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Loi - Services de garde éducatifs à l'enfance

 

La Loi 1 a été sanctionnée le 12 avril 2022.

Même si une loi est adoptée à l'Assemblée nationale, elle doit aussi être sanctionnée par le lieutenant gouverneur pour en faire une véritable loi active.

 

LES DATES D'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI

 

En vigueur maintenant

De façon générale, à moins d'un avis contraire, les modifications entrent en vigueur lors de la sanction de la loi.

Par exemple:

  • Augmentation des capacités
  • Encadrement des installations temporaires
  • Modifications touchant les fonctions des BC

 

Pour permettre la mise en oeuvre de certaines modifications, leur entrée en vigueur peut être décalée:

 Entrée en vigueur le 1er septembre 2022

  • Mécanisme d'attribution des places
  • Mise en place des CCR (comité consultatif régional)
  • Portée de la loi (article 2)

 Entrée en vigueur le 1er septembre 2026

  • Disposition mettant fin à la garde non régie (PNR)

 

Présentation sur la Mise en oeuvre du Projet de Loi 1  Cliquer ICI