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F.A.Q.

À QUELS SERVICES AI-JE DROIT EN CONTREPARTIE DE MA CONTRIBUTION RÉDUITE DE 7,30$ ?

Article 6 de la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance

"En contrepartie de la contribution réduite, le prestataire de services de garde doit fournir à un enfant de moins de 5 ans au 30 septembre de l'année de référence:

  1. des services de garde éducatifs pendant une période continue de garde maximale de 10 heures par jour:
  2. les collations si l'enfant est gardé durant les heures prévues pour leur distribution;
  3. le repas du midi ou du soir si l'enfant est gardé durant les heures prévues pour les repas ou, dans les autres cas, le petit déjeuner;
  4. sous réserve des dispositions de l'article 10, tout le monde éducatif utilisé ainsi que tout autre bien ou service mis à la disposition, offert ou fourni aux enfants qu'il reçoit par toute personne, pendant la prestation des services de garde; ..."