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Devenir Responsable de Services de Garde éducatifs

Devenir Responsable de Services de Garde éducatifs (RSGE)

en milieu familial

Toute personne désireuse d'obtenir du bureau coordonnateur une reconnaissance à titre de responsable d'un service de garde en milieu familial devrait débuter par prendre connaissance des obligations légales déterminées par le Ministère de la famille. C'est une première étape importante car elle sera dans l'obligation de s'y conformer.

Les liens pour consulter la Loi sur les services de garde éducatifs à l'enfance et sur le Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance se trouvent dans le document «Demande de reconnaissance» dans la section La Garde en milieu familial - DOCUMENT- de notre site.  

Nous vous invitons à prendre connaissance de la «Procédure de reconnaissance à titre de RSGE »  car vous devrez vous soumettre à cette procédure pour obtenir une reconnaissance.

Nous attirons votre attention sur le fait que les personnes ayant déposé un dossier complet au BC AVANT le 12 avril 2022 doivent se conformer à ce qui suit: « les articles 51 (8.1) et 57 du RSGEE [qui] prévoient qu'une personne qui fait une demande de reconnaissance à titre de RSGE doit avoir réussi la formation prévue à l'article 57 du RSGEE et, le cas échéant, les activités de perfectionnement tel que prévu à l'article 59 du RSGEE. Cette formation doit avoir été réussie dans les trois ans précédant sa demande de reconnaissance.

Toutefois les personnes dont le dossier complet est remis APRÈS le 12 avril 2022 bénéfiecie d'un délai de 12 mois pour compléter la formation de 45 heures et transmettre les documents confirmant sa réussite au BC. 

Selon le Ministère de la famille, «Un service de garde en milieu familial se rapproche du milieu de vie de l'enfant; la résidence et, s'il y a lieu, les membres de la famille contribuent à composer un environnement familier. De plus, la responsable d'un service de garde en milieu familial offre ses services suivant certaines modalités qu'elle détermine avec sa clientèle, notamment au sujet des horaires et des nombres de jours de fréquentation.

Une responsable d'un service de garde en milieu familial reconnue par un bureau coordonnateur ne peut accueillir plus de 6 enfants, dont au plus 2 enfants de moins de 18 mois (poupons). Ce nombre comprend ses propres enfants de moins de 9 ans et les autres enfants de moins de 9 ans qui habitent ordinairement avec elle. Si elle est assistée d'une autre personne adulte, la responsable peut accueillir jusqu'à 9 enfants, dont au plus 4 de moins de 18 mois (poupons). Ce nombre comprend ses propres enfants de moins de 9 ans et les autres enfants de moins de 9 ans qui habitent ordinairement avec elle.

Une personne physique doit, pour obtenir sa reconnaissance soumettre au bureau coordonnateur agrée pour le territoire où est située la résidence où elle entend fournir les services de garde , une demande écrite accompagnée des documents et renseignements énumérés à l'article 60. du Règlement sur les services de garde éducatifs à l'enfance (RSGEE)».

Lorsque la personne physique remplit les conditions nécessaires et que le bureau coordonnateur, conformément à sa politique de répartition et d'octroi de place lui accorde une reconnaissance, cette personne pourra offrir les services de garde moyennant une contribution parentale de $8.70/jour (sujet à majoration annuelle ) ainsi qu'une rétribution du MFA.