Si vous voyez cet avis, votre navigateur ne supporte pas correctement les recommandations de la W3C sur le XHTML et le CSS.

Informations aux parents

Ce que vous devez savoir au sujet des services de garde en milieu familial

 

La garde éducative en milieu familial vise à répondre aux besoins des parents qui souhaitent, pour leur enfant, un environnement de garde familial avec les caractéristiques particulières qui s’y rattachent : la convivialité, la stabilité, les liens étroits, un groupe multi-âge, la fratrie, la souplesse, le confort, les coutumes; en somme, un lieu s’apparentant au nid douillet qu’est la famille.

La garde éducative en milieu familial est un service fourni par une personne responsable d’un service de garde (RSG) dans une résidence privée, moyennant rétribution.

Elle offre des services de garde éducatifs à un maximum de six enfants (en comptant ses propres enfants âgés de moins de 9 ans qui habitent ordinairement avec elle et qui sont présents pendant la prestation des services), dont deux peuvent avoir moins de 18 mois. Si elle est assistée d’un autre adulte, elle peut recevoir de sept à neuf enfants (en comptant leurs enfants âgés de moins de 9 ans et les enfants âgés de moins de 9 ans qui habitent ordinairement avec elle et qui sont présents pendant la prestation des services), dont quatre peuvent avoir moins de 18 mois.

Chaque milieu de garde est à l’image de sa RSG puisque c’est elle qui choisit sa clientèle, aménage son milieu, organise son horaire de travail, planifie le déroulement d’une journée et sélectionne les activités offertes.

C’est aux parents de s’assurer que les valeurs véhiculées par leur service de garde correspondent à celles qu’ils désirent pour leur enfant.

Le Bureau Coordonnateur (BC) pour sa part, s’assure notamment que :

  • La résidence privée où est fourni le service de garde répond à des normes de sécurité et fait l’objet de visites de contrôle de la part du BC.
  • La RSG respecte le nombre d’enfants qu’elle est autorisée à recevoir dans son service de garde.
  • La RSG détient une formation de secourisme en lien avec la petite enfance et qu’elle dispose de l’équipement nécessaire (trousse de premiers soins et extincteurs) pour intervenir adéquatement à une situation d’urgence.
  • Toutes les personnes de plus de quatorze (14) ans qui résident dans la résidence privée où sont fournis les services de garde ont rencontré le personnel du BC pour une entrevue.
  • La RSG ainsi que toutes les personnes majeures résidant à son domicile ou qui sont en contact régulier avec les enfants doivent faire l’objet d’une vérification négative d’antécédents judiciaires.

Heures d’ouverture du service de garde en milieu familial

C’est la responsable du service de garde qui détermine les heures d’ouverture de son service de garde. Toutefois, puisqu’elle offre des places à contribution réduite, son service doit être ouvert jusqu’à un maximum de dix heures par jour. Les heures normales d’ouverture du service de garde en milieu familial devraient donc répondre aux besoins de la très forte majorité des parents.

La responsable d’un service de garde (RSG)

Une responsable d’un service de garde (RSG) est reconnue par le bureau coordonnateur et gère un service de garde dans une résidence privée. Au sens de la loi, la RSG est une travailleuse autonome et une prestataire de service au même titre que les installations rattachées à un CPE.

  • Elle a la responsabilité d’assurer la santé, la sécurité et le bien-être des enfants et de mettre en pratique un programme éducatif.
  • En plus d’appliquer le programme éducatif, elle assure la qualité, le développement et la gestion de son service.
  • Elle favorise une bonne communication et une bonne collaboration avec le parent afin de contribuer à l’épanouissement harmonieux de l’enfant.
  • Elle collabore avec le Bureau Coordonnateur, car celui-ci a un mandat de surveillance à l’égard de la santé et de la sécurité des enfants qui bénéficient des services de garde, ainsi que de la saine utilisation des fonds publics.
  • Elle a l’obligation d’observer la Loi et le Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance ainsi que le Règlement sur la contribution réduite édictés par le ministère de la Famille.
  • Elle offre aux parents des places à contribution réduite.

Programme éducatif

La RSG a un rôle primordial à jouer auprès des enfants. Elle applique un programme éducatif selon lequel les activités offertes quotidiennement favorisent le développement global de l’enfant sur les plans affectif, social, moral, cognitif, langagier, physique et moteur.

Elle a aussi pour mandat d’amener les enfants à s’intégrer harmonieusement à la vie en collectivité et à acquérir de saines habitudes de vie et alimentaires et des comportements qui influencent de manière positive sa santé et son bien-être.

La RSG doit favoriser de saines habitudes de vie notamment en :

  • Offrant des menus basés sur le Guide alimentaire canadien et en respectant les exigences du parent si les enfants sont contraints à suivre une diète spéciale prescrite par un professionnel de la santé. Elle doit aussi informer à tous les jours le parent du contenu des repas et des collations qu’elle fournit aux enfants.
  • Offrant des sorties à l’extérieur à tous les jours à moins de temps inclément et ce, dans un endroit sécuritaire et permettant la surveillance des enfants.
  • Respectant la Loi sur le tabac interdisant de fumer dans son service de garde durant les heures d’ouverture de celui-ci.

Le parent

Le programme éducatif reconnaît que les parents sont les premiers agents du développement de son enfant. Ils sont les mieux placés pour aider la personne responsable d’un service de garde en milieu familial. Ils peuvent aider leur enfant de diverses manières :

  • En s’intéressant à ce qu’il vit au service de garde;
  • En interrogeant la personne responsable d’un service de garde et en lui fournissant des renseignements utiles sur leur enfant.

La collaboration des parents est précieuse pour la personne responsable d’un service de garde et est essentielle au développement harmonieux de leur enfant, facilitant ainsi son intégration dans le service de garde.

Places à contribution réduite – contribution de base

L’objectif des places à contribution réduite est de vous donner accès à un service de garde éducatif de qualité à un tarif qui est fixé par règlement. Pour l’année 2016, la contribution quotidienne de base est fixée à 7,55 $. Pour chaque jour où vous payez votre contribution de base, le gouvernement verse à la responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG) une subvention prédéterminée.

En fréquentant un service de garde subventionné, votre enfant a droit aux services éducatifs durant une période maximale de 10 heures de garde : cela inclut un repas, les collations ainsi que tout le matériel nécessaire à la garde de l’enfant. Cette période de garde s’inscrit dans les heures d’ouverture réelles du service de garde en milieu familial et doit être convenue en fonction de vos besoins.

De plus, le règlement interdit, sauf dans trois cas précis, à tout service de garde offrant des places à contribution réduite d’exiger des parents des frais ou une contribution supplémentaire pour toute activité, tout article ou tout service offert pendant les heures d’ouverture.

Admissibilité à la contribution réduite

Le parent qui désire bénéficier de la contribution réduite ou en être exempté doit au préalable avoir inscrit de son enfant dans le service de garde de la RSG et signer une entente de service avec celle-ci. Par la suite, il doit remplir et signer le formulaire Demande d’admissibilité à la contribution réduite. Il doit fournir les renseignements et documents requis par le Règlement sur la contribution réduite :

  • Certificat de naissance original de l’enfant
  • Certificat de naissance original du parent
  • Attestation des services de garde fournis (si le parent a bénéficié de la contribution réduite dans un autre service de garde subventionné depuis le 1er septembre de l’année de référence).

Exemption de la contribution parentale 2 jours et demi / semaine 

  • Preuve d’aide de dernier recours (si bénéficiaire d’aide sociale)

Exemption de la contribution parentale 5 jours / semaine 

  • Lettre de recommandation

Contribution additionnelle

Afin d'assurer la pérennité du réseau des services de garde éducatifs du Québec, le gouvernement a annoncé, le 20 novembre 2014, certains changements au programme de services de garde éducatifs à l'enfance subventionnés, dont la révision de la contribution payée pour un enfant qui occupe une place subventionnée dans un service de garde. 

Depuis le 22 avril 2015, le tarif fixé pour la fréquentation d'un service de garde subventionné inclut une contribution de base par jour, par enfant, et une contribution additionnelle modulée selon le revenu familial. La contribution de base et la contribution additionnelle seront indexées annuellement.

Contribution de base

La contribution de base continue d'être payée à votre service de garde.

Contribution additionnelle 

La contribution additionnelle doit être payée à Revenu Québec lors de la production de votre déclaration de revenus. 

Entente de service

L’entente de service est signée entre le parent et la RSG. L’entente doit préciser, entre autres, les jours et les heures de fréquentation répondant aux besoins de garde du parent.

Il s’agit d’un choix mutuel : la RSG choisit sa clientèle et le parent choisit sa RSG.

Cette entente est assujettie aux dispositions de la Loi sur la protection du consommateur applicables aux ententes de service de garde.

Résiliation du contrat par le parent

L’entente de service peut être résiliée avant la fin du terme par le parent à tout moment et à sa discrétion, au moyen du formulaire de résiliation annexé à l’entente de service ou d’un autre avis écrit à cet effet. La RSG ne peut exiger d’avis préalable du parent.

L’entente de service est résiliée de plein droit à compter de l’envoi du formulaire ou de l’avis de résiliation. Comme l’entente de service résiliée cesse d’avoir effet, la RSG ne peut exiger la contribution du parent.

Pénalité

Si la résiliation a lieu avant même la date du début de l’exécution de l’entente de service, la RSG ne peut imposer aucuns frais ni pénalité au parent. Si la RSG a commencé à fournir les services de garde à l’enfant, elle peut exiger que les sommes dues pour les services déjà rendus lui soient payés ainsi qu’une pénalité correspondant à la moins élevée des sommes suivantes : 50 $ ou 10 % du prix des services prévus mais qui n’ont pas été fournis.

Frais de garde

Le parent doit signer et dater une fiche d’assiduité toutes les quatre semaines. Les informations contenues sur ce document sont les présences et les absences de son enfant ainsi que le montant total de la contribution de base qui a été payé directement à la RSG.

Les frais de garde sont payables par le parent directement à la RSG à la fréquence et selon le mode de paiement déterminé à l’entente de service.

Le parent recevra par la RSG, au plus tard le 28 février de chaque année, le reçu fédéral de frais de garde admissibles ainsi que le relevé 24 (provincial) pour fins d’impôt. Le relevé 30 sera émis par le Bureau Coordonnateur.