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Lois, Règlement et Instructions

 

Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance

 

http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/showdoc/cr/S-4.1.1,%20r.%202

 

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance

 

http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/S-4.1.1,%20r.%201

 

http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cs/S-4.1.1

 

Règlement sur la contribution réduites

 

http://legisquebec.gouv.qc.ca/fr/ShowDoc/cr/S-4.1.1,%20r.%201