduite
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=3&file=/S_4_1_1/S4_1_1R1.HTM