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Devenir RSGE

INFORMATIONS SUR LE PROCESSUS DE RECONNAISSANCE DES RESPONSABLES DE SERVICE DE GARDE ÉDUCATIF EN MILIEU FAMILIAL

Attention les conditions de reconnaissances ont changé le 12 avril 2022. En attendant la mise à jour du Règlement sur les services éducatifs à l’enfance, veuillez nous contacter directement pour avoir l’information à jour. Les informations sur ce site sont à titre indicatif seulement et pourraient être sujettes à changement sans préavis

m.lambert@aucoeurdelenfance.ca

514 744-6984 poste 222

 

CE QU’IL FAUT SAVOIR POUR FAIRE UNE DEMANDE DE RECONNAISSANCE

 

Quel est le processus de reconnaissance?

 

LES ÉTAPES

  • Procéder à la vérification des antécédents judiciaires de la candidate, de ses employés et des personnes de plus de 18 qui habitent la résidence (sur rendez-vous à bcbc@aucoeurdelenfance.ca)
  • Dépôt du dossier complet de demande de reconnaissance (sur rendez-vous m.lambert@aucoeurdelenfance.ca) 
  • Visite intégrale de la résidence afin de déterminer si l’environnement physique permet de recevoir des enfants
  • Entrevue avec la candidate RSGE
  • Entrevues avec toutes personnes de plus de 14 ans qui habitent la résidence où seront fournis les services de garde
  • Visite finale de la résidence afin de s’assurer de la conformité des lieux
  • Soumission au CA de la candidature et décision du CA 
  • Remise de l’avis d’acceptation ou de refus de reconnaissance 
  • La reconnaissance est accordée pour 5 ans et elle peut être renouvelée 
  • La RSGE peut faire une demande d’octroi de place à contribution réduite

  

Quelle est la liste des documents à fournir pour déposer un dossier de demande de reconnaissance à titre de responsable de service de garde éducatif en milieu familial (RSGE)?

 

LISTE DES DOCUMENTS À FOURNIR

 

1. Une copie d’un document d’identité de la requérante :

  • acte de naissance (émis au Canada); ou
  • carte de citoyenneté canadienne; ou
  • carte de résident permanent; ou
  • tout autre document établissant l’identité, la date de naissance de la personne requérante et son droit de travailler au Canada.

 

2. Une copie de l’acte de naissance ou de tout autre document établissant l’identité et la date de naissance de chaque enfant de moins de 18 ans qui habite ordinairement avec la requérante

 

3. Un certificat de secourisme datant d'au plus 3 ans. Le certificat doit attester la réussite d’un cours de secourisme adapté à la petite enfance d'une durée minimale de 8 heures comprenant un volet sur la gestion de réactions allergiques sévères ou d'un cours d'appoint d'une durée minimale de 6 heures visant la mise à jour des connaissances acquises dans le cadre du cours de secourisme adapté à la petite enfance.

ATTENTION: Avant de faire votre formation de secourisme, veuillez nous contacter pour vous assurer que nous reconnaissons la compétence de l'organisme auprès duquel vous désirez vous former.

 

4. Les preuves d’absence d’empêchements à jour pour la requérante et pour chaque personne majeure vivant dans la résidence où elle entend fournir les services de garde. Puisque les délais requis pour obtenir l’attestation d’absence d’empêchement peuvent être longs, il est recommandé d’effectuer ces demandes dès que vous entreprenez les démarches en vue d’obtenir une reconnaissance. Pour faire une demande, vous devez écrire à bcbc@aucoeurdelenfance.ca

 

5. Le formulaire de demande de reconnaissance et toutes les annexes qu’il contient dûment rempli. Pour obtenir le formulaire de demande de reconnaissance écrivez à m.lambert@aucoeurdelenfance.ca

 

Les documents suivants peuvent être fournis après le dépôt initial de la demande de reconnaissance :

 

À l’ouverture du service de garde :

6. La preuve de couverture d’une police d’assurance-responsabilité civile pour un montant d’au moins 1 000 000 $ par sinistre, dont la garantie s'étend aux activités de la responsable et, s'il y a lieu, à celles de la personne qui l'assiste et des remplaçantes énumérées à l'article 81.

 

Au plus tard un an après la reconnaissance :

7. La preuve de réussite de la formation requise pour devenir RSGE.

  • DEC en Techniques d'éducation à l'enfance; ou
  • Autre équivalence reconnue par le ministre ainsi que la preuve de trois années d’expérience pertinente[1]; ou
  • Formation initiale d'une durée d'au moins 45 heures[2];

 [1] La candidate possédant une Attestation d’études collégiales en Techniques d’éducation à l’enfance ou un Certificat universitaire spécialisé en petite enfance doit également fournir la preuve de 3 années d’expérience pertinente reconnue par le ministère de la Famille (notez qu’une année d’expérience à temps complet correspond à 1 664 heures réellement travaillées).

[2] ATTENTION: Avant de faire votre formation de 45h, veuillez nous contacter pour vous assurer que nous reconnaissons la compétence de l'organisme auprès duquel vous désirez vous former.

 

8. La preuve de perfectionnement d’une durée minimale de 6 heures.

 

Au plus tard deux ans après la reconnaissance :

9. Le programme éducatif qu’elle entend appliquer et une description des activités et des interventions éducatives qui permettront d’atteindre les objectifs prévus à l’article 5 de la Loi et aux articles 6.9 à 6.12 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance.

 

Condition supplémentaire : Être dans le territoire de Bordeaux-Cartierville.

Si vous désirez faire une demande de reconnaissance à notre bureau coordonnateur, la résidence où seront fournis les services doit être située sur notre territoire. Pour consulter la liste des codes postaux de notre territoire, suivez le lien suivant : Codes postaux du territoire de Bordeaux-Cartierville.

Pour trouver le bureau coordonnateur de votre secteur, nous vous invitons à consulter la : Liste des Bureaux coordonnateurs de la garde en milieu familial.

 

CE QU’IL FAUT SAVOIR POUR FAIRE UNE DEMANDE DE PLACES À CONTRIBUTION RÉDUITE

La reconnaissance ne donne pas nécessairement accès à des places subventionnées. Une candidate peut obtenir une reconnaissance sans recevoir de subventions. Dans ce cas, il s’agit d’un service de garde reconnu non-subventionné. La RSGE doit se soumettre aux mêmes règles et obligations, mais sans avoir accès aux subventions.

La RSGE qui désire recevoir des places subventionnées doit en faire la demande séparément, en remplissant le formulaire de demande de places subventionnées. La demande est par la suite analysée en fonction de la politique d’octroi de places subventionnées du bureau coordonnateur. Si la RSGE répond aux exigences de la politique d’octroi de places subventionnées, des places lui sont consenties en fonction de leur disponibilité.