Loi - Services de garde éducatifs à l'enfance
Les services de garde en milieu familial et en installation sont régis par la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance dont voici la dernière version en cours de révision, cliquez sur le lien suivant pour y accéder.
http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=//S_4_1_1/S4_1_1.htm