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Documents obligatoires à fournir

Procédure d'inscription dans une installation ou un service de garde en milieu familial

Le parent doit remplir tous les documents nécessaires pour l'inscription de son enfant dans un service de garde avant le premier jour de fréquentation de l'enfant:

  • Remplir le formulaire de demande d'admissibilité à la contribution réduite.

 

  • Fournir le certificat de naissance de l'enfant 

 

  • Fournir le certificat de naissance, le passeport ou toute pièce d'identité établissant la citoyenneté canadienne du parent qui signe le formulaire de contribution réduite

 

  • Entente de service convenue avec le prestataire de service. Cette entente doit répondre aux exigences du règlement sur la contribution réduite et de la Loi sur la protection du consommateur. Pour en connaître davantage sur ces exigences, nous vous invitons à visiter le site internet de l'Office de la protection du consommateur.

 

  • Attestation de service de garde fourni si votre enfant a fréquenté un autre service de garde subventionné