Procédure de reconnaissance à titre de RSGE
PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE DES PERSONNES
À TITRE DE PERSONNES RESPONSABLES
DE SERVICE DE GARDE EN MILIEU FAMILIAL
Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance. (LSGEE)
Art. 42 alinéa.1
Directive MF-008
(Mise à jour juillet 2015)
Mandat 1º
Accorder les reconnaissances dans le territoire qui lui est attribué
Pour obtenir une reconnaissance à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial, une personne physique peut, en personne, par téléphone ou via le site internet se renseigner sur la procédure à suivre pour faire une demande auprès du personnel du BC.
Les informations suivantes lui seront communiquées :
q Les rôles et fonctions du BC
q Le devoir de produire une demande écrite au BC et la possibilité de le faire sur un formulaire préétabli
q L’information sur la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et le Règlement, et l’endroit où elle peut s’en procurer une copie
q Les conditions d’obtention d’une reconnaissance (Règlement Art. 51 et 60)
2. Demande de reconnaissance :
Les documents* de reconnaissance prévues à l’article 60 du RSGEE sont remis à la requérante ou disponibles pour impression sur le site internet du CPE Main dans la Main.
* À l’exception des documents –preuve de la couverture d’assurance et -preuve de perfectionnement annuel de 6 heures (le cas échéant) qui devront être déposés à la date de l’avis d’acceptation définitif.
La requérante doit notamment fournir;
- pour elle-même,
- pour la personne qui l’assiste, le cas échéant
- pour chaque personne majeure vivant dans la résidence où elle entend fournir des services de garde un consentement à la vérification d’absence d’empêchement en remplissant le formulaire prescrit fourni par le bureau coordonnateur.
Le bureau coordonnateur soutient la personne requérante dès qu’elle entreprend ses démarches en vue d’obtenir une reconnaissance, afin de lui permettre d’obtenir ces documents et il l’avise que le paiement des frais afférents lui incombe.
La candidate est informée que la demande de reconnaissance est valide pour une période maximale de douze (12) mois. À défaut d’avoir déposé à l’intérieur de ce délai tous les documents et renseignements nécessaires à ce que le dossier soit complet, le bureau coordonnateur procèdera à la fermeture de la demande et en avisera la requérante par écrit.
3. Vérification des documents :
La directrice du milieu familial ou toute autre personne désignée, vérifie si les documents et renseignements reçus sont conformes à l’article 60, complète et date le formulaire d'inscription et de suivi des documents relatifs à une reconnaissance. Un avis est envoyé à la requérante énumérant les pièces manquantes, s’il y a lieu il lui est suggéré de se conformer dans les délais requis.
Les informations sur la requérante sont inscrites sur le logiciel Amigest
4. Processus amenant à la prise de décision et rôle du conseil d’administration:
Demande conforme
Directive N° MF-008
Le bureau coordonnateur doit rendre une décision au plus tard 90 jours suivant la réception du dernier document exigé par l’article 60 du RSGEE. Lorsque, à la suite du dépôt de la demande de reconnaissance écrite, seul est manquant le document établissant que la personne requérante est couverte par la police d’assurance exigée par l’article 51.9 du RSGEE ou, le cas échéant, la preuve selon laquelle elle a suivi six heures d’activités de perfectionnement avant d’être reconnue, le bureau coordonnateur doit transmettre à la personne requérante, par écrit, une décision conditionnelle au plus tard 90 jours suivant la réception du dernier document reçu.
Lorsque le bureau coordonnateur reçoit les documents établissant que les exigences relatives à la police d’assurance ou aux activités de perfectionnement sont remplies, il transmet à la personne requérante un avis de reconnaissance ».
«Dès que la demande de reconnaissance écrite est accompagnée de tous les documents et renseignements énumérés à l’article 60 du RSGEE et dans la demande de reconnaissance, le bureau coordonnateur l’analyse, puis procède aux entrevues requises et à la visite de la résidence.
a. Entrevue : (Art. 53)
La personne responsable de la reconnaissance fixe un rendez-vous à la candidate, pour faire l’entrevue. Celle-ci rédige un rapport et le consigne au dossier de la candidate.
b. Entrevues des personnes de plus de quatorze ans :La personne responsable de la reconnaissance fixe un rendez-vous d'entrevue à la requérante, au conjoint et avec chaque personne âgée de plus de quatorze ans. Suite aux entrevues la personne responsable de la reconnaissance rédige un rapport et le consigne au dossier de la requérante (Art. 53).
c. Sur rendez-vous :Cette visite fait l’objet d’un rapport consigné au dossier de la requérante (Art. 53).
La personne responsable de la reconnaissance, visite dans son intégralité la résidence où seront fournis les services de garde et, le cas échéant, la cour extérieure, lorsqu’il est prévu que cette dernière sera utilisée pendant la prestation des services de garde et, si c’est le cas, les dépendances qui s’y trouvent.
d. Acceptation de la demande de reconnaissance
La personne responsable de la reconnaissance soumet le dossier complet, les différents rapports des entrevues et de l’évaluation de la résidence privée, accompagnés de ses recommandations, aux membres du conseil d’administration. Le conseil d’administration avise par écrit la personne qui a sollicité une reconnaissance de son acceptation de la reconnaître (Art. 61).
Acceptation :
L’avis d’acceptation signé par la (le) président(e) du conseil d’administration, et une copie complète et à jour des documents mentionnés à l’art. 62 sont remis à la requérante. Elle sera avisée de toute modification apportée à ces documents dans les dix jours de la modification (Art. 62).
e. La non-disponibilité de places subventionnées
S’il ne dispose pas de places subventionnées à répartir, le bureau coordonnateur en informe par écrit la personne requérante dans les 15 jours de la réception de sa demande, que celle-ci soit complète ou non. La personne requérante qui, en l’absence de telles places, ne désire pas être reconnue doit, dans les 30 jours de la réception de cet avis, informer par écrit le bureau coordonnateur de sa volonté de retirer sa demande. Celle-ci procède ensuite à la fermeture de son dossier. (Directive N°MF-008)
Demande non conforme ou refus de reconnaissance
- Dans le cas d’une demande non conforme, la directrice générale présente le dossier au conseil d’administration
- La personne responsable de la reconnaissance avise par écrit la requérante que le conseil d’administration a décidé de ne pas recevoir sa demande
- S’il refuse de reconnaître une personne requérante, le bureau coordonnateur doit lui transmettre une décision écrite dans laquelle sont exposés les motifs qui, fondés sur les exigences législatives ou réglementaires, justifient cette décision
- En vertu de l’article 48 (3) du RSGEE, le bureau coordonnateur doit consigner et conserver en tout temps la liste des personnes qui se sont vu refuser la reconnaissance ainsi que les motifs de ces refus