Les fonctions du bureau coordonnateur
Fonctions du bureau coordonnateur
Selon l'article 40 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance (LSGEE), "Un bureau coordonnateur de la garde éducative en milieu familial est un titulaire de permis de centre de la petite enfance ou une personne morale à but non lucratif autre qu’un titulaire de permis de garderie, agréé par le ministre, pour exercer les fonctions prévues à l’article 42 de la LSGEE.
Dans l’exercice de ses fonctions, le bureau coordonnateur doit agir dans le respect du statut de travailleuse autonome des personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial qu’il reconnaît et conformément aux directives et instructions du ministre.
Il doit également participer, en collaboration avec les responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial de son territoire et les associations les représentant, à la promotion de la qualité des services offerts en milieu familial et à la promotion de la formation et du perfectionnement des responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial."
Selon l'article 42 de la LSGEE, "Le bureau coordonnateur a pour fonctions, dans le territoire qui lui est attribué et dans le respect des instructions données en vertu du deuxième alinéa de l’article 40.0.1:
1° d’accorder, de renouveler, de suspendre ou de révoquer, suivant les cas et conditions prévus par la loi, la reconnaissance à titre de personne responsable d’un service de garde éducatif en milieu familial;
2° d’assurer le respect des normes déterminées par la loi applicables aux personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial qu’il a reconnues;
3° de répartir entre les personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial reconnues, selon les besoins de garde des parents et suivant les instructions du ministre, les places donnant droit à des services de garde subventionnés;
4° de déterminer, selon les cas et conditions déterminées par règlement, l’admissibilité d’un parent à la contribution fixée par le gouvernement en vertu de l’article 82;
5° d’administrer, suivant les instructions du ministre, l’octroi, le paiement, le maintien, la suspension, la diminution, le retrait ou la récupération de subventions aux personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial reconnues ou de subventions visées au troisième alinéa de l’article 96 et assurer la signature et la gestion des ententes proposées par le ministre ainsi que des documents et renseignements nécessaires à l’administration des subventions;
6° de rendre disponible aux parents de l’information concernant la prestation de services de garde en milieu familial;
6.1° de faire de la prospection sur le territoire qui lui est attribué afin de repérer et de guider les personnes pouvant être intéressées à devenir responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial;
6.2° de promouvoir la garde en milieu familial comme mode de prestation de services de garde éducatifs à l’enfance;
7° d’offrir, sur demande, un soutien pédagogique et technique;
8° de traiter les plaintes concernant les personnes responsables d’un service de garde éducatif en milieu familial reconnues."