- Entente de service verbale ou écrite
La Loi sur la protection du consommateur précise qu'une entente de service doit être écrite. Elle peut être manuscrite, dactylographiée ou imprimée. La personne responsable du service de garde en milieu familial doit la remplir et la signer avant de la remettre au parent afin qu'il en prenne connaissance et y appose sa signature. Une fois l'entente signée par les deux parties, la personne responsable du service de garde doit en remettre un exemplaire au parent.
Pour plus amples renseignements, veuillez consulter le document Rappel des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-401) applicables aux ententes de services de garde (PDF, 167,82 ko).
- La RSG doit-elle avoir une formation ?
Aucune formation préalable n'est exigée pour devenir responsable d'un service de garde en milieu familial. Toutefois, en vertu de l'article 57 du Règlement sur les services éducatifs à l'enfance, toute personne qui a été reconnue à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial par un centre de la petite enfance doit, dans les deux années suivant l'obtention de sa reconnaissance, suivre un programme de formation d'au moins 45 heures qui porte sur le rôle de responsable d'un service de garde, le développement de l'enfant, la santé, la sécurité, l'alimentation et le programme éducatif. (Au moins 30 de ces 45 heures doivent porter sur le développement de l'enfant et le programme éducatif)
- Où doit-on adresser une plainte ?
Les centres de la petite enfance et les garderies sont les premiers responsables de la qualité des services de garde éducatifs offerts aux enfants et à leurs parents. Par conséquent, si les services de garde éducatifs reçus par votre enfant ne vous donnent pas satisfaction, le ministère de la Famille et des Aînés ainsi que ses partenaires vous invitent à vous adresser d'abord à votre centre de la petite enfance ou à votre garderie.
Si vous n'obtenez pas satisfaction à la suite de cette première démarche ou si vous hésitez à formuler une plainte directement à votre centre de la petite enfance ou à votre garderie, vous pouvez porter plainte auprès du Service des plaintes du ministère de la Famille et des Aînés, en téléphonant au (418) 643-4721 (région de Québec) ou, sans frais, au 1 800 643-4721.
- Qu'est-ce qu'une place à contribution réduite?
Une place à contribution réduite est une place pour laquelle les parents paient un tarif fixe de 7 $ par jour. Ces places sont offertes, tant en installation qu'en milieu familial, par les centres de la petite enfance. Les garderies qui ont conclu une entente avec le ministère de la Famille et des Aînés offrent également ces places.
Les élèves de la maternelle et du primaire ont aussi droit à des places à 7 $ dans les services de garde en milieu scolaire. Si l'école n'offre pas de service de garde, les centres de la petite enfance qui disposent de places peuvent accueillir ces enfants à un tarif fixe de 7 $ par jour.
- Peut-on faire prendre ou appliquer des médicaments
Responsable non reconnue par un centre de la petite enfance
Uniquement si elle le désire. Elle peut facturer au parent les biens et les services qu'elle fournit.
Personnel de l'installation et la responsable reconnue par un centre de la petite enfance
Avec l'autorisation écrite du parent (les protocoles), la personne responsable d'un service de garde peut faire prendre à l'enfant ou lui appliquer sur le corps sept médicaments et autres produits sans ordonnance d'un médecin. Il s'agit de l'acétaminophène, des solutions orales d'hydratation, des gouttes nasales salines, de la crème pour le siège à base d'oxyde de zinc, l'insectifuge, la lotion calamine et de la crème solaire sans PABA. On ne peut lui faire prendre aucun autre médicament ni lui appliquer aucun autre produit sans l'autorisation écrite du parent et une ordonnance signée par un membre du Collège des médecins du Québec.
- Peut-on demander plus de 7,75 $ par jour au parent ?
Enfant de moins de 5 ans au 30 septembre de l'année de référence
En échange de la contribution réduite (7,75 $ par jour), l'enfant a droit à un service de garde éducatif s'échelonnant sur un maximum de dix heures par jour, à deux collations et à un repas s'il est gardé durant les heures prévues pour ces services, ainsi qu'au matériel servant au programme éducatif. Tout ce qui est fourni en supplément peut être facturé selon les tarifs précisés dans l'entente de service signée par le parent et la personne responsable du service de garde.
Enfant de plus de 5 ans au 30 septembre de l'année de référence
En échange de la contribution réduite (7,75 $ par jour), l'enfant a droit à un service de garde éducatif s'échelonnant sur un maximum de cinq heures par jour ainsi qu'au matériel servant au programme éducatif. Tout supplément peut être facturé selon les tarifs précisés dans l'entente de service signée par le parent et la personne responsable du service de garde.
- L'entente peut-elle être résiliée avant la fin?
Résiliation par le parent
La personne responsable du service de garde en milieu familial ne peut exiger d'avis préalable. Le parent peut donc résilier à tout moment et à sa satisfaction l'entente qu'il a signée avec la personne responsable du service de garde en remplissant la formule de résiliation que cette dernière doit lui avoir remise ou encore par un avis écrit. Comme la résiliation prend effet à la date d'envoi de la formule ou de l'avis, la personne responsable du service de garde ne peut exiger de contribution du parent après cette date. S'il y a lieu, elle doit rembourser au parent les sommes payées en trop dans les dix jours suivant la résiliation de l'entente.
Résiliation par la responsable du service de garde en milieu familial
La personne responsable du service de garde peut résilier l'entente de service lorsque le parent, de façon répétée, ne respecte pas ses obligations, en particulier s'il ne paie pas la contribution exigée. Si, de façon répétée, le parent refuse ou néglige de respecter ses obligations, la résiliation peut se faire sans poursuite judiciaire.
Rappel des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-401) applicables aux ententes de services de garde (PDF, 167,82 ko)
- Peut-elle modifier ses horaires de gardes ?
Responsable non reconnue par un centre de la petite enfance
Non, puisque les horaires de garde sont précisés dans les ententes de service qu'elle a signées avec les parents. Elle doit donc obtenir leur accord avant de modifier les horaires.
Responsable reconnue par un centre de la petite enfance
Non, puisque les horaires de garde sont précisés dans les ententes de service qu'elle a signées avec les parents. Elle doit donc obtenir leur accord avant de modifier les horaires. Si une personne responsable d'un service de garde reconnue par un centre de la petite enfance désire modifier les heures d'ouverture de son service et qu'elle obtient l'accord des parents, elle doit en informer le centre de la petite enfance.
Rappel des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur (L.R.Q., c. P-401) applicables aux ententes de services de garde (PDF, 167,82 ko)
- RSG doit-elle offrir le repas et les collations?
Responsable reconnue par un centre de la petite enfance
En échange du montant versé par le parent (7 $ par jour), la personne responsable du service de garde doit offrir un repas et deux collations conformes au Guide alimentaire canadien durant les heures prévues. Si deux repas sont servis, l'entente de service doit préciser celui pour lequel un supplément sera exigé. De plus, le parent doit toujours avoir le choix d'accepter ou non des services supplémentaires (un petit déjeuner, par exemple) pour son enfant. La personne responsable du service de garde doit informer d'avance le parent des menus. Lorsque le menu ne convient pas, en tout ou en partie, à un enfant, la personne responsable du service de garde peut demander au parent de lui fournir le ou les aliments substituts ou de lui payer un supplément pour qu'elle les fournisse elle-même. Autant que possible, le menu devrait tenir compte des besoins et des goûts des enfants. Même si la personne responsable du service de garde n'est pas tenue d'offrir plusieurs choix, elle a le devoir de développer chez l'enfant la capacité de manger et de lui faire acquérir de saines habitudes alimentaires : elle doit donc lui offrir une alimentation variée et lui faire connaître de nouveaux aliments.
- Dois-je fournir des aliments spéciaux (allergies)?
- Responsable reconnue par un centre de la petite enfance
La personne responsable d'un service de garde doit tenir compte des allergies des enfants et éliminer, dans la mesure du possible, certains aliments susceptibles de provoquer une réaction allergique. Si un enfant a un régime particulier, comportant des aliments non prévus dans les repas et les collations des autres enfants, la personne responsable du service de garde doit offrir le choix au parent d'apporter ces aliments ou de payer un supplément pour qu'elle puisse se les procurer pour leur enfant.
- Puis-je reporter un congé férié ou suis-je payé?
Aucun financement n'est accordé au CPE aux fins de la rétribution des RSG pour les jours fériés suivants :
- jour de l'An
- le lundi de Pâques
- la fête des Patriotes
- la fête nationale du Québec
- la fête du Canada
- la fête du Travail
- l'Action de grâces
- Noël
MESURE PARTICULIÈRE
Pour répondre aux besoins de garde du parent dont l'horaire est non usuel, ou atypique, la portion de la subvention de fonctionnement allouée aux fins de la rétribution des RSG est accordée pour l'enfant reçu durant un jour férié si toutes les conditions sont remplies :
-
le service de garde est offert;
-
l'enfant était présent au service de garde durant ce jour et a bénéficié du service;
-
et le parent a payé la contribution réduite pour ce jour.
Dans le cas où le besoin de garde signifié par le parent a été confirmé par écrit par ce dernier au cours des deux semaines précédant le jour férié et que l'enfant s'absente pour des raisons imprévues (maladie ou autres), la subvention est alors accordée pour cet enfant à la condition que la contribution parentale ait été acquittée et que le service de garde ait offert ses services.
Lorsque le jour férié correpond à un jour durant le service de garde en milieu familial n'est pas normalement offert, le jour férié ne peut pas être repris ni déplacé à un autre jour ouvrable.
Références : Règlement sur la contribution réduite, Règles budgétaires des centres de la petite enfance, Loi sur la protection du consommateur.
- Que dois-je fournir ?
La personne responsable d'un service de garde en milieu familial doit-elle fournir le lait maternisé, les aliments pour nourrisson et les couches?
Responsable non reconnue par un centre de la petite enfance.
Uniquement si elle le désire. Elle peut facturer au parent les biens et les services qu'elle fournit
Responsable reconnue par un centre de la petite enfance
La personne responsable d'un service de garde n'a pas à fournir les repas et les collations à un poupon qui ne prend que du liquide; le parent doit donc fournir la préparation lactée et les purées, pendant la période de l'introduction des différents aliments dans le régime du nourrisson, ou payer un supplément à la personne responsable du service de garde pour qu'elle les fournisse. Dès que l'enfant peut manger ce que la personne responsable du service de garde sert habituellement, ses collations et ses repas doivent avoir une texture absorbable. Si l'enfant peut consommer certains des aliments préparés, la personne responsable du service de garde doit les lui fournir; le parent peut choisir de fournir des aliments pour compléter le repas ou payer les aliments préparés expressément pour l'enfant, s'il y a lieu. Le parent doit avoir le choix, soit d'apporter au service de garde les couches nécessaires pour son enfant ou de payer un supplément pour que le service de garde les fournisse.
- Vous n'avez pas réponse à votre question ?
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