Réglementation applicable aux ententes de services
Pour en savoir plus sur les normes de l'Office de la protection du consommateur ainsi que le ministère de la Famille applicable aux ententes de services de garde.
Ce doccument d'information présente, dans cette nouvelle version, un contenu mis à jour afin de tenir compte de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance et du Réglement sur la contribution réduite, dont les dispositions viennent également s'appliquer dans le cas des ententes de services de garde subventionnés.
http://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/rappel_disposition