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PROGRAMME ÉTABLISSANT UN INCITATIF FINANCIER VISANT LE RECRUTEMENT DE PERSONNES APTES À ÊTRE RECONNUES COMME PERSONNES RESPONSABLES D’UN SERVICE DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL DANS LE CADRE DE LA RELANCE ÉCONOMIQUE

 

 

 

Ce programme vise à offrir un soutien financier à la personne désirant être reconnue comme une personne responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG) au sens de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (RLRQ, c. S-4.1.1).

 

Le programme est entré en vigueur le 1er juin 2021 et se terminera le 31 mars 2023.

 

L’incitatif financier s’adresse à la personne physique n’ayant pas obtenu de reconnaissance à titre de RSG dans les 12 mois précédant sa demande et qui s’engage :

  • à faire une demande de reconnaissance conforme à la Loi et ses règlements auprès du bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BC) agréé par le ministre de la Famille et apte à la reconnaître;

 

  • à remplir les conditions prévues à la Loi et ses règlements pour être reconnues;

 

  • à obtenir sa reconnaissance et à recevoir des enfants dans un délai de 30 jours suivant la date de sa reconnaissance; 

 

  • à maintenir la reconnaissance obtenue et à recevoir des enfants durant au moins un (1) an. Une personne bénéficie de l’incitatif une seule fois. Ainsi, une personne qui a déjà eu recours au Programme et a obtenu la somme de 3 500 $ ne peut déposer une deuxième demande si elle souhaite devenir à nouveau RSG.

 

L'incitatif financier est de 3 500$ et peut être demandé qu'une seule fois. De plus, la personne doit maintenir un engage

 

ADMINISTRATION DU PROGRAMME:

Le BC administre suivant les instructions du ministre de la Famille l’octroi et le paiement des sommes attribuées en vertu du Programme.

 

MODALITÉS ET PAIEMENT DES SOMMES ATTRIBUÉES

L’incitatif financier de 3 500 $ est versé en une seule opération. 

Le BC verse un montant forfaitaire de 3 500 $ à la personne pour qui le conseil d’administration a donné un avis favorable à sa reconnaissance à titre de RSG et qui a transmis le formulaire d’engagement conforme à l’annexe 1, dûment signé. 

À la suite de l’obtention de sa reconnaissance, la RSG dispose de 30 jours pour accueillir des enfants dans son service de garde en milieu familial.

 

EN CAS D’ABANDON DE LA DEMANDE DE RECONNAISSANCE, DE REFUS DE RECONNAISSANCE OU DE NON-RESPECT DE L’ENGAGEMENT

 

En cas d’abandon de la demande de reconnaissance, la personne devra aviser le BC dans un délai de 30 jours et rembourser au ministre de la Famille ou à la personne qu’il désigne le montant total reçu en vertu du Programme. 

En cas de manquement à son engagement de maintenir sa reconnaissance et de recevoir des enfants durant au moins un (1) an, la personne devra rembourser au ministre de la Famille ou à la personne qu’il désigne le montant établi au prorata des journées de garde qui n’auront pas été fournies.

 

 

COVID-19

 

 Afin de limiter les risques de propagation et dans le but de protéger l'équipe du Bureau coordonnateur, le port du couvre-visage est OBLIGATOIRE.

Nous vous demandons lorsque c'est possible de prendre rendez-vous avant de vous présenter à notre bureau. Nous souhaitons contrôler le nombre de visiteurs présents.

 Vous pourrez nous rejoindre par téléphone au 418-682-3650 poste 0 ou par courriel milieufamilial@bchautesmarees.com

Si vous avez des questions, vous pouvez communiquer avec le ministère de la Famille au 1-855-336-8568.

Nous vous remercions de votre collaboration et de votre compréhension à l'égard de ces nouvelles mesures.

L'équipe du  bureau coordonnateur!

 

La  tarification des services de garde subventionnés

La contribution de base a été indexée à 8.70$ depuis le 1er janvier 2022.

Ce tarif de la contribution de base est indexé annuellement.

 

Toutefois, il peut s'ajouter une contribution additionnelle qui est modulée selon le

revenu familial.

 

Pour recevoir de plus amples informations, nous vous invitons à consulter le lien

vous dirigeant sur le site internet du ministère de la Famille:

 

https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/services-de-garde/revision-programme-services-garde/nouvelle-tarification/Pages/index.aspx

 

ou de communiquer au 1-844-363-2684.

Bureau d'inscription à la liste d'attente provinciale Coopérative Enfance-Famille.

https://www.laplace0-5.com/in/faces/homeInBook.xhtml

 

Pour obtenir la liste de nos responsables de garde, veuillez nous faire parvenir un courriel à l'adresse suivante:

milieufamilial@bchautesmarees.com