Politiques et réglements - La contribution réduite
INFORMATION AU SUJET DU RÈGLEMENT SUR LA CONTRIBUTION RÉDUITE
Aux parents utilisateurs d’un service de garde en milieu familial
Contexte
L’objectif du programme de places à contribution réduite est de vous donner accès à une place en service de garde pour laquelle votre contribution est fixée par règlement à 7 $ par jour. Pour chaque jour où vous payez votre contribution de 7 $, le gouvernement verse à la responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG) une subvention de 18 $. La RSG dispose donc de 25 $ par jour par place pour couvrir les dépenses normales liées à ses activités de garde éducatives.
Pour 7 $, votre enfant a droit à un service de garde éducatif complet pour une période continue de 10 heures par jour, à des collations, à un repas ainsi qu’à tout le matériel utilisé durant la prestation des services. Cette période de garde s’inscrit dans les heures d’ouverture réelles du service de garde en milieu familial et doit être convenue en fonction de vos besoins.
De plus, le Règlement
interdit, sauf dans trois cas précis, à tout service de garde offrant des places à contribution réduite d’exiger des parents des frais ou une contribution, en plus de celle fixée à 7 $, pour toute activité, tout article ou tout service offerts pendant les heures d’ouverture.
Le programme éducatif
La RSG doit fournir des services de garde éducatifs et, à cette fin, elle doit appliquer un programme éducatif comportant des activités ayant pour but le développement global de l’enfant sur les plans affectif, social, moral, cognitif, langagier, physique et moteur.
En tant que parent, vous avez le droit d’exiger de la RSG que le programme éducatif qu’elle offre à votre enfant soit complet, de qualité, adapté à son âge et qu’il comporte un ensemble d’activités variées lui permettant d’évoluer dans un environnement stimulant et propice à son développement. Les RSG possèdent toutes les compétences nécessaires afin de mettre en oeuvre l’ensemble des activités qui favoriseront le plein épanouissement de votre enfant.
Vous ne devriez donc pas avoir à payer pour des activités supplémentaires, car toutes les activités offertes normalement dans un service de garde font partie du programme éducatif pour lequel la RSG reçoit des subventions.
Les heures d’ouverture du service de garde en milieu familial
Il faut distinguer le droit du parent à 10 heures de garde par jour et la plage horaire d’ouverture du service de garde en milieu familial. L’obligation de la RSG est d’offrir un service qui répond aux besoins des parents. Les heures normales d’ouverture du service de garde en milieu familial devraient donc répondre aux besoins de la très forte majorité des parents. L’accès à 10 heures de garde continues est un droit qui vous appartient. Ce droit s’inscrit à l’intérieur de la période durant laquelle la RSG offre réellement ses services, période qui s’établit en fonction des heures réelles d’ouverture et de fermeture du service.
Les heures réelles d’ouverture sont situées entre le moment où le premier enfant arrive au service de garde en milieu familial et où le dernier enfant le quitte, à l’exclusion des retards occasionnels. Un service de garde en milieu familial ne peut prétendre qu’il est fermé alors qu’il continue de recevoir des enfants. Si votre service de garde en milieu familial accueille les enfants dès 6 h 30 et jusqu'à 16 h 30 et qu'il offre un service complémentaire de 16 h 30 à 18 h 30, il est, en fait, ouvert de 6 h 30 à 18 h 30. Aucuns frais supplémentaires ne peuvent donc vous être demandés si la période de 10 heures de garde de votre enfant se situe à l’intérieur de ces heures réelles d’ouverture.
Les services non couverts par la contribution réduite
Dans seulement
trois situations, le Règlement a prévu qu’une RSG peut demander des frais supplémentaires :
- une sortie organisée dans le cadre d’une activité éducative et à laquelle votre enfant participe (et non des frais généraux pour toutes les sorties organisées par le service de garde en milieu familial);
- un article d’hygiène personnel fourni à votre enfant (et non le matériel d’hygiène de base utilisé par tous : papier hygiénique, savon, papier-mouchoir, etc.);
- un repas supplémentaire pris par votre enfant (et non des frais généraux applicables à tous parce que le service de garde en milieu familial, par exemple, le petit déjeuner).
Le prix demandé pour ces sorties, articles d’hygiène et repas supplémentaires offerts devrait être basé sur les frais réels engagés. La description détaillée des éléments pour lesquels la RSG vous demande des frais ainsi que le montant correspondant à chacun doivent être connus de vous et convenus dans une entente distincte de votre entente de garde principale.
Vous êtes toujours libre d’accepter ou de refuser que votre enfant participe à une sortie, ou utilise un article d’hygiène fourni par la RSG, ou reçoive un repas supplémentaire. La RSG ne peut en aucun cas prendre une mesure visant à réduire les services offerts ou discriminer votre enfant parce que vous refusez de payer des frais supplémentaires, quels qu’ils soient.
Le rôle du Ministère concernant le respect de vos droits
Le Ministère a le devoir de s’assurer que tous les services de garde respectent les dispositions légales et réglementaires. Les dispositions relatives à la contribution parentale réduite doivent donc être respectées par tous les services de garde qui acceptent de faire partie du programme de places à contribution réduite.
Au Québec, le gouvernement a rendu accessibles 200 000 places à contribution réduite, places pour lesquelles le parent ne doit débourser que 7 $, car le gouvernement subventionne déjà l’ensemble des services qui doivent y être offerts.
Pour toutes questions supplémentaires, vous pouvez communiquer avec le Bureau des renseignements et plaintes du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine.
Région de Québec : 418 643-4721
Ailleurs au Québec, sans frais : 1 888 643-4721
Ce document est disponible sur le site Internet du Ministère : www.mfa.gouv.qc.ca