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Liens Utiles

Revenu Québec - Les services de garde en milieu familial 2017

Guide conçu pour aider les responsables de garde en milieu familial à remplir adéquatement leurs obligations fiscales.

Ministère de la Famille

Page d'accueil du Ministère

Loi et règlements sur les services de garde éducatifs à l'enfance

Vous cherchez des réponses sur vos droits et obligations en tant que parent ou en tant que Responsable d'un Service de Garde.  Une fois que vous aurez cliqué sur le lien ci-haut, consulter les documents suivants :

  • Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance;
  • Règlement sur la contribution réduite ;
  • Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance.
Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Règlement sur la contribution réduite
Contribution additionnelle aux services de garde subventionnés

Évaluer la provision par paie pour la contribution additionnelle aux services de garde subventionnés

Depuis le 22 avril 2015, la contribution demandée au parent dont l’enfant fréquente un service de garde subventionné a été modifiée. Elle est maintenant composée d’une contribution de base et d’une contribution additionnelle modulée selon le revenu familial.

La contribution de base et la contribution additionnelle sont indexées annuellement, le 1er janvier. Depuis le 1er janvier 2017, la contribution de base est de 7,75 $ par jour, par enfant. Ainsi, si votre revenu familial net* est de 50 920 $ ou moins vous n’avez pas de contribution additionnelle à débourser.

À compter d’un revenu de 50 920 $, la contribution additionnelle est de 0,70 $ par jour pour un tarif quotidien de 8,45 $. À partir d’un revenu de 76 380 $, la contribution additionnelle augmente graduellement jusqu’à ce qu’elle atteigne 13,45 $ par jour, ce qui correspond à un revenu d’environ 161 380 $, pour un tarif quotidien maximal de 21,20 $.

  • La contribution additionnelle est réduite de moitié pour le second enfant.
  • Aucune contribution additionnelle n’est demandée à l’égard du troisième enfant et des suivants.

Le tarif de base est payable directement au service de garde subventionné, alors que la contribution additionnelle en fonction du revenu familial sera versée au moment de produire la déclaration de revenus. Par ailleurs, pour éviter d’avoir à verser la totalité du montant lors de la déclaration de revenus, vous pouvez demander à votre employeur d’ajuster vos retenues d’impôt à la source afin de payer votre contribution additionnelle en cours d’année.

* Le revenu familial net correspond à la ligne 275 de votre déclaration de revenus. Si vous avez un conjoint au 31 décembre 2016, votre revenu familial correspond à votre revenu net plus celui de votre conjoint (ligne 275 de sa déclaration de revenus).

 

Avertissement

Les calculateurs permettent d’estimer les aides auxquelles vous pourriez avoir droit ainsi que votre contribution additionnelle pour frais de garde. Ces calculs sont basés sur certaines hypothèses destinées à refléter les situations les plus courantes. Ils ne visent qu’à fournir une estimation. Les montants exacts seront déterminés lors de la production de votre déclaration de revenus sur la base des caractéristiques propres à chacune des mesures et en fonction de la situation particulière de chaque ménage.

DIRECTIVE - l'intégration d'un enfant handicapé

DIRECTIVE CONCERNANT L’ALLOCATION POUR L’INTÉGRATION D’UN ENFANT HANDICAPÉ

- Intégration d'un enfant handicapé info générale

Cadre de référence et marche à suivre

- Intégration enfant handicapé - Plan d'intégration
- Intégration enfant handicapé - Rapport professionelle
DIRECTION DE L'ÉTAT CIVILE

Pour que le parent soit admissible à la contribution réduite (7.75$/jour) le certificat de naissance du parent qui inscrit et celui de l'enfant à inscrire sont obligatoires. Dans l'espace bleu ci-haut, cliquez sur le lien DIRECTION DE L'ÉTAT CIVILE et commandez-les dès maintenant.

Séance d'information gratuite sur la parentalité après la rupture

COUPLE UN JOUR...PARENTS TOUJOURS

Animée par deux médicateur d'expérience, l'un du domaine psychosocial et l'autre du domaine juridique, cette séance d'une durée de 2h30:

  • aborde les aspects psychosociaux de la rupture(choc psychologique de la séparation, , besoins et réactions des enfants, nécessité de maintenir une communication efficace);
  • expose les avantage de la médiation familial et fournit quelques renseignements juridiques;
  • est suivie d'une période de questions.

Pour plus de renseignements ou pour connaître les dates des séances, consultez le site web.  Dans l'espace bleu ci-haut, cliquez sur le lien Séance d'information gratuite sur la parentalité après la rupture.

Pour s'inscrire:

1-866-536-5140, option 4

Les ex-conjoints sont assurées de ne pas être inscrits à la même séance, sauf s'ils en font la demande.