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Devenir RSG

INFORMATIONS SUR LE PROCESSUS DE RECONNAISSANCE DES RESPONSABLES DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL

 

CE QU’IL FAUT SAVOIR AVANT DE FAIRE UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE

 

Qu’est-ce que le Bureau coordonnateur de Bordeaux-Cartierville?

 

Le Bureau coordonnateur de Bordeaux-Cartierville possède un agrément pour gérer les 563 places de garde en milieu familial disponibles sur le territoire du CLSC de Bordeaux-Cartierville. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la page suivante de notre site web: Le rôle du bureau coordonnateur 

 

Quelles sont les exigences pour devenir responsable de garde en milieu familial?

 

Voici les exigences pour devenir responsable de garde en milieu familial telles que définies par le Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance :

 

« Pour obtenir une reconnaissance, une personne physique doit satisfaire aux conditions suivantes :

 

1. être âgée d'au moins 18 ans;

 

2. être en mesure d'être présente à son service de garde en milieu familial durant toutes les heures de prestation des services de garde;

 

3. démontrer des aptitudes à communiquer et à établir des liens de sympathie réciproque avec les enfants, ainsi qu'à collaborer avec les parents et le bureau coordonnateur;

 

4. avoir la santé physique et mentale lui permettant d'assurer la prestation de services de garde aux enfants;

 

5. avoir la capacité d'offrir un milieu de garde assurant la santé, la sécurité et le bien-être des enfants qu'elle entend recevoir;

 

6. disposer, dans la résidence privée où elle entend fournir les services de garde, de l'espace suffisant eu égard au nombre et à l'âge des enfants reçus;

 6.1 fournir des services de garde dans une résidence privée où ne sont pas déjà fournis des services

      de garde;

 

7. avoir la capacité d'animer et d'encadrer des activités s'adressant aux enfants pour mettre en application le programme éducatif;

 

8. être titulaire d'un certificat, datant d'au plus 3 ans, attestant la réussite d'un cours de secourisme adapté à la petite enfance d'une durée minimale de 8 heures comprenant un volet sur la gestion de réactions allergiques sévères ou d'un cours d'appoint d'une durée minimale de 6 heures visant la mise à jour des connaissances acquises dans le cadre du cours de secourisme adapté à la petite enfance.

 

9. À moins d’être titulaire d’un diplôme d'études collégiales en techniques d'éducation à l'enfance ou toute autre équivalence reconnue par le ministre, avoir réussi, dans les 3 ans précédant sa demande de reconnaissance, une formation d'une durée d'au moins 45 heures portant sur :

1°    le rôle d'une personne responsable d'un service de garde en milieu familial;

2°    le développement de l'enfant;

3°    la sécurité, la santé et l'alimentation;

4°    le programme éducatif prévu par la Loi.

 

Au moins 30 de ces 45 heures de formation doivent porter sur le développement de l'enfant et le programme éducatif.

 

10. Si la formation ou la qualification date de plus d’un an, la requérante doit aussi faire 6 heures de perfectionnement avant sa reconnaissance.

 

11. être couverte par une police d'assurance responsabilité civile pour un montant d'au moins 1 000 000 $ par sinistre dont la garantie s'étend à ses activités de responsable et, s'il y a lieu, à celles de la personne adulte qui l'assiste et de la remplaçante occasionnelle;

 

12. démontrer qu'elle-même et les personnes qui résident dans sa résidence où elle entend fournir les services de garde ne font pas l'objet d'un empêchement ayant un lien avec les aptitudes requises et la conduite nécessaire pour la tenue d'un service de garde en milieu familial, et que ces personnes n'entraveront pas l'exercice de ses responsabilités ni ne représenteront un danger moral ou physique pour les enfants qu'elle entend recevoir.

 

13.Condition supplémentaire : Être dans le territoire de Bordeaux-Cartierville seulement.

 

Si vous désirez faire une demande de reconnaissance à notre bureau coordonnateur, la résidence où seront fournis les services doit être située sur notre territoire. Pour consulter la liste des codes postaux de notre territoire, suivez le lien suivant : Codes postaux du territoire de Bordeaux-Cartierville

 

Pour trouver le bureau coordonnateur de votre secteur, nous vous invitons à consulter les pages 65 et 66 du document suivant : Répertoire des CPE, garderies et BC de Montréal

 

Quelles sont les obligations du Ministère de la Famille auxquelles doivent se conformer les prestataires de services de garde?

 

Avant de déposer une demande au bureau coordonnateur, il est important que la requérante prenne connaissance des obligations du Ministère de la Famille auxquelles elle devra se conformer :

Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance

Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance

 

De plus, si elle fait une demande d’octroi de places subventionnées, elle devra se conformer au :

Règlement sur la contribution réduite

 

 

CE QU’IL FAUT SAVOIR POUR FAIRE UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE

 

Quel est le processus de reconnaissance? 

 

  • Procéder à la vérification des antécédents judiciaires de la candidate, de ses employés et des personnes de plus de 18 qui habitent la résidence (sur rendez-vous)
  • Dépôt du dossier complet de demande de reconnaissance (sur rendez-vous)
  • Analyse de la qualité et de la pertinence des documents fournis au dossier
  • Visite intégrale de la résidence afin de déterminer si l’environnement physique permet de recevoir des enfants
  • Entrevues avec la candidate RSG
  • Entrevues avec toutes personnes de plus de 14 ans qui habitent la résidence où seront fournis les services de garde
  • Prises de références (2)
  • Visite finale de la résidence afin de s’assurer de la conformité des lieux
  • Rédaction des rapports d’entrevues et analyse complète de la candidature
  • Soumission au CA de la candidature et décision du CA
  • Remise de l’avis d’acceptation ou de refus de reconnaissance
  • La reconnaissance est accordée pour 3 ans et elle peut être renouvelée
  • La RSG peut faire une demande d’octroi de place à contribution réduite

 

Comment déposer une demande de reconnaissance?

 

Pour déposer une demande de reconnaissance, la requérante doit s’assurer d’avoir un dossier complet (voir formulaire de demande de reconnaissance).

 

Elle doit prendre rendez-vous au bureau coordonnateur pour déposer tous les documents requis afin que la personne désignée puisse s’assurer que le dossier est bien complet.

 

Attention : Tout dossier de demande de reconnaissance incomplet ne sera pas accepté par le Bureau coordonnateur et vous sera remis. Les dossiers doivent être seulement déposés en personne et sur rendez-vous. Pour ce faire, contactez Maude Lambert Dion, directrice adjointe, au 514-744-6984 #222.

 

Quelle est la liste des documents à fournir pour déposer une demande de reconnaissance?

 

Liste des documents à fournir pour déposer un dossier de demande de reconnaissance à titre de responsable de service de garde en milieu familial (RSG).

                     

1. Une copie d’un document d’identité de la requérante :

  • acte de naissance (émis au Canada); ou
  • carte de citoyenneté canadienne; ou
  • carte de résident permanent; ou
  • tout autre document établissant l’identité, la date de naissance de la personne requérante et son droit de travailler au Canada.

2. Une copie de l’acte de naissance ou de tout autre document établissant l’identité et la date de naissance de chaque enfant de moins de 18 ans qui habite ordinairement avec la requérante ainsi qu’une indication des heures pendant lesquelles il/elle est présent(e) à la résidence où la requérante entend fournir les services de garde;  

3. Un certificat de secourisme datant d'au plus 3 ans.  

Le certificat doit attester la réussite d’un cours de secourisme adapté à la petite enfance d'une durée minimale de 8 heures comprenant un volet sur la gestion de réactions allergiques sévères ou d'un cours d'appoint d'une durée minimale de 6 heures visant la mise à jour des connaissances acquises dans le cadre du cours de secourisme adapté à la petite enfance.

4. La preuve de réussite de la formation requise pour devenir RSG.

  • DEC en Techniques d'éducation à l'enfance; ou
  • Autre équivalence reconnue par le ministre ainsi que la preuve de trois années d’expérience pertinente[1]; ou
  • Formation initiale d'une durée d'au moins 45 heures[2]; Attention : cette formation ne doit pas dater de plus de 3 ans, au moment de la demande. Le cas échéant, elle ne sera pas acceptée.

 

[1] La candidate possédant une Attestation d’études collégiales en Techniques d’éducation à l’enfance ou un Certificat universitaire spécialisé en petite enfance doit également fournir la preuve de 3 années d’expérience pertinente reconnue par le ministère de la Famille (notez qu’une année d’expérience à temps complet correspond à 1 664 heures réellement travaillées).

[2] La formation doit inclure les thèmes suivants : le rôle d'une personne responsable d'un service de garde en milieu familial; le développement de l'enfant; la sécurité, la santé et l'alimentation; le programme éducatif. Au moins 30 de ces 45 heures de formation doivent porter sur le développement de l'enfant et le programme éducatif.

 

5. *La preuve de perfectionnement d’une durée minimale de 6 heures, si la formation initiale a été complétée plus d’un an avant la reconnaissance. La personne qui fait la demande doit avoir complété 6 heures de perfectionnement dans l’année précédant la reconnaissance. Au moins 3 de ces 6 heures doivent porter sur le développement de l'enfant et le programme éducatif prévu par la Loi.

6. *La preuve de couverture d’une police d’assurance-responsabilité civile pour un montant d’au moins 1 000 000 $ par sinistre,  dont la garantie s'étend aux activités de la responsable et, s'il y a lieu, à celles de la personne qui l'assiste et des remplaçantes énumérées à l'article 81.

7. Les preuves d’absence d’empêchements à jour pour la requérante et pour chaque personne majeure vivant dans la résidence où elle entend fournir les services de garde. Puisque les délais requis pour obtenir l’attestation d’absence d’empêchement peuvent être longs, il est recommandé d’effectuer ces demandes dès que vous entreprenez les démarches en vue d’obtenir une reconnaissance. Pour faire une demande, vous devez prendre rendez-vous au bureau coordonnateur. Chaque personne devant être l’objet d’une vérification doit se présenter en personne avec deux preuves d’identité avec photo. Le coût de la demande est de 70 $ (chèque ou comptant) pour la requérante et ses employées (assistante et remplaçante, le cas échéant); le service est gratuit pour les personnes majeures vivant dans la résidence (autre que la requérante).

Pour prendre rendez-vous, contactez madame Chirila au 514-744-6984 #221

8. Le formulaire de demande de reconnaissance et toutes les annexes qu’il contient dûment rempli.

*Les documents identifiés par un astérisque peuvent être fournis après le dépôt initial de la demande de reconnaissance.

La requérante qui ne désire pas utiliser le formulaire de demande de reconnaissance ci-joint doit, en plus de fournir tous les documents précédemment décrits, fournir une demande de reconnaissance écrite accompagnée de tous les documents et renseignements suivants :

1. Une description de ses expériences de travail et de sa formation scolaire (CV);

2. Un certificat d’un médecin attestant qu’elle a une bonne santé physique et mentale lui permettant d’assurer la prestation de services de garde aux enfants;

3. Les noms, adresses et numéros de téléphone de deux personnes qui ne lui sont pas apparentées, qui la connaissent depuis au moins deux ans et qui peuvent attester de son aptitude à agir comme responsable d’un service de garde en milieu familial;

4. L’adresse de la résidence où elle entend fournir les services de garde;

5. Le nombre total d’enfants et le cas échéant, le nombre d’enfants âgés de moins de 18 mois qu’elle entend recevoir;

6. Les jours et les heures d’ouverture du service de garde, y compris les heures de repas et des collations dispensés aux enfants reçus ainsi que les jours de fermeture prévus;

7. Si la candidate compte être assistée : 

    Les coordonnées, adresse et numéro de téléphone de l’assistante 

8. Le programme éducatif qu’elle entend appliquer et une description des activités et des interventions éducatives qui permettront d’atteindre les objectifs prévus à l’article 5 de la Loi; y compris l’horaire type d’une journée et le menu type d’une semaine.

9. La procédure d’évacuation en cas d’urgence, y compris un plan détaillé de la résidence.

 

 

CE QU’IL FAUT SAVOIR POUR FAIRE UNE DEMANDE DE PLACES À CONTRIBUTION RÉDUITE

 

La reconnaissance ne donne pas nécessairement accès à des places subventionnées. Une candidate peut obtenir une reconnaissance sans recevoir de subventions. Dans ce cas, il s’agit d’un service de garde reconnu non-subventionné. La RSG doit se soumettre aux mêmes règles et obligations, mais sans avoir accès aux subventions.

 

La RSG qui désire recevoir des places subventionnées doit en faire la demande séparément, en remplissant le formulaire de demande de places subventionnées. La demande est par la suite analysée en fonction de la politique d’octroi de places subventionnées du bureau coordonnateur. Si la RSG répond aux exigences de la politique d’octroi de places subventionnées, des places lui sont consenties en fonction de leur disponibilité.

 

 

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT LA RECONNAISSANCE

 

Quelle est la formation exigée?

 

  • À moins qu'elle ne soit titulaire d'un diplôme d'études collégiales en techniques de l'éducation à l'enfance ou de toute autre équivalence reconnue par le ministère, la candidate doit avoir réussi, dans les trois ans précédant sa demande de reconnaissance, une formation d'une durée d'au moins 45 heures portant notamment sur :

1°    le rôle d'une personne responsable d'un service de garde en milieu familial;

2°    le développement de l'enfant;

3°    la sécurité, la santé et l'alimentation;

4°    le programme éducatif prévu par la Loi.

 

Au moins 30 de ces 45 heures de formation doivent porter sur le développement de l'enfant et le programme éducatif.

 

Développée en collaboration avec les Bureaux coordonnateurs de Montréal membres du Regroupement des centres de la petite enfance de l'île de Montréal (RCPEÎM), la formation offerte par l’organisme CASIOPE respecte les plus hauts standards de qualité et propose un contenu adapté à votre réalité et vos besoins.

 

Pour plus d’information, consultez leur site internet : http://casiope.org/services-view/nos-formations/

 

La candidate possédant une Attestation d’études collégiales en Techniques d’éducation à l’enfance ou un Certificat universitaire spécialisé en petite enfance doit également fournir la preuve de 3 années d’expérience pertinente reconnue par le ministère de la Famille (notez qu’une année d’expérience à temps complet correspond à 1 664 heures réellement travaillées). 

  • Après avoir acquis la formation prévue, la responsable doit suivre annuellement six heures de perfectionnement.
  • La RSG doit également être titulaire d’un certificat de secourisme datant d'au plus 3 ans. Le certificat doit attester la réussite d’un cours de secourisme adapté à la petite enfance d'une durée minimale de 8 heures comprenant un volet sur la gestion de réactions allergiques sévères ou d'un cours d'appoint d'une durée minimale de 6 heures visant la mise à jour des connaissances acquises dans le cadre du cours de secourisme adapté à la petite enfance.

 

  • Formation hygiène et salubrité du MAPAQ

À titre de responsable d’un service de garde en milieu familial, vous avez les obligations suivantes concernant l’alimentation. Les personnes responsables d’un service de garde en milieu familial doivent s’assurer que le contrôle de l’hygiène et de la salubrité alimentaires est assuré par un titulaire d’une attestation de formation de gestionnaire d’établissement alimentaire.

Pour obtenir une telle attestation, une formation d’une durée minimale de 3,5 heures doit être suivie par une personne responsable dans chaque service de garde en milieu familial.

L’article 2.2.4.8. du Règlement sur les aliments du Ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation précise que : Les personnes responsables d'un service de garde en milieu familial (…) doivent confier le contrôle de l'hygiène et de la salubrité alimentaires dans le lieu où elles exercent leurs activités à une personne qui a suivi une formation d'une durée de 3 heures 30 minutes dispensée par une personne autorisée portant sur les sujets suivants : 

1°    les températures de conservation des aliments;

2°    les méthodes de travail pour éviter la contamination des aliments;

3°    les principes généraux d'hygiène applicables à toute personne qui est en contact avec les aliments ou avec le matériel ou les équipements qui sont en contact avec les aliments;

4°    les procédures de nettoyage, d'assainissement ou de désinfection du matériel et des équipements;

5°    les sources environnementales de contamination des aliments.

  

Quel genre de supervision le Bureau coordonnateur fait-il?

 

Le bureau coordonnateur doit effectuer annuellement 3 visites à l'improviste de la résidence où sont fournis les services de garde pendant leur prestation pour y vérifier la conformité des éléments prévus à la Loi et aux règlements.

 

S'il constate une contravention, le bureau coordonnateur en avise par écrit la responsable afin qu'elle y remédie dans les meilleurs délais. Il assure le suivi de la situation.

 

Suite à une plainte, le bureau coordonnateur peut également rendre visite à l'improviste à la responsable afin d'en vérifier l'objet et le bien-fondé.

 

Quel est le statut de la RSG?

 

La RSG est une travailleuse autonome. Elle est responsable de l’embauche et de la supervision de ses employés. Elle peut choisir sa clientèle.

 

L’obtention d’une reconnaissance émise par un bureau coordonnateur par une candidate est un choix individuel qui entraîne certains devoirs. La reconnaissance octroyée par un bureau coordonnateur confère à la requérante des responsabilités. Elle doit adopter une attitude de collaboration avec le Bureau coordonnateur afin de lui permettre de remplir ses fonctions de surveillance à l’égard de la santé et sécurité des enfants qui bénéficient des services de garde et de la saine utilisation des fonds publics.

La RSG doit se soumettre, entre autres, aux visites à l’improviste du bureau coordonnateur et, le cas échéant, elle doit fournir la documentation nécessaire à l’allocation des rétributions.

 

 

QUELLES CONDITIONS DOIVENT REMPLIR L’ASSISTANTE ET LA REMPLAÇANTE OCCASIONNELLE?

Les critères ci-dessous sont à titre informatif seulement; ils ne constituent pas des conditions pour l’obtention de la reconnaissance. Veuillez toutefois en prendre connaissance si vous avez l’intention de demander une reconnaissance pour 9 places requérant l’assistance d’une autre personne ou si vous prévoyez embaucher des remplaçantes occasionnelles.

 

En vertu des articles 54 et 82 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance, l’assistante et la remplaçante occasionnelle doivent répondre aux exigences suivantes :

  1. être âgée d’au moins 18 ans;
  2. avoir des aptitudes à établir des liens de sympathie réciproque avec les enfants et à répondre adéquatement à leurs besoins;
  3. avoir une bonne santé physique et mentale lui permettant d’assumer la garde d’enfants;
  4. être titulaire d’un certificat, datant d’au plus 3 ans, attestant la réussite d’un cours de secourisme adapté à la petite enfance d’une durée minimale de 8 heures comprenant un volet sur la gestion de réactions allergiques sévères ou d’un cours d’appoint d’une durée minimale de 6 heures visant la mise à jour des connaissances acquises dans le cadre du cours de secourisme adapté à la petite enfance.

 

La RSG doit constituer, le cas échéant, un dossier sur l’assistante et sur la remplaçante occasionnelle comprenant :

 

  • Une copie de l’acte de naissance ou de tout autre document établissant son identité et la date de sa naissance;
  • Une description de ses expériences de travail et de sa formation scolaire;
  • Le formulaire d’autorisation de vérification des références;
  • Les noms et coordonnées (incluant l’adresse complète) de 2 personnes à titre de référence;
  • Un certificat médical signé et rempli;
  • Une copie du certificat du cours de 1ers soins à jour;
  • Une attestation de la formation de 12 heures sur le développement des enfants datant de moins de 3 ans (*** un délai de 6 mois suivant l’embauche est octroyé afin de compléter cette formation obligatoire);
  • La date d’expiration de l’attestation d’absence d’empêchement 
  • La responsable doit, sur demande du bureau coordonnateur, lui permettre de consulter ces documents et d’en prendre copie.
  • La constitution du dossier de l’assistante et de la remplaçante occasionnelle (incluant l’attestation d’absence d’empêchement ainsi que le formulaire de consentement à la vérification des antécédents judiciaires; excluant la formation de 12 heures sur le développement des enfants dont le délai est de 6 mois suivants l’embauche) est préalable à son entrée en fonction.