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Mandat du bureau coordonnateur

 

Extrait de l’article 42 de la loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance.

 

Le Bureau coordonnateur a pour fonctions : 

  1. d’accorder les reconnaissances dans le territoire qui lui est attribué;

  2. d’appliquer les mesures de surveillance déterminées par règlement auxquelles sont assujetties les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial qu’il a reconnues;

  3. de répartir les places donnant droit à des services de garde subventionnés suivant les besoins de garde des parents;

  4. de déterminer, selon les cas et conditions déterminées par règlement, l’admissibilité d’un parent à la contribution fixée par le gouvernement en vertu de l’article 82;

  5. d’administrer, suivant les instructions du ministre, l’octroi, le paiement, le maintien, la suspension, la diminution ou le retrait de subventions aux personnes responsables d’un service de garde en milieu familial qu’il a reconnues et assurer la gestion des ententes, des documents et renseignements nécessaires à leur administration;

  6. de maintenir un service centralisé d’information sur les services de garde en milieu familial;

  7. de favoriser la formation et le perfectionnement continus des personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et d’offrir un soutien pédagogique et technique sur demande;

  8. de traiter les plaintes des parents concernant les personnes responsables de services de garde qu’il a reconnues.