Procédure de reconnaissance
Procédure de reconnaissance
Le bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BCGMF) Rayons de Soleil confie à la direction l’exécution de l’ensemble des tâches menant à la reconnaissance des personnes à titre de responsables d’un service de garde en milieu familial.
- La prise d’information
Une personne qui désire être reconnue à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial peut recevoir de l’information par téléphone ou en se présentant au bureau coordonnateur (BC) durant les heures d’ouverture.
Le BC procède à l’ouverture du dossier : nom, majorité, adresse sur le territoire, adresse courriel, téléphone, nombre d’enfants que la requérante voudrait recevoir, type et horaire de garde, etc.
- La demande de reconnaissance
La personne qui souhaite être reconnue doit soumettre une demande écrite accompagnée de tous les documents et renseignements exigés par le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (voir le document Demande de reconnaissance).
La requérante peut faire parvenir sa demande de reconnaissance au BC par courrier, courriel, télécopie, la déposer au bureau coordonnateur durant les heures d’ouverture ou laisser les documents dans la boîte à courrier à l’extérieur des bureaux.
- La démarche de reconnaissance
Le BC envoie une lettre confirmant la demande d’ouverture du dossier.
Il remet à la requérante les documents suivants :
- La procédure de reconnaissance;
- La liste des documents requis pour l’obtention d’une reconnaissance
- La « Demande de reconnaissance » et les formulaires s’y rattachant;
Le BC invite la requérante à prendre connaissance de :
- La Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance ;
- Le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance ;
- Les feuillets d’information visant à vous renseigner de vos responsabilités relativement à la Loi visant à favoriser la protection des personnes à l’égard d’une activité impliquant des armes² ;
- Le Guide alimentaire canadien
- Le programme éducatif Accueillir la petite enfance, proposé par le ministère
Demande incomplète
La requérante bénéficie d’un délai de 1 an à la suite de la réception de la lettre de confirmation d’ouverture de dossier envoyé par le BC pour compléter sa demande. Après ce délai, la directrice fait rapport au conseil d’administration des demandes incomplètes et fait parvenir à la requérante un avis de refus de reconnaissance accompagné des documents originaux déjà fournis.
Demande complète
Si la demande de reconnaissance est complète, le BC débute l’analyse de la demande. La personne désignée fixe un rendez-vous avec la requérante afin de procéder aux entrevues et à la visite du milieu physique, prévues par la réglementation.
Aucune place subventionnée n’est disponible
Si aucune place subventionnée n’est disponible à l’agrément du BC, celui-ci informe la personne qui désire être reconnue qu’il peut procéder à sa reconnaissance mais qu’il ne pourra pas lui remettre de places subventionnées. Il conserve la demande de places afin de communiquer avec elle lorsque des places se libéreront selon les besoins déterminés par le BC.
3.1 Les entrevues
Conformément à l’article 53 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, le BC ne peut reconnaître une personne à titre de personne responsable sans, au préalable, avoir eu une entrevue avec :
- La requérante;
- Les personnes âgées de plus de 14 ans qui habitent dans la résidence privée où la requérante entend fournir le service de garde.
Dans le cadre de la démarche de reconnaissance, les personnes désignées procèdent à une entrevue avec chacune des personnes énumérées ci-haut. Les entrevues peuvent avoir lieu au domicile de la requérante ou au BC, selon ce qui convient le mieux.
3.2 La visite de la résidence
La visite de la résidence a pour but de s’assurer qu’elle est sécuritaire et adéquate en lien avec le nombre d’enfants reçus.
Le BC vérifie donc la conformité des articles 51(5), 51(6), 51 (6.1), 87 et 97.1 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance.
Lors de cette visite, s’il y a des éléments constatés non conformes au règlement, la requérante est informée des modifications à apporter afin qu’elle se conforme avant la présentation de son dossier au Conseil d’administration. Une seconde visite sera effectuée pour les vérifier.
3.4 Le rapport remis au Conseil d’administration
La personne désignée par le BC rédige un rapport de chacune de ces entrevues. Ces rapports seront soumis au Conseil d’administration du BC. Ainsi, la personne désignée y indique les éléments qui permettront au conseil d’administration de porter un jugement global sur les aptitudes et les capacités de la personne à assumer les responsabilités qui incombent à une responsable d’un service de garde en milieu familial.
La personne désignée s’assure que tous les documents requis obligatoirement ont bien été complétés et reçus par le BC.
De même, la personne désignée rédige un rapport de la visite du milieu physique et le soumet au conseil d’administration.
- La décision du conseil d’administration
Le personnel du BC présente au conseil d’administration le dossier de la requérante.
Le conseil d’administration adopte une résolution en vue de reconnaître ou de refuser de reconnaître la personne qui en fait la demande et fait connaître sa décision dans un délai raisonnable.
Si le conseil d’administration refuse de reconnaître la requérante, il adopte une résolution en vue de refuser la personne qui fait la demande et le président (ou présidente) lui transmet la décision par écrit.
Si le conseil d’administration accepte de reconnaître la requérante, le président (ou la présidente) lui transmet un avis de reconnaissance, accompagné d’un document qui décrit les moyens que le BC entend prendre pour s’acquitter de ses obligations prévues à l’article 42 de la Loi. Une copie de son agrément, les coordonnés de l’établissement et les heures d’ouverture du Bureau coordonnateur Rayons de Soleil lui sont également transmis.
La personne pour qui le conseil d’administration a donné un avis favorable à sa reconnaissance à titre de RSG et qui a transmis le formulaire d’engagement conforme à l’annexe 1 de l’instruction 4 du MFA recevra un montant forfaitaire de 3500$ le jeudi qui précède la date de délivrance de sa reconnaissance.
N.B. Les places subventionnées remises feront l’objet d’un document distinct.
- Le soutien à la responsable de service de garde nouvellement reconnue
À la suite de la reconnaissance, la personne désignée fixe un rendez-vous avec la responsable afin de lui remettre les documents nécessaires à la gestion de son service de garde pouvant faciliter son travail, par exemple, les politiques et procédures, les formulaires requis, etc.