Demande de reconnaissance
Déposer une demande de reconnaissance auprès d’un Bureau coordonnateur est un choix personnel.
C’est être une travailleuse autonome, qui agit à son propre compte qui, contre rémunération, fournit dans une résidence privée des services de garde aux parents avec qui elle contracte.
C’est aussi s’engager envers les parents des enfants qu'elle accepte de recevoir, à leur fournir des services de garde éducatifs conformément à la loi. Elle gère son entreprise de façon à assurer leur santé, leur sécurité et leur bien-être.
La personne qui garde au plus six enfants dans une résidence privée n’a pas l’obligation d’être reconnue à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial par un bureau coordonnateur. Cependant, elle peut demander cette reconnaissance si elle le souhaite, notamment pour recevoir du soutien pédagogique et technique de la part du bureau coordonnateur.
Par contre, si elle accueille de sept à neuf enfants, elle doit obligtoirement être reconnue par un bureau coordonnateur et être assistée par une autre personne adulte.
L’obtention d’une reconnaissance n’est pas liée à l’octroi de places à contribution réduite. Cependant, que des places à contribution réduite leur soient attribuées ou non, le même service doit être offert aux personnes responsables qui ont été reconnues. Par ailleurs, dans le traitement des demandes de reconnaissance, le bureau coordonnateur peut, selon les instructions du ministre, se fixer des priorités en vue de répondre au mieux aux besoins des parents de son territoire.
Les avantages
Être reconnu par un Bureau coordonnateur comporte plusieurs avantages pour la responsable de garde en milieu familial :
· Vous êtes soutenu par une équipe de professionnelles qui a à cœur la qualité des services.
· Vous bénéficiez d’une personne ressource qualifiée et au fait de la réalité quotidienne du travail du la responsable de garde en milieu familial. Elle peut vous aider à cheminer avec un enfant qui mord, qui refuse de manger ou de faire sa sieste. Vous soutenir dans votre relation avec les parents, vous aidez dans l’aménagement de votre services de garde, dans la mise à jour de programme éducatif etc.
· Vous travaillez en collaboration avec l’agente de conformité lors de l’application des normes de sécurité, de santé, de bien-être et éducatives.
https://www.mfa.gouv.qc.ca/fr/publication/Documents/SF_devenir_RSG_milieu_familial.pdf
Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance:
Règlement sur la contribution réduite
Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
· Vous avez accès à des formations, à des soirées d’échanges avec d’autres responsables de garde en milieu familial.
La reconnaissance est renouvelable au 5 ans.
Qualités requises
Pour obtenir une reconnaissance, vous devez satisfaire aux conditions suivantes:
1° être âgée d'au moins 18 ans et être autorisée à travailler au Canada;
2° être en mesure d'être présente à son service de garde en milieu familial durant toutes les heures de prestation des services de garde sauf dans les cas prévus à l'article 81 et 81.1;
3° démontrer des aptitudes à communiquer et à établir des liens de sympathie réciproque avec les enfants ainsi qu'à collaborer avec les parents et le bureau coordonnateur;
4° avoir la santé physique et mentale lui permettant d'assurer la prestation de services de garde aux enfants;
5° avoir la capacité d'offrir un milieu de garde assurant la santé, la sécurité et le bien-être des enfants qu'elle entend recevoir;
6° disposer, dans la résidence privée où elle entend fournir les services de garde, de l'espace suffisant eu égard au nombre et à l'âge des enfants reçus;
6.1° fournir des services de garde dans une résidence privée où ne sont pas déjà fournis des services de garde ;
7° avoir la capacité d'animer et d'encadrer des activités s'adressant aux enfants pour mettre en application le programme éducatif;
8° être titulaire d’un certificat, datant d’au plus trois ans, attestant la réussite d’un cours de secourisme adapté à la petite enfance d’une durée minimale de huit heures comprenant un volet sur la gestion de réactions allergiques sévères ou d’un cours d’appoint d’une durée minimale de six heures visant la mise à jour des connaissances acquises dans le cadre du cours de secourisme adapté à la petite enfance;
8.1° avoir réussi la formation prévue à l’article 57 et, le cas échéant, les activités de perfectionnement tel que prévu à l’article 59;
9° être couverte par une police d'assurance responsabilité civile pour un montant d'au moins 1 000 000 $ par sinistre dont la garantie s'étend à ses activités de responsable et, s'il y a lieu, à celles de la personne qui l’assiste et des remplaçantes énumérées à l’article 81;
10° démontrer qu'elle-même et les personnes qui résident dans la résidence où elle entend fournir les services de garde ne font pas l'objet d'un empêchement ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d'un service de garde en milieu familial et que ces personnes n'entraveront pas l'exercice de ses responsabilités ni ne présenteront un danger moral ou physique pour les enfants qu'elle entend recevoir;
11° démontrer qu'elle n'a pas été déclarée coupable, dans les 2 ans précédant la demande, d'une infraction visée à l'article 108.2 de la Loi.
Modalités de reconnaissance
Pour obtenir votre reconnaissance, vous devez soumettre au Bureau coordonnateur une demande écrite accompagnée des documents et renseignements suivants:
1° une copie de son acte de naissance, de sa carte de citoyenneté canadienne, de sa carte de résident permanent ou de tout autre document établissant son identité, la date de sa naissance et son droit de travailler au Canada;
2° une copie de l'acte de naissance ou de tout autre document établissant l'identité et la date de naissance de chaque enfant de moins de 18 ans qui habite ordinairement avec elle ainsi qu'une indication des heures pendant lesquelles il est présent à la résidence où elle entend fournir les services de garde;
3° une description de ses expériences de travail et de sa formation scolaire;
4° une déclaration de santé attestant qu'elle a une bonne santé physique et mentale lui permettant d'assurer la prestation de services de garde aux enfants;
5° abrogé
6° l'adresse de la résidence où elle entend fournir les services de garde;
7° le nombre total d'enfants et, le cas échéant, le nombre d'enfants âgés de moins de 18 mois qu'elle entend recevoir;
8° les jours et les heures d'ouverture du service de garde comprenant les heures des repas et des collations dispensés aux enfants reçus ainsi que les jours de fermeture prévus;
9° le programme éducatif qu'elle entend appliquer et une description des activités et des interventions éducatives qui permettront d'atteindre les objectifs prévus à l'article 5 de la Loi;
10° les documents établissant qu'elle remplit les exigences des paragraphes 8, 8.1°, 9 et 10 de l'article 51;
11° la procédure d'évacuation en cas d'urgence établie en vertu de l'article 90;
12° si elle est assistée, le nom et l’adresse de résidence et le numéro de téléphone de la personne qui l’assiste;
13° pour elle-même et, le cas échéant, pour la personne qui l'assiste ainsi que pour chaque personne majeure vivant dans la résidence où elle entend fournir les services de garde, l'attestation d'absence d'empêchement ou, à défaut, la déclaration de renseignements pouvant révéler un empêchement contemporaine de la demande;
14° si la résidence où elle entend fournir les services de garde abrite une arme à feu, une copie du certificat d'enregistrement de cette arme.
Les documents pour constituer une demande de reconnaissance sont dans la section Divers/ Documents à consulter:
1- La demande de reconnaissance écrite
2- La déclaration de santé
3- La lettre pour la vérfication des absences d'empêchement
4- La procédure d'évacuation
5- Le fomulaire de non-possession d'arme à feu
6- Le formulaire de possession d'arme à feu
7-Le document de soutien à la rédaction du programme éducatif
8- L'aide mémoire